QM v Finanzamt Saarbrücken.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62019CJ0288
• ECLI: ECLI:EU:C:2021:32
• Docket Number: C-288/19
• Date: 20 January 2021
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

20 janvier 2021 (*1)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1 – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 56, paragraphe 2 – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Location de moyens de transport – Mise à disposition de voitures à des employés »

Dans l’affaire C‑288/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267TFUE, introduite par le Finanzgericht des Saarlandes (tribunal des finances du Land de Sarre, Allemagne), par décision du 18 mars 2019, parvenue à la Cour le 9 avril 2019, dans la procédure

QM

contre

Finanzamt Saarbrücken,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot (rapporteur), président de chambre, M. L. Bay Larsen, Mme C. Toader, MM. M. Safjan, et N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour QM, par M. G. Hagemeister ainsi que par Mmes A. Pogodda-Grünwald et F. Schöter, Steuerberater, assistés de Mes F.-J. Müller et F. von Itter, Rechtsanwälte,

– pour le gouvernement allemand, par M. J. Möller et Mme S. Eisenberg, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. R. Pethke et Mme N. Gossement, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 septembre 2020,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008 (JO 2008, L 44, p. 11) (ci-après la « directive 2006/112 »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant QM, une société, au Finanzamt Saarbrücken (administration fiscale de Sarrebruck, Allemagne), au sujet de la décision de ce dernier de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la mise à disposition de voitures par cette société à deux de ses employés travaillant au Luxembourg et résidant en Allemagne.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La sixième directive

3 Aux termes de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995 (JO 1995, L 102, p. 18) (ci-après la « sixième directive »), les États membres exonèrent de la TVA « l’affermage et la location de biens immeubles ».

4 L’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, de la sixième directive prévoit : « Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la [TVA] ; b) les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. »

La directive 2006/112

5 L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 dispose : « 1. Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : [...] c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ».

6 Selon l’article 14, paragraphe 1, de cette directive, est considéré comme constituant une « livraison de biens » le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.

7 Aux termes de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, est considérée comme étant une « prestation de services »« toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens ».

8 L’article 26, paragraphe 1, de ladite directive définit les opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux dans les termes suivants : « a) l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA ; b) la prestation de services à titre gratuit effectuée par l’assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. »

9 L’article 56 de cette directive énonce : « 1. Le lieu des prestations de location de courte durée d’un moyen de transport est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur. 2. Le lieu des prestations de services de location, autre que la location de courte durée, d’un moyen de transport fournies à une personne non assujettie est l’endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle. [...] 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par “courte durée” la possession ou l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours, et, dans le cas d’un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours. »

Le règlement d’exécution

10 Aux termes de l’article 38 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112 (JO 2001, L 77, p. 1, ci-après le « règlement d’exécution ») : « 1. Les “moyens de transport” visés à l’article 56 et à l’article 59, premier alinéa, point g), de la [directive 2006/112] incluent les véhicules [...]. 2. Sont notamment des moyens de transport visés au paragraphe 1, les véhicules suivants : a) les véhicules terrestres tels qu’automobiles [...] [...] »

Le droit allemand

11 L’article 1er, paragraphe 1, de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires), telle que modifiée par la Gesetz zur Umsetzung der Amtshilferichtlinie sowie zur Änderung steuerlicher Vorschriften (Amtshilferichtlinie-Umsetzungsgesetz (loi de transposition de la directive sur l’assistance mutuelle et de modification de dispositions fiscales), du 26 juin 2013 (BGBl. I 2013, p. 1809) (ci-après l’« UStG »), prévoit que les livraisons et les autres prestations qu’un entrepreneur, dans le cadre de son entreprise, effectue à titre onéreux sur le territoire national sont soumises à la taxe sur le chiffre d’affaires.

12 L’article 3, paragraphe 9a, de l’UStG assimile aux autres prestations à titre onéreux : « 1. l’utilisation par un entrepreneur d’un bien affecté à l’entreprise, ayant ouvert droit à une déduction totale ou partielle de la taxe payée en amont, pour des fins étrangères à l’entreprise ou pour les besoins privés de son personnel, pour autant qu’il ne s’agisse pas de petites prestations en nature ; [...] 2. la fourniture à titre gratuit par l’entrepreneur d’une autre prestation pour des fins étrangères à l’entreprise ou pour les besoins privés de son personnel, pour autant qu’il ne s’agisse pas de petites prestations en nature. »

13 L’article 3a de l’UStG régit la détermination du lieu des autres prestations en indiquant : « (1) Sous réserve des paragraphes 2 à 8 et des articles 3b, 3e et 3f, une autre prestation est exécutée au lieu où l’entrepreneur exploite son entreprise. [...] (2) Sous réserve des paragraphes 3 à 8 et des articles 3b, 3e et 3f, une autre prestation qui est exécutée au profit d’un entrepreneur pour les besoins de son entreprise est exécutée au lieu où son bénéficiaire exploite son entreprise. [Si ladite] prestation est exécutée au profit d’un établissement d’un entrepreneur, c’est en revanche le lieu de l’établissement qui est déterminant. Les phrases 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis en cas d’autre prestation effectuée au profit d’une personne morale exerçant exclusivement des activités non entrepreneuriales à qui un numéro d’identification aux fins de la taxe sur le chiffre d’affaires a été attribué et en cas d’autre prestation au profit d’une personne morale exerçant des activités tant économique que non économique ; cela ne s’applique pas aux autres prestations qui sont exclusivement destinées aux besoins privés du personnel ou d’un associé. (3) Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 [avec effet au 30 juin 2013] : [...] 2. La location de courte durée d’un moyen de transport est exécutée au lieu où ce moyen de transport est effectivement mis à la disposition du bénéficiaire. Est réputée de courte durée au sens de la première phrase une location portant sur une période ininterrompue a) ne dépassant pas 90 jours en ce qui concerne les moyens de transport maritime, b) ne dépassant pas 30 jours en ce qui concerne les autres moyens de transport. La location d’un moyen de transport ne pouvant être considérée comme de courte durée au sens de la deuxième phrase, effectuée au bénéfice d’un preneur qui n’est ni un entrepreneur pour l’entreprise duquel la prestation est acquise ni une personne morale...