Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) v Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• Court: General Court (European Union)
• Writing for the Court: Jürimäe
• ECLI: ECLI:EU:T:2012:579
• Date: 26 October 2012
• Docket Number: T-63/12
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

26 octobre 2012 ( *1 )

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation»

Dans l’affaire T‑63/12,

Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock), établie à Téhéran (Iran), représentée par Me K. Kleinschmidt, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bishop et Mme Z. Kupčová, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où elle concerne la requérante,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. M. van der Woude, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 juillet 2012,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock), est une société établie en Iran, qui exerce des activités de production, de recherche et de service dans les secteurs gazier, pétrochimique et de l’énergie en général. En particulier, elle produit et commercialise des turbines et des turbocompresseurs adaptés spécifiquement aux besoins de ses clients.

2 Le 26 juillet 2010, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39). L’article 20, paragraphe 1, de la décision 2010/413 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités dont la liste est établie aux annexes I et II de cette même décision.

3 Le 25 octobre 2010, à la suite de l’adoption de la décision 2010/413, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1). L’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement no 961/2010 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe VIII dudit règlement.

4 Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/783/PESC modifiant la décision 2010/413 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71, ci-après la «décision attaquée»), par laquelle il a notamment ajouté le nom de la requérante à la liste des personnes et entités énumérées à l’annexe II de la décision 2010/413.

5 Le même jour, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO L 319, p. 11), par lequel il a notamment ajouté le nom de la requérante à la liste établie à l’annexe VIII du règlement no 961/2010.

6 Dans la décision attaquée, le Conseil a motivé le gel des fonds et des ressources économiques de la requérante de la façon suivante : «Succursale de Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG), société désignée par l’UE.»

7 Par lettre du 5 décembre 2011, le Conseil a informé la requérante de son inscription sur la liste des personnes et entités énumérées à l’annexe II de la décision 2010/413 et à l’annexe VIII du règlement no 961/2010. Cette lettre est revenue au Conseil avec la mention «a déménagé» apposée par les services postaux iraniens.

8 Par lettre du 9 février 2012, la requérante a demandé au Conseil de réexaminer la décision d’inscription sur la liste des personnes et entités énumérées à l’annexe II de la décision 2010/413 et à l’annexe VIII du règlement no 961/2010.

Procédure et conclusions des parties

9 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 février 2012, la requérante a introduit le présent recours.

10 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, elle a introduit une demande visant à ce que le litige soit tranché selon une procédure accélérée, en application de l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal.

11 Par décision du 13 mars 2012, le Tribunal (quatrième chambre) a fait droit à cette demande.

12 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 11 juillet 2012.

13 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : — annuler la décision attaquée pour autant qu’elle la concerne ; — adopter une mesure d’organisation de la procédure, en application de l’article 64 du règlement de procédure, afin d’ordonner au Conseil de produire l’ensemble des documents ayant un rapport avec la décision attaquée, dans la mesure où ils la concernent ; — condamner le Conseil aux dépens.

14 Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : — rejeter le recours comme étant non fondé ; — condamner la requérante aux dépens.

En droit

15 À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens. Ils sont pris, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation des faits sur lesquels la décision attaquée est fondée, le deuxième, d’une violation du droit à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective, le troisième, d’une violation du principe de proportionnalité et, le quatrième, d’une violation de l’obligation de...