K et L contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62021CJ0646_RES
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:487
• Date: 11 June 2024
• Docket Number: C-646/21
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C‑646/21

K
et
L

contre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch)

Arrêt de Cour (grande chambre) du 11 juin 2024

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) et e) – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances – Directive 2013/32/UE – Article 10, paragraphe 3 – Conditions auxquelles est soumis l’examen des demandes de protection internationale – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Risque de subir une persécution – Motifs de la persécution – Évaluation – Notion d’appartenance à un certain groupe social – Ressortissantes d’un pays tiers, y compris mineures, s’identifiant à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes – Identification intervenue au cours d’un séjour dans un État membre – Inclusion

   [Art. 78, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, considérant 16, art. 2, d), 4, § 1, 3 et 5, 5, § 3, 9, § 1 et 2, 10, § 1, d), 2 et 3, b)]

   (voir points 36, 38, 42-46, 48-54, 56-62, 64, disp. 1)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Respect des droits fondamentaux – Droits de l’enfant – Obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant – Demande de protection internationale présentée par un mineur – Évaluation individuelle – Adoption d’une décision statuant sur cette demande sans avoir déterminé concrètement l’intérêt supérieur de ce mineur – Inadmissibilité

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 24, § 2, 51, § 1 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 4, § 3, et 10, § 1, d), et 2013/32, art. 2, q), et 40, § 2]

   (voir points 77, 78, 80-84, disp. 2)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch (tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays-Bas), la Cour, réunie en grande chambre, se prononce sur la question de savoir si les ressortissantes d’un pays tiers mineures s’identifiant à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes en conséquence de leur séjour dans un État membre peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social » (1), en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié.

K et L sont deux sœurs de nationalité iraquienne, nées respectivement en 2003 et en 2005. Elles sont arrivées aux Pays-Bas en 2015...