Monetary Agreement between the European Union and the Principality of Andorra

CourtProvisional data
Published date29 March 2019
Subject Matter[object Object]
TEXTE consolidé: 22011A1217(01) — FR — 29.03.2019

02011A1217(01) — FR — 29.03.2019 — 003.001


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►B ACCORD MONÉTAIRE entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre (JO C 369 du 17.12.2011, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel
page date
M1 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 2014 2014/C 73/04 C 73 7 12.3.2014
M2 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 2015 2015/C 115/03 C 115 4 10.4.2015
M3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 2016 2016/C 31/06 C 31 5 28.1.2016
M4 DÉCISION (UE) 2017/123 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2017 L 19 42 25.1.2017
M5 DÉCISION (UE) 2018/493 DE LA COMMISSION du 22 mars 2018 L 81 45 23.3.2018
►M6 DÉCISION (UE) 2019/527 DE LA COMMISSION du 27 mars 2019 L 86 97 28.3.2019




▼B

ACCORD MONÉTAIRE

entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre

2011/C 369/01



L'UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne,

et

LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE,

considérant ce qui suit:
(1) Le 1er janvier 1999, l'euro a remplacé la monnaie de chacun des États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, dont l'Espagne et la France, conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998.
(2) Avant la conclusion du présent accord, la Principauté d'Andorre n'avait pas de monnaie officielle et n'avait conclu aucun accord monétaire avec un État membre ou un pays tiers. Les billets de banque et pièces de monnaie espagnols et français avaient cours de facto en Andorre et ont été remplacés par les billets de banque et pièces de monnaie en euros à partir du 1er janvier 2002. La Principauté d'Andorre a également émis quelques pièces de collection en diners.
(3) Conformément au présent accord monétaire, l'euro est la monnaie officielle de la Principauté d'Andorre. La Principauté d'Andorre a par conséquent le droit d'émettre des pièces de monnaie en euros et l'obligation de donner cours légal aux billets de banques et pièces de monnaie en euros émis par l'Eurosystème et les États membres ayant adopté l'euro. La Principauté d'Andorre doit veiller à ce que les règles de l'Union européenne concernant les billets de banque et pièces de monnaie en euros — y compris les règles relatives à la protection de l'euro contre la contrefaçon — s'appliquent sur son territoire.
(4) La Principauté d'Andorre dispose d'un secteur bancaire significatif qui fonctionne en lien étroit avec celui de la zone euro. Par conséquent, afin d'assurer une plus grande égalité de traitement, il convient que les dispositions législatives pertinentes de l'UE en matière bancaire et financière, celles relatives à la prévention du blanchiment d'argent, à la prévention de la fraude et de la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces ainsi qu'à l'obligation de communication de données statistiques soient rendues progressivement applicables à la Principauté d'Andorre.
(5) Le présent accord n'oblige nullement la BCE et les banques centrales nationales à inclure les instruments financiers de la Principauté d'Andorre dans la (les) liste(s) des titres éligibles pour les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
(6) Un comité mixte composé de représentants de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne doit être établi afin d'examiner l'application du présent accord, de déterminer le plafond annuel pour l'émission de pièces de monnaie et d'évaluer les mesures prises par la Principauté d'Andorre pour mettre en œuvre la législation pertinente de l'UE. La délégation de l'UE doit être composée de représentants de la Commission européenne, du Royaume d'Espagne, de la République française et de la Banque centrale européenne.
(7) La Cour de justice de l'Union européenne doit être l'organe chargé du règlement des litiges pouvant résulter de l'application du présent accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:



Article premier

La Principauté d'Andorre est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle conformément aux règlements (CE) no 1103/97 et (CE) no 974/98. La Principauté d'Andorre donne cours légal aux billets de banque et aux pièces de monnaie en euros.

Article 2

1. La Principauté d'Andorre n'émet pas de billets de banque. Les conditions pour émettre des pièces de monnaie en euros à partir du 1er juillet 2013 sont fixées dans les articles suivants.

2. Le droit d'émettre des pièces de monnaie en euros à partir du 1er juillet 2013 est subordonné à:

a) l'adoption préalable par la Principauté d'Andorre de l'ensemble des actes juridiques et règles de l'UE énoncés à l'annexe du présent accord pour lesquels existe un délai de transposition de 12 ou 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord;

b) la signature par la Principauté d'Andorre, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de l'accord, du protocole d'accord multilatéral de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations.

Article 3

Le plafond annuel (en valeur) pour l'émission par la Principauté d'Andorre de pièces de monnaie en euros est calculé par le comité mixte établi par le présent accord en additionnant les éléments suivants:

une part fixe, dont le montant initial pour 2013 est fixé à 2 342 000 EUR. Le comité mixte peut réviser annuellement la part fixe en vue de prendre en considération à la fois l'inflation — sur la base de l'indice des prix harmonisé à la consommation de la zone euro au cours des douze mois précédents — et les éventuelles tendances significatives affectant le marché des pièces de collection en euros;

une part variable, correspondant à l'émission moyenne (en valeur) de pièces par habitant de la zone euro au cours des 12 mois précédents multiplié par le nombre d'habitants de la Principauté d'Andorre.

Article 4

1. Les pièces en euros émises par la Principauté d'Andorre sont identiques à celles émises par les États membres de l'Union européenne qui ont adopté l'euro en ce qui concerne la valeur nominale, le cours légal, les caractéristiques techniques, les caractéristiques artistiques de la face commune et les caractéristiques artistiques communes de la face nationale.

2. La Principauté d'Andorre communique au préalable les projets de face nationale de ses pièces en euros à la Commission, qui vérifie leur conformité avec les règles de l'UE.

Article 5

1. Les pièces en euros émises par la Principauté d'Andorre sont frappées par l'institut d'émission de l'UE de son choix, qui doit néanmoins être expérimenté dans la production de pièces en euros. Le comité mixte doit être informé de tout changement de contractant.

3. Au moins 80 % des pièces de monnaie en euros destinées à la circulation sont introduites à leur valeur faciale. Le comité mixte peut décider d'augmenter cette proportion.

4. L'émission de pièces de collection en euros par la Principauté d'Andorre doit respecter les orientations de l'Union européenne en matière de pièces de collection en euros prévoyant notamment que leurs caractéristiques techniques et artistiques ainsi que leur dénomination doivent permettre de les distinguer des pièces de monnaie destinées à la circulation.

Article 6

1. Aux fins de l'approbation par la Banque centrale européenne du volume total de l'émission du Royaume d'Espagne et de la République française, conformément à l'article 128, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la moitié du volume des pièces en euros émises par la Principauté d'Andorre est ajoutée au volume des pièces émises par le Royaume d'Espagne, tandis que l'autre moitié est ajoutée au volume des pièces émises par la République française.

2. Le 1er septembre de chaque année au plus tard, la Principauté d'Andorre communique à la Commission européenne, au Royaume d'Espagne et à la République française la valeur nominale totale des pièces en euros qu'elle prévoit d'émettre au cours de l'année suivante. La Principauté d'Andorre communique également à la Commission européenne les conditions projetées pour l'émission de ces pièces de monnaie, et notamment la proportion de pièces de collection ainsi que les modalités détaillées d'introduction de pièces destinées à la circulation.

Article 7

1. Le présent accord ne préjuge pas du droit de la Principauté d'Andorre de continuer d'émettre des pièces de monnaie de collection en diners.

2. Les pièces de collection en diners émises par la Principauté d'Andorre n'ont pas cours légal dans l'Union européenne.

Article 8

1. La Principauté d'Andorre s'engage à adopter toutes les mesures appropriées, par transposition directe ou éventuellement par l'adoption de mesures équivalentes, en vue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l'Union européenne énumérés à l'annexe du présent accord, dans les domaines suivants:

a) les billets de banque et les pièces de monnaie en euros;

b) la législation en matière bancaire et financière, notamment en ce qui concerne les activités et la surveillance des institutions concernées;

c) la prévention du blanchiment d'argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres (pour lesquels un accord de coopération doit être signé avec Europol), les règles relatives aux médailles et jetons et les obligations de communication de données...

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