Opinion of Advocate General Medina delivered on 20 June 2024.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:533
• Date: 20 June 2024

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME LAILA MEDINA

présentées le 20 juin 2024 (1)

Affaire C‑197/23

S. S.A.

contre

C. sp. z o.o.

partie intervenante :

Prokurator Prokuratury Regionalnej w Warszawie

[demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie, Pologne)]

« Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Principe de l’indépendance “interne” de la justice – Règles nationales régissant l’attribution aléatoire des affaires aux juges – Modification de la formation de jugement – Violation flagrante des règles nationales – Dispositions interdisant à une juridiction de deuxième instance de prononcer l’annulation de la procédure en première instance »

1. La présente demande de décision préjudicielle déférée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie, Pologne) (2) porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 6, paragraphes 1 et 3, et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). L’action dans l’affaire au principal a été introduite par S. S.A. (ci-après la « société S ») à l’encontre de C. sp. z o.o. (ci-après la « société C ») dans le cadre d’un accord-cadre commercial.

2. La présente affaire soulève essentiellement deux questions. La Cour est en premier lieu appelée à se prononcer sur la question de savoir si la (ré)attribution irrégulière d’une affaire spécifique à un juge rapporteur dans une procédure nationale relève du champ d’application de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. En d’autres termes, cette (ré)attribution irrégulière est-elle susceptible de saper la perception des juridictions comme étant indépendantes et impartiales, notamment lorsque, d’une part, cette (ré)attribution constitue une violation flagrante des règles nationales applicables, et que, d’autre part, elle ne peut pas faire l’objet d’un contrôle en appel par la juridiction de deuxième instance du fait que des dispositions nationales interdisent explicitement une telle voie de recours ? La seconde question, qui est liée à la première, vise à déterminer si une telle irrégularité assortie, notamment, d’une absence de contrôle juridictionnel ou de recours juridictionnel, constitue une violation des exigences de protection juridictionnelle effective devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ; autrement dit, si toute irrégularité dans la (ré)attribution d’une affaire au juge rapporteur pourrait susciter, dans l’esprit des justiciables, des doutes quant à l’indépendance et à l’impartialité du juge auquel l’affaire a été (ré)attribuée.

I. Le cadre juridique

A. Le code de procédure civile

3. L’article 47, paragraphe 1, du code de procédure civile (3) prévoit que, « [e]n première instance, le tribunal connaît des affaires en formation à juge unique, sauf si une disposition spécifique en dispose autrement ».

4. Conformément à l’article 379, point 4, de ce code, « [l]a procédure est nulle […] si la composition du tribunal saisi est contraire aux dispositions légales ou si un juge écarté de plein droit a participé à l’examen de l’affaire ».

5. L’article 386, paragraphe 2, du code de procédure civile dispose que, « [l]orsque la procédure est jugée nulle, la juridiction de deuxième instance annule le jugement attaqué, annule la procédure dans la mesure où elle est affectée par la nullité et renvoie l’affaire devant la juridiction de première instance ».

B. La loi sur l’organisation des juridictions de droit commun

6. En vertu de l’article 45 de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun (4) :

« 1. Un juge ou un juge auxiliaire peut être suppléé dans ses fonctions par un juge ou un juge auxiliaire de la même juridiction, ainsi que par un juge délégué en vertu de l’article 77, paragraphe 1 ou 8.

2. La suppléance visée au paragraphe 1 peut résulter d’une mesure du président de la division ou du président du tribunal, adoptée à la demande du juge ou du juge auxiliaire ou d’office, afin d’assurer la régularité de la procédure.

[…] »

7. Aux termes de l’article 47a, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, « [l]es affaires sont attribuées aux juges et aux juges auxiliaires de manière aléatoire, dans le cadre des différentes catégories d’affaires, à moins que l’affaire ne soit attribuée au juge qui est d’astreinte ».

8. L’article 47b de cette loi prévoit :

« 1. La composition d’une juridiction ne peut être modifiée que lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’examiner l’affaire dans sa composition actuelle ou qu’il existe un obstacle durable à l’examen de l’affaire dans sa composition actuelle. Les dispositions de l’article 47a s’appliquent mutatis mutandis.

2. S’il est nécessaire de prendre une mesure dans une affaire, notamment lorsque des dispositions distinctes le requièrent ou que le bon déroulement de la procédure le justifie, et que la formation de jugement à laquelle l’affaire a été attribuée ne peut le faire, la mesure est prise par la formation de jugement désignée conformément au plan de substitution et, si la mesure n’est pas couverte par le plan de substitution, par la formation de jugement désignée conformément à l’article 47a.

3. Les décisions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sont prises par le président de la juridiction ou par un juge désigné par celui-ci.

[…] »

9. La loi du 20 décembre 2019 a ajouté le paragraphe 4 à l’article 55 de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, qui dispose :

« Les juges peuvent statuer sur toutes les affaires dans leur lieu d’affectation ainsi que dans d’autres juridictions dans les cas définis par la loi (compétence du juge). Les dispositions relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement ne limitent pas la compétence d’un juge et ne peuvent être invoquées pour constater qu’une formation de jugement est contraire à la loi, qu’une juridiction est inadéquatement pourvue ou qu’une personne qui n’est pas habilitée ou compétente pour statuer en fait partie. »

10. Conformément à l’article 8 de la loi du 20 décembre 2019, l’article 55, paragraphe 4, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun s’applique également aux affaires ouvertes ou clôturées avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019.

C. Le règlement de procédure de 2015

11. L’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure de 2015 (5) prévoit que « [l]es affaires sont attribuées aux juges rapporteurs (juges et juges auxiliaires) de manière aléatoire, selon la répartition des activités établie, par un outil informatique [(ci-après le “système LPS” (6))] fonctionnant sur la base d’un générateur de nombres aléatoires, de manière distincte pour chaque répertoire, liste ou autre dispositif d’enregistrement, à moins que les dispositions du présent règlement ne prévoient d’autres règles d’attribution […] ».

12. Aux termes de l’article 52b de ce règlement de procédure :

« 1. Le tableau de substitution indique les suppléants (juges, juges auxiliaires et jurés) pour chaque jour ouvrable.

2. Le tableau de permanence indique les juges et juges auxiliaires de permanence pour chaque jour.

3. Les tableaux de substitution et de permanence déterminent le nombre de [juges et juges auxiliaires] suppléants et de permanence par période, les divisions ou les types d’affaires attribués aux [juges et juges auxiliaires] suppléants et de permanence, ainsi que l’ordre d’adoption des mesures dans le cadre des suppléances, et les affaires attribuées aux [juges et juges auxiliaires] de permanence lorsque plusieurs [juges et juges auxiliaires] sont suppléants et de permanence.

[…] »

13. L’article 52c du règlement de procédure de 2015 dispose :

« 1. En cas d’absence du juge rapporteur à l’audience, le président de la division annule l’audience s’il est possible d’en informer les personnes concernées, à moins que le bon déroulement de la procédure n’exige clairement la tenue de l’audience.

2. L’affaire dont l’audience n’a pas été annulée est entendue par le juge suppléant prévu dans le plan de substitution pour le jour en question. Si le suppléant n’a pas pu se préparer convenablement ou si l’examen de l’affaire par celui-ci requiert de refaire une partie substantielle de la procédure, le président de division ordonne l’annulation de l’audience. [...]

[…]

4. Le juge suppléant est autorisé à s’attribuer l’affaire examinée en vertu du paragraphe 2. Dans ce cas, l’outil informatique lui attribue une affaire de moins dans la même catégorie.

[…] »

II. Présentation succincte des faits, procédure au principal et questions préjudicielles

14. Le 27 avril 2018, la société S a introduit une action en matière commerciale devant le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne). La société S agit en tant que cessionnaire d’une créance à l’égard de la société C, laquelle exerce une activité dans le secteur du commerce de détail. La société S demande la condamnation de la société C au paiement de la somme de 4 572 648 zlotys polonais (PLN) (environ 1 045 000 euros), correspondant à des primes en espèces sur le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice comptable donné (marges arrières), que celle-ci a reçues dans le cadre d’un accord-cadre conclu avec le cédant. Selon la société S, la perception de ces primes était contraire au droit national de la concurrence.

15. L’affaire a été confiée à la 16^e division commerciale du Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie), puis attribuée, au moyen du système logiciel d’attribution aléatoire des affaires, à la juge E.T., vice-présidente de cette division, siégeant à juge unique.

16....