H v Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2020:548
• Date: 18 November 2020
• Docket Number: T-271/10
• Celex Number: 62010TJ0271(01)
• Court: General Court (European Union)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

18 novembre 2020 (*)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine – Décision de réaffectation – Détournement de pouvoir – Intérêt du service – Harcèlement moral – Caractère punitif de la réaffectation – Responsabilité – Préjudice moral »

Dans l’affaire T‑271/10 RENV II,

H, représentée par M^e L. Levi, avocate,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. A. Vitro et A. de Elera-San Miguel Hurtado, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, en premier lieu, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de Criminal Justice Adviser – Prosecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et, d’autre part, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), précisant la raison opérationnelle de sa réaffectation, et, en second lieu, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : M^me E. Artemiou, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 1^er juillet 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Par l’action commune 2002/210/PESC du Conseil, du 11 mars 2002, relative à la Mission de police de l’Union européenne (JO 2002, L 70, p. 1), a été créée la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en vue d’assurer la relève du groupe international de police des Nations unies en Bosnie-Herzégovine.

2 La MPUE, qui a débuté le 1^er janvier 2003, a été prorogée à plusieurs reprises, notamment par la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22).

3 La requérante, H, est une magistrate italienne qui a été détachée auprès de la MPUE à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) par décret du ministre de la Justice italien du 16 octobre 2008, afin d’y exercer les fonctions de Criminal Justice Unit Adviser, à compter du 14 novembre 2008.

4 Par décrets du ministre de la Justice italien des 7 avril et 9 décembre 2009, la requérante a vu son détachement prorogé, pour exercer les fonctions de Chief of Legal Office, jusqu’au 31 décembre 2009, puis jusqu’au 31 décembre 2010.

5 À la suite de la restructuration de la MPUE le 1^er janvier 2010, le poste de Chief of Legal Office occupé par la requérante a été renommé Senior Legal Advisor/Legal Counsel.

6 Par lettre du 17 mars 2010, la requérante ainsi qu’une de ses collègues, A, conseillère juridique à la MPUE, ont informé leur hiérarchie de prétendues irrégularités commises dans la gestion de la MPUE (ci-après la « lettre du 17 mars 2010 »). Cette lettre a été remise, le 17 mars 2010, au supérieur hiérarchique de la requérante, le directeur de l’unité politique de la MPUE. Le 26 mars 2010, une liste des prétendues irrégularités visées par la lettre du 17 mars 2010 a été transmise au bureau du chef de la MPUE, dans la perspective d’une réunion avec ce dernier.

7 Par décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, la requérante a été réaffectée, pour des « raisons opérationnelles », au poste de Criminal Justice Adviser – Prosecutor (ROBL-04) auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), à compter du 19 avril 2010 (ci-après la « décision du 7 avril 2010 »).

8 Par courriel du 15 avril 2010, un fonctionnaire de la représentation permanente de la République italienne auprès de l’Union européenne a fait savoir à la requérante que la décision du 7 avril 2010 avait été suspendue.

9 Par décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906, ledit chef a confirmé la décision du 7 avril 2010. À cette occasion, il a précisé que la décision du 7 avril 2010 avait été prise par lui-même et que la raison opérationnelle de la réaffectation de la requérante reposait sur la nécessité de disposer de conseils d’un procureur dans le bureau de Banja Luka (ci-après la « décision du 30 avril 2010 »).

10 Par lettre du 26 mai 2010, le chef de la MPUE a résilié le contrat de A pour perte de confiance.

11 Le 4 juin 2010, la requérante a saisi le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie) d’un recours visant à l’annulation de la décision du 7 avril 2010 et à la réparation du préjudice prétendument subi. Elle a également saisi ladite juridiction d’une demande de sursis à l’exécution de la décision du 7 avril 2010.

12 La requérante a été placée en congé de maladie à partir du mois d’août 2010, et ce jusqu’à la fin de son détachement auprès de la MPUE.

13 Le 31 décembre 2010, le détachement de la requérante auprès de la MPUE a pris fin.

14 La MPUE s’est achevée au cours de l’année 2012.

15 Faisant suite à la plainte de A, le Médiateur européen a conclu, dans sa décision du 4 juin 2015, à la présence d’un cas de mauvaise administration. Le Médiateur a notamment critiqué l’absence d’un cadre prédéterminé pour traiter les signalements de dysfonctionnements par des lanceurs d’alerte et pour assurer leur protection.

Procédure devant le Tribunal et devant la Cour

16 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 juin 2010, la requérante a introduit un recours, dirigé contre le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et la MPUE et tendant à l’annulation des décisions des 7 et 30 avril 2010 (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées »).

17 Le 17 juin 2010, la requérante a également introduit une demande en référé tendant notamment à obtenir le sursis à l’exécution des décisions attaquées. Par ordonnance du 22 juillet 2010, H/Conseil e.a. (T‑271/10 R, non publiée, EU:T:2010:315), le président du Tribunal a rejeté cette demande, pour défaut d’urgence, et a réservé les dépens.

18 Par ordonnance du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a. (T‑271/10, non publiée, ci-après l’« ordonnance initiale », EU:T:2014:702), le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable, estimant qu’il n’était pas compétent pour en connaître.

19 La requérante a introduit un pourvoi contre l’ordonnance initiale, en soutenant, en substance, que le Tribunal avait commis des erreurs de droit lorsqu’il s’était déclaré incompétent pour statuer sur le recours.

20 Par arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil e.a. (C‑455/14 P, ci-après le « premier arrêt sur pourvoi », EU:C:2016:569), la Cour a annulé l’ordonnance initiale, rejeté comme irrecevable le recours en ce qu’il était dirigé contre la Commission et la MPUE et renvoyé l’affaire au Tribunal pour qu’il soit statué sur le fond du recours en tant que celui-ci était dirigé contre le Conseil et a réservé les dépens.

21 Par arrêt du 11 avril 2018, H/Conseil (T‑271/10 RENV, ci-après l’« arrêt après renvoi », EU:T:2018:180), le Tribunal a rejeté le recours comme étant non fondé.

22 La requérante a introduit un pourvoi contre l’arrêt après renvoi. Par arrêt du 4 décembre 2019, H/Conseil (C‑413/18 P, non publié, ci-après le « second arrêt sur pourvoi », EU:C:2019:1044), la Cour a annulé l’arrêt après renvoi, renvoyé l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur les troisième à cinquième moyens de la demande en annulation ainsi que sur la demande en indemnité et réservé les dépens.

23 Par lettres du 9 décembre 2019, le greffe du Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations écrites, conformément à l’article 217, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, concernant les suites à donner au second arrêt sur pourvoi dans la présente procédure. La requérante et le Conseil ont déposé leurs observations dans le délai imparti.

24 Par décision du président du Tribunal du 27 février 2020, la présente affaire a été attribuée à la troisième chambre.

25 Sur proposition du juge rapporteur et par décision du président de chambre du 5 mars 2020, il a été décidé de faire bénéficier cette affaire d’un traitement prioritaire.

26 Par lettres du 9 mars 2020, le greffe du Tribunal a invité les parties à présenter des mémoires complémentaires d’observations écrites, conformément à l’article 217, paragraphe 3, du règlement de procédure. Les parties ont déposé leurs observations complémentaires dans le délai imparti, à savoir le 25 mars 2020.

27 À la suite de la clôture de la phase écrite de la procédure, la requérante a introduit, le 8 avril 2020, une demande d’audience de plaidoiries.

28 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, a invité les parties à répondre par écrit à certaines questions ainsi que le Conseil à déposer un document. Les parties ont déféré à ces mesures d’organisation de la procédure dans le délai imparti.

29 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 1^er juillet 2020.

Conclusions des parties

30 Dans la requête, la requérante concluait à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision du 7 avril 2010 et, si nécessaire, la décision du 30 avril 2010 ;

– condamner le Conseil, la Commission et la MPUE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, évalué ex aequo et bono à la somme de 30 000 euros ;

– condamner le Conseil, la Commission et la MPUE aux dépens majorés d’un intérêt de 8 %.

31 Dans la réplique, la requérante a modifié...