H v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62010TJ0271
ECLIECLI:EU:T:2018:180
CourtGeneral Court (European Union)
Docket NumberT-271/10
Date11 April 2018
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
62010TJ0271

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)

11 avril 2018 ( *1 )

« Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine – Décision de réaffectation – Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Harcèlement moral »

Dans l’affaire T‑271/10 RENV,

H, représentée par Me M. Velardo, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. A. Vitro et F. Naert, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, en premier lieu, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010 signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de Criminal Justice AdviserProsecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et, d’autre part, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, et, en second lieu, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, S. Papasavvas et Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteur), juges,

greffier : Mme C. Heeren, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 septembre 2017,

rend le présent

Arrêt ( 1 )

I. Antécédents du litige

1

Par l’action commune 2002/210/PESC du Conseil, du 11 mars 2002, relative à la Mission de police de l’Union européenne (JO 2002, L 70, p. 1), a été créée la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en vue d’assurer la relève du groupe international de police des Nations unies en Bosnie-Herzégovine.

2

La MPUE, qui a débuté le 1er janvier 2003, a été prorogée à plusieurs reprises, notamment par la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), et s’est achevée le 30 juin 2012.

3

La requérante, H, est un magistrat italien qui a été détaché auprès de la MPUE à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) par décret du ministre de la Justice italien du 16 octobre 2008, afin d’y exercer les fonctions de Criminal Justice Unit Adviser, à compter du 14 novembre 2008.

4

Par décrets du ministre de la Justice italien du 7 avril 2009 et du 9 décembre 2009, la requérante a vu son détachement prorogé, pour exercer les fonctions de Chief of Legal Officer, jusqu’au 31 décembre 2009, puis jusqu’au 31 décembre 2010.

[omissis]

6

Par décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, la requérante a été réaffectée, pour des « raisons opérationnelles », au poste de Criminal Justice AdviserProsecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) à compter du 19 avril 2010 (ci-après la « décision du 7 avril 2010 »).

[omissis]

8

Par décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906, ledit chef a confirmé la décision du 7 avril 2010. À cette occasion, il a précisé que la décision du 7 avril 2010 avait été prise par lui-même et que la raison opérationnelle de la réaffectation de la requérante reposait sur la nécessité de disposer de conseils en matière pénale dans le bureau de Banja Luka (ci-après la « décision du 30 avril 2010 »).

[omissis]

II. Procédure devant le Tribunal et la Cour avant renvoi

10

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 juin 2010, la requérante a introduit le présent recours, dirigé contre le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et la MPUE et tendant à l’annulation des décisions des 7 et 30 avril 2010 (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées »).

[omissis]

12

Par ordonnance du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a. (T‑271/10, non publiée, ci-après l’« ordonnance initiale », EU:T:2014:702), le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable, estimant qu’il n’était pas compétent pour en connaître.

[omissis]

14

Par arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission (C‑455/14 P, ci-après l’« arrêt sur pourvoi », EU:C:2016:569), la Cour a annulé l’ordonnance initiale, a rejeté comme irrecevable le recours en ce qu’il était dirigé contre la Commission et la MPUE, a renvoyé l’affaire au Tribunal pour qu’il fût statué sur le fond du recours en tant que celui-ci était dirigé contre le Conseil et a réservé les dépens.

15

La Cour a jugé, en substance, aux points 58 et 59 de l’arrêt sur pourvoi, que les décisions attaquées, en ce qu’elles avaient procédé à la réaffectation de la requérante au sein de la MPUE en Bosnie-Herzégovine, constituaient des actes de gestion du personnel ayant pour objet le redéploiement des membres de la mission sur le théâtre des opérations. Elle a estimé que ces décisions, bien qu’ayant été adoptées dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ne constituaient pas des actes visés à l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, TUE ni à l’article 275, premier alinéa, TFUE. Elle a considéré que, par conséquent, elles relevaient de la compétence du juge de l’Union et a précisé que cette compétence découlait respectivement, s’agissant du contrôle de la légalité desdits actes, de l’article 263 TFUE, et, s’agissant des litiges en matière de responsabilité non contractuelle, de l’article 268 TFUE, lu en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, en prenant en considération l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

[omissis]

V. En droit

[omissis]

B. Sur la demande en annulation

[omissis]

2. Sur le fond

[omissis]

a) Sur le premier moyen, tiré d’une violation des dispositions de la décision 2009/906

[omissis]

1) Sur la première branche, tirée de l’incompétence du chef de la MPUE pour adopter des décisions liées à la réaffectation du personnel

[omissis]

46

En premier lieu, il convient de constater d’emblée que la décision 2009/906 ne contient pas de dispositions spécifiques s’agissant de la compétence de réaffectation du personnel de la MPUE.

47

En second lieu, il y a lieu de relever que la décision 2009/906 ne définit ni les expressions « contrôle opérationnel », « niveau stratégique » ou « théâtre des opérations », ni les termes « commandement » ou « contrôle », bien qu’elle les utilise.

48

À cet égard, l’économie générale de la décision 2009/906 fait seulement apparaître que le chef de la MPUE exerçait, en tant que responsable de cette MPUE « sur le théâtre des opérations », le « commandement » et le « contrôle » de ladite mission, notamment des effectifs, des équipes et des unités « fournis par les États contributeurs » qui avaient été « affectés » par le commandant d’opération civil. En outre, le chef de la MPUE était chargé d’assurer la coordination et la gestion au quotidien de la MPUE en Bosnie-Herzégovine, en donnant toutes les instructions nécessaires à « l’ensemble » du personnel, afin que cette mission fût menée d’une façon efficace sur ce théâtre d’opérations (voir, en ce sens, arrêt sur pourvoi, point 52).

49

Dans ces conditions, afin de déterminer à qui revenait l’habilitation de réaffecter le personnel de la MPUE, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de la décision 2009/906, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie.

50

S’agissant du contexte, il est constant que la MPUE, instituée par l’action commune 2002/210, a été la première mission civile de l’Union organisée dans le cadre de sa politique européenne de sécurité et de défense (PESD), devenue la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), en tant que mission non exécutive ayant comme modèle de planification et de commandement les opérations militaires.

51

Il ressort de l’action commune 2002/210 que les activités de la MPUE ne devaient débuter que le 1er janvier 2003. Le Conseil avait donc prévu qu’une équipe de planification serait déployée au plus tard le 1er avril 2002 et que le chef de cette équipe deviendrait le chef de la MPUE à partir du 1er janvier 2003. Ce dernier devait aider entre-temps le secrétariat général du Conseil à élaborer le concept d’opérations (CONOPS) de la mission. Ensuite, l’équipe de planification devait établir le plan d’opération (OPLAN) et mettre au point tous les instruments techniques nécessaires au déploiement de la MPUE. Le Conseil a adopté par la suite le CONOPS et l’OPLAN afin...

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