Outsource Professional Services Ltd v European Union Intellectual Property Office.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62018CJ0528
ECLIECLI:EU:C:2019:961
Docket NumberC-528/18
Date13 November 2019
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeRecurso de anulación

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

13 novembre 2019 (*)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque »

Dans l’affaire C‑528/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 août 2018,

Outsource Professional Services Ltd, établie à Friedrichshafen (Allemagne), représentée par Me A. Kempter, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Flatworld Solutions Pvt Ltd, établie à Bangalore (Inde), représentée par Mes S. O. Gillert, K. Vanden Bossche, B. Köhn-Gerdes et J. Schumacher, Rechtsanwälte,

partie demanderesse en première instance,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. D. Botis et D. Gája, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, faisant fonction de président de la dixième chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et C. Lycourgos, juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Outsource Professional Services Ltd demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 31 mai 2018, Flatworld Solutions/EUIPO – Outsource Professional Services (Outsource 2 India) (T‑340/16, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:314), par lequel celui-ci a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 avril 2016 (affaire R 611/2015-4), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Flatworld Solutions Pvt Ltd (ci-après « Flatworld ») et, d’autre part, Outsource2India Ltd, à laquelle s’est substituée Outsource Professional Services (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), a été modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), qui est entré en vigueur le 23 mars 2016. Il a, par la suite, été abrogé et remplacé, avec effet au 1er octobre 2017, par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).

3 La demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne en cause étant intervenue avant le 23 mars 2016, de même que la décision d’enregistrement et la demande en nullité, le présent litige doit être examiné au regard du règlement nº 207/2009, dans sa version initiale.

4 L’article 8 de ce règlement, intitulé « Motifs relatifs de refus », était libellé comme suit :

« 1. Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement :

a) lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ;

b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée ; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par “marques antérieures” :

a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque [de l’Union européenne] [...]

[...]

5. Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l’enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque [de l’Union européenne] antérieure, elle jouit d’une renommée dans [l’Union] et, dans le cas d’une marque nationale antérieure, elle jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice. »

5 L’article 52 dudit règlement, intitulé « Causes de nullité absolue », énonçait, à son paragraphe 1 :

« La nullité de la marque [de l’Union européenne] est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

[...]

b) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. »

6 L’article 53 du même règlement, intitulé « Causes de nullité relative », disposait, à son paragraphe 1 :

« La marque [de l’Union européenne] est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

a) lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8, paragraphe 2, et que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou au paragraphe 5 dudit article sont remplies ;

[...] »

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

7 Le 25 juin 2007, Outsource2India, établie en Allemagne, a déposé, auprès de l’EUIPO, une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne portant sur le signe suivant (ci-après la « marque contestée ») :

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8 Cette marque a été enregistrée le 20 mai 2008 pour des services relevant des classes 35, 36 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. Parmi ces services figuraient ceux d’« administration commerciale », de « travaux de bureau », de « prise et traitement de commandes » et de « mise à disposition temporaire de personnel ».

9 Le 4 février 2013, Flatworld, établie en Inde, a introduit une demande en nullité de la marque contestée, sur le fondement de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009.

10 Le 3 février 2015, la division d’annulation de l’EUIPO a accueilli cette demande en nullité. Outsource2India, par sa demande d’enregistrement de la marque contestée, aurait en effet eu l’intention de s’approprier l’élément « outsource2india », déjà utilisé par Flatworld dans l’Union européenne. En déposant une telle demande d’enregistrement, Outsource2India aurait agi de mauvaise foi.

11 Cette dernière a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.

12 Par la décision litigieuse, la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a annulé cette décision de la division d’annulation.

13 Cette chambre de recours a considéré qu’il ne ressortait pas du dossier qui lui était soumis qu’un comportement de mauvaise foi pouvait être reproché à Outsource2India. Celle-ci aurait envisagé d’établir une relation commerciale avec Flatworld en aidant des entreprises établies en Allemagne ou ailleurs dans l’Union à externaliser leurs services en Inde. Il ne résulterait pas de ce dossier qu’Outsource2India avait eu l’intention de s’approprier l’élément « outsource2india ». Cet élément étant descriptif et pouvant donc être utilisé librement par l’ensemble des opérateurs économiques du secteur de l’externalisation de services en Inde, l’intention de l’utiliser ne saurait relever d’une intention malhonnête. Il n’aurait pas été démontré qu’Outsource2India voulait porter atteinte aux intérêts de Flatworld. Au contraire, le fait qu’elle avait demandé l’enregistrement d’une marque qui comportait des éléments figuratifs que Flatworld n’avait jamais utilisés indiquerait qu’elle n’avait pas eu une telle intention.

14 Au point 2 de la décision litigieuse, cette chambre de recours a eu égard au signe suivant, comportant l’élément « outsource2india » et assorti de certains éléments figuratifs, dont Flatworld a sollicité l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne le 27 avril 2010 et qui a été enregistré comme telle par l’EUIPO le 25 mai 2011 :

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15 Au point 14 de cette décision, ladite chambre de recours, tout en précisant que Flatworld affirmait qu’elle avait entamé l’usage de ce signe bien avant le 25 juin 2007, a considéré que s’il ressortait du dossier qui lui était soumis qu’Outsource2India avait connaissance de l’usage dudit signe par Flatworld, cela n’impliquait toutefois pas qu’elle avait été de mauvaise foi en demandant l’enregistrement de la marque contestée, celle-ci comportant des éléments figuratifs différents.

16 Au point 20 de ladite décision, la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a encore ajouté que « les rares éléments de preuve démontrant que [Flatworld] possédait une page d’information en allemand sur son site [Internet] en 2006 ne constituent pas la preuve qu’elle fournissait effectivement des services en Allemagne ».

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 juin 2016, Flatworld a demandé l’annulation de la décision litigieuse et la confirmation de la décision de la division d’annulation de l’EUIPO. À l’appui de son recours, elle a soulevé un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009.

18 Dans le cadre de cette procédure devant le Tribunal, Outsource Professional Services a été admise à se substituer à Outsource2India.

19 Au point 20 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a exposé, à titre liminaire, que le régime d’enregistrement des marques de l’Union européenne repose sur le principe du premier déposant et que, par conséquent, « la seule utilisation par un tiers d’une marque non...

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