Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")

• Section: Serie L

Tweet

 

EXTRAIT GRATUIT

17.7.2000 FR L 178/1Journal officiel des Communautés européennes I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2000/31/CE DU PARLEMENT EUROPEŽ EN ET DU CONSEIL du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ('directive sur le commerce électronique') LE PARLEMENT EUROPEŽEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- (3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentielPEŽENNE, pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamdes possibilités offertes par le commerce électronique. Lament son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son présente directive a ainsi pour objet d'assurer un niveauarticle 95, élevé d'intégration juridique communautaire afin d'établir un réel espace sans frontières intérieures pour les servicesvu la proposition de la Commission(1), de la société de l'information.

vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du (4) Il est important de veiller à ce que le commerce électronitraité(3), que puisse bénéficier dans sa globalité du marché intérieur et donc que au même titre que pour la directive considérant ce qui suit: 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des EŽtats membres(1) L'Union européenne vise à établir des liens toujours plus relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévi-étroits entre les EŽtats et les peuples européens et à suelle(4), un niveau élevé d'intégration communautaireassurer le progrès économique et social. Conformément soit obtenu.à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. Le (5) Le développement des services de la société de l'informa-développement des services de la société de l'information tion dans la Communauté est limité par un certaindans l'espace sans frontières intérieures est un moyen nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement duessentiel pour éliminer les barrières qui divisent les marché intérieur qui sont de nature à rendre moinspeuples européens.

attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans (2) Le développement du commerce électronique dans la la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité société de l'information offre des opportunités importan- juridique des régimes nationaux applicables à ces services.

tes pour l'emploi dans la Communauté, en particulier En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des dans les petites et moyennes entreprises. Il facilitera la législations dans les domaines concernés, des obstacles croissance économique des entreprises européennes ainsi peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la que leurs investissements dans l'innovation, et il peut Cour de justice des Communautés européennes. Une également renforcer la compétitivité des entreprises euro- insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle péennes, pour autant que tout le monde puisse accéder à que les EŽtats membres peuvent opérer sur les services l'Internet. provenant d'un autre EŽtat membre.

(1) JO C 30 du 5.2.1999, p. 4.

(2) JO C 169 du 16.6.1999, p. 36.

(3) Avis du Parlement européen du 6 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 389), position commune du Conseil du 28 février (4) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du2000 (JO C 128 du 8.5.2000, p. 32) et décision du Parlement européen du 4 mai 2000 (non encore parue au Journal officiel). 30.7.1997, p. 60).

L 178/2 FR 17.7.2000Journal officiel des Communautés européennes (6) Il convient, au regard des objectifs communautaires, des avec les consommateurs(1) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997articles 43 et 49 du traité et du droit communautaire dérivé, de supprimer ces obstacles par une coordination concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(2) constituent un élément fonda-de certaines législations nationales et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, mental pour la protection des consommateurs en matière contractuelle. Ces directives sont également applicables,dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive, en ne traitant dans leur intégralité, aux services de la société de l'information. Ce même acquis communautaire, qui est pleine-que certaines questions spécifiques qui soulèvent des problèmes pour le marché intérieur, est pleinement ment applicable aux services de la société de l'information, englobe aussi notamment la directive 84/450/CEEcohérente avec la nécessité de respecter le principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. du Conseil du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et comparative(3), la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra-(7) Pour garantir la sécurité juridique et la confiance du tives des EŽtats membres en matière de crédit à laconsommateur, il y a lieu que la présente directive consommation(4), la directive 93/22/CEE du Conseil duétablisse un cadre général clair pour couvrir certains 10 mai 1993 concernant les services d'investissementaspects juridiques du commerce électronique dans le dans le domaine des valeurs mobilières(5), la directivemarché intérieur.

90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(6), la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du(8) L'objectif de la présente directive est de créer un cadre 16 février 1998 relative à la protection des consomma-juridique pour assurer la libre circulation des services de teurs en matière d'indication des prix des produits offertsla société de l'information entre les EŽtats membres et non aux consommateurs(7), la directive 92/59/CEE du Conseild'harmoniser le domaine du droit pénal en tant que tel.

du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(8), la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protec-(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la tion des acquéreurs pour certains aspects des contratssociété de l'information peut refléter spécifiquement, dans portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à tempsla législation communautaire, un principe plus général, à partiel de biens immobiliers(9), la directive 98/27/CE dusavoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10,

Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits relative aux actions en cessation en matière de protectionde l'homme et des libertés fondamentales, qui a été des intérêts des consommateurs(10), la directiveratifiée par tous les EŽtats membres. Pour cette raison, les 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à ladirectives couvrant la fourniture de services de la société responsabilité du fait des produits défectueux(11), lade l'information doivent assurer que cette activité peut directive 1999/44/CE du Parlement européen et duêtre exercée librement en vertu de l'article précité, sous Conseil du 25 mai 1999 relative à certains aspects de laréserve uniquement des restrictions prévues au paragravente et aux garanties des biens de consommation(12), laphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du future directive du Parlement européen et du Conseiltraité. La présente directive n'entend pas porter atteinte concernant la vente à distance de services financiers auxaux règles et principes fondamentaux nationaux en consommateurs et la directive 92/28/CEE du Conseil dumatière de liberté d'expression.

31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments(13). La présente directive doit être sans (10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement (1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon (2) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.fonctionnement du marché intérieur. Là où il est néces(3) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directivesaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 dugarantir un espace qui soit réellement sans frontières 23.10.1997, p. 18).

intérieures pour le commerce électronique, la directive (4) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48. Directive modifiée en dernier lieu doit assurer un haut niveau de protection des objectifs par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, L 101 du 1.4.1998, p. 17).

de la dignité humaine, du consommateur et de la santé (5) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu publique. Conformément à l'article 152 du traité, la par la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (JO protection de la santé publique est une composante L 84 du 26.3.1997, p. 22).

(6) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.essentielle des autres politiques de la Communauté.

(7) JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.

(8) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.

(9) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

(11) La présente directive est sans préjudice du niveau de (10) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée par la directive protection existant notamment en matière de protection 1999/44/CE (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).

de la santé...