Opinion of Advocate General Rantos delivered on 27 March 2025.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2025:222
• Date: 27 March 2025

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. ATHANASIOS RANTOS

présentées le 27 mars 2025 (1)

Affaire C‑2/24 P

Teva Pharmaceutical Industries Ltd,

Cephalon Inc.

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du modafinil – Accord de règlement amiable en matière de brevets dans le but de retarder la mise sur le marché d’une version générique moins chère du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Recours en annulation – Restriction par objet – Restriction par effet – Critères d’appréciation »

I. Introduction

1. Par leur pourvoi, Teva Pharmaceutical Industries Ltd (ci-après « Teva ») et Cephalon Inc. (ci-après, ensemble, les « requérantes »), demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 octobre 2023, Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon/Commission (T‑74/21, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:651), par lequel celui-ci a rejeté leur recours. Ce recours visait, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2020) 8153 final de la Commission européenne, du 26 novembre 2020, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39686-CEPHALON) (ci-après la « décision litigieuse ») (2), aux termes de laquelle les requérantes avaient été considérées comme ayant commis une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en concluant un accord visant à régler un litige en matière de brevets qui les opposait, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant des amendes infligées.

2. La présente affaire trouve son origine dans un accord de règlement amiable de litige (ci-après l’« accord de règlement ») conclu entre les requérantes, deux entreprises pharmaceutiques, en vertu duquel l’une d’entre elles, Teva, s’engageait à ne pas introduire son médicament générique sur les marchés en cause du modafinil en contrepartie, non pas de paiements directs, mais d’un ensemble de transactions commerciales prévues par cet accord. Aux termes de la décision litigieuse, la Commission a notamment conclu que ledit accord constituait une restriction de la concurrence tant par objet que par effet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Cephalon et Teva ont, en conséquence, toutes deux été condamnées à des amendes s’élevant, respectivement, à 30 480 000 euros et à 30 000 000 euros.

3. Cette affaire s’inscrit dans le prolongement des affaires ayant donné lieu aux arrêts Generics (UK) e.a. (3), Lundbeck (4) et Servier (5), qui portaient sur la qualification des accords de règlement amiable de litige en matière de brevets, de restrictions de concurrence par objet au sens de l’article 101 TFUE. Elle offre notamment à la Cour l’opportunité de clarifier les critères applicables pour établir une restriction de concurrence, au sens de cette disposition, dans le contexte d’un accord de règlement amiable de litiges relatif aux brevets conclu entre, d’une part, un fabricant d’un médicament princeps, titulaire de brevets secondaires liés à un produit pharmaceutique, et, d’autre part, un fabricant d’une version générique de ce médicament.

II. Les antécédents du litige

4. Les antécédents du litige sont exposés aux points 2 à 43 de l’arrêt attaqué et peuvent, pour les besoins des présentes conclusions, être résumés de la manière suivante.

A. Opérateurs en cause

5. Cephalon est une société biopharmaceutique établie aux États-Unis qui fournit à la fois des produits pharmaceutiques princeps et des produits génériques dans le monde entier. Ses principales activités englobent la recherche et le développement ainsi que la mise sur le marché de médicaments, et se concentrent notamment sur les troubles du système nerveux central.

6. Teva est une multinationale pharmaceutique active dans le développement, la production et la commercialisation de médicaments génériques ainsi que de produits pharmaceutiques innovants et spécialisés, d’ingrédients pharmaceutiques actifs et de produits en vente libre.

7. En octobre 2011, après que la Commission a approuvé la concentration notifiée, par la décision C(2011) 7435 final (affaire COMP/M. 6258 –Teva/Cephalon), du 13 octobre 2011 (6), adoptée sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 139/2004 (7) (ci-après la « décision de concentration »), Cephalon a été rachetée par Teva.

B. Produit et brevets concernés

8. Le produit concerné par la présente affaire correspond aux médicaments contenant le principe pharmaceutique actif (ci-après l’« IPA ») dénommé modafinil. Le modafinil a été découvert en 1976 par le laboratoire Lafon, une entreprise pharmaceutique française. Il s’agit d’un agent stimulant de longue durée d’échauffement utilisé pour le traitement de certains troubles du sommeil.

9. En 1993, Cephalon a obtenu les droits exclusifs sur le modafinil et, en 1997, elle a commencé à le vendre au Royaume-Uni sous la marque Provigil. En 2005, cette entreprise vendait du modafinil dans plusieurs pays de l’Espace économique européen (EEE).

10. En ce qui concerne l’EEE, les différents brevets nationaux sur la molécule détenus par Cephalon pour l’IPA du modafinil ont expiré au cours de l’année 2003, tandis que la protection des données concernant cet IPA a, quant à lui, expiré au plus tard en 2005. Bien que les brevets sur la molécule du modafinil aient expiré, Cephalon détenait encore des brevets secondaires sur la taille des particules et d’autres brevets liés au modafinil dont la date d’expiration était prévue dans le courant de l’année 2015 dans l’EEE.

11. Le médicament Provigil était le produit le plus important du portefeuille de Cephalon en termes de ventes. Compte tenu de l’arrivée sur le marché des produits génériques dans un avenir proche et pour protéger ses activités dans le domaine en cause, Cephalon a travaillé sur un produit de deuxième génération, dénommé Nuvigil, basé sur l’IPA du modafinil, qu’elle envisageait de mettre sur le marché pour remplacer progressivement le Provigil à partir de 2006, d’abord aux États-Unis, puis dans l’EEE. En outre, Cephalon avait prévu le lancement d’un autre médicament à base de modafinil, dénommé Sparlon. Finalement, Cephalon n’a pas lancé le Nuvigil ni le Sparlon au sein de l’EEE.

12. À la fin de l’année 2002, lorsque quatre sociétés du secteur des génériques, dont Teva, ont demandé une autorisation réglementaire pour commercialiser leurs produits génériques du modafinil aux États-Unis, Cephalon a engagé une procédure de contrefaçon de brevet aux États-Unis. En juin 2005, Teva a lancé son produit générique du modafinil au Royaume-Uni.

13. Le 6 juillet 2005, après un échange de lettres, Cephalon a engagé une procédure judiciaire en matière de brevets contre Teva devant la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni] et a demandé une injonction provisoire pour empêcher Teva de vendre son produit générique du modafinil au Royaume-Uni. Teva a ensuite déposé une demande reconventionnelle en nullité. Avant l’audience sur la demande d’injonction provisoire, prévue pour le 11 juillet 2005, Teva a accepté de cesser de vendre des produits génériques du modafinil au Royaume-Uni. Cephalon a accepté, en contrepartie, de fournir une garantie de 2,1 millions de livres sterling (GBP) (soit environ 3,07 millions d’euros) au cas où Teva obtiendrait gain de cause lors de la procédure judiciaire et serait en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le manque à gagner.

14. Les négociations en vue d’un accord de règlement amiable ont commencé fin novembre 2005.

C. L’accord de règlement

15. Le 8 décembre 2005, Cephalon et Teva ont conclu l’accord de règlement, lequel a également été conclu pour leurs affiliés et a pris effet le 4 décembre 2005.

16. Cet accord stipulait, notamment, en vertu de son article 2, que Teva s’engageait à ne pas entrer de manière indépendante sur le marché du modafinil, ni concurrencer Cephalon sur ce marché (ci-après la « clause de non-concurrence ») et à ne pas contester les brevets détenus par Cephalon sur le modafinil (ci-après la « clause de non-contestation ») (ci-après, ensemble, les « clauses restrictives »).

17. Les articles 2.2 à 2.6 de l’accord de règlement visaient un ensemble de transactions portant sur les éléments suivants : une licence concédée par Teva à Cephalon concernant les droits de propriété intellectuelle de Teva ; une licence concédée par Cephalon à Teva pour utiliser les données, dites CEP1347, codéveloppées par Cephalon dans le cadre d’études sur le traitement de la maladie de Parkinson ; la fourniture de l’IPA du modafinil par Teva à Cephalon ; des paiements par Cephalon à Teva pour les frais de contentieux évités, et la distribution des produits de Cephalon au Royaume-Uni par Teva.

18. De même, cet accord prévoyait, à son article 3, des droits génériques au profit de Teva. Aux termes de cet article, Cephalon accordait à Teva une licence non exclusive pour le lancement de son produit générique du modafinil, y compris dans l’EEE, à partir de 2012 (ou plus tôt, dans le cas où une quelconque entité introduirait sur le marché un produit générique du modafinil).

19. Conformément à l’article 4 dudit accord, Teva et Cephalon se sont engagées à mettre immédiatement fin à leur contentieux au sujet du modafinil aux États-Unis et au Royaume-Uni.

20. Enfin, le même accord comprenait également les montants ou redevances impliqués dans les différentes transactions mentionnées aux points 16 et 18 des présentes conclusions.

III. La décision litigieuse

21. Le 26 novembre 2020, la Commission a adopté la décision litigieuse, par laquelle elle a considéré que les requérantes avaient enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant à l’accord de règlement dans le secteur pharmaceutique, contre paiement inversé. L’infraction...