Opinion of Advocate General Emiliou delivered on 17 June 2025.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2025:452
• Date: 17 June 2025

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. NICHOLAS EMILIOU

présentées le 17 juin 2025 (1)

Affaire C‑590/23

CG,

YN

contre

Pelham GmbH,

SD,

UP

[Demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)]

« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droits de reproduction – Portée – Parties d’œuvres – Parties de phonogrammes – Échantillonnage – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous k) – Utilisation à des fins de pastiche – Portée – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 13 – Liberté des arts »

I. Introduction

1. Le présent renvoi préjudiciel est le deuxième formé par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) (ci-après le « BGH ») dans le cadre du litige opposant, depuis vingt ans, les membres du groupe de musique électronique Kraftwerk, d’une part, aux producteurs de hip-hop SD et UP ainsi qu’à la société de production Pelham GmbH, d’autre part. Il porte sur l’utilisation, dans un titre musical de hip-hop (« Nur mir ») sorti en 1997 par ces derniers, d’un extrait de 2 secondes (« échantillon sonore », ou sample) (2) qu’ils ont « emprunté », sans autorisation, du phonogramme (3) d’un titre musical électronique d’avant-garde (« Metall auf Metall ») produit par Kraftwerk en 1977.

2. Dans son arrêt Pelham I (4), la Cour a jugé, en réponse à la première saisine préjudicielle par le BGH dans ce litige, que l’utilisation de tels « échantillons » de phonogrammes existants dans de nouveaux titres musicaux relève, en principe, du droit exclusif de reproduction conféré aux producteurs de ces phonogrammes au titre de l’article 2, sous c), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (5) (ci-après la « directive InfoSoc »). Ainsi, en règle, un tiers ne peut procéder à une telle utilisation sans l’autorisation du producteur concerné, sous peine de violer le droit exclusif en question.

3. Dans le cadre du présent nouveau renvoi préjudiciel, le BGH demande à la Cour si l’« échantillonnage » (sampling) pourrait néanmoins être considéré comme librement permis en vertu de l’une des exceptions prévues à l’article 5 de la directive InfoSoc, à savoir « l’utilisation à des fins de (…) pastiche » [paragraphe 3, sous k)]. À cet égard, le BGH se demande, plus généralement, si cette exception (qui n’est pas définie par cette directive et sur laquelle la Cour ne s’est, jusqu’à présent, jamais penchée) permet aux tiers d’« emprunter » librement du matériel protégé existant (tel que des phonogrammes) pour créer de nouvelles œuvres d’art (telles que de nouvelles œuvres musicales), à la lumière de la liberté des arts prévue par l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

4. Cette question est de nature transversale. Dans tous les domaines des arts, les artistes empruntent, à des degrés divers, et plus ou moins ouvertement, aux créations passées depuis la nuit des temps. Il s’agit également d’une question cruciale. En effet, les limites précises que la propriété littéraire et artistique impose (ou peut valablement imposer, à la lumière de la liberté des arts) à ce processus font fréquemment l’objet de débats et de litiges devant les juridictions dans le monde entier. Depuis une vingtaine d’années, l’apparition des services du « Web 2.0 » et du « Web 3.0 » a jeté un nouvel éclairage sur cette question, des plateformes en ligne telles que YouTube ou Tik-Tok permettant à des millions d’utilisateurs d’interagir avec le matériel audiovisuel existant et de le réutiliser pour créer et partager leur propre contenu (« contenu généré par les utilisateurs » ou « CGU »). À cet égard, la présente affaire est également importante pour l’interprétation de l’article (encore récent) 17, paragraphe 7, sous b), de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (6) (ci-après la « directive CDSM »), qui permet librement les CGU créés en tant que « pastiche » (7).

5. Tout en s’en remettant à la sagesse de la Cour, la juridiction de renvoi postule qu’il pourrait être nécessaire, à la lumière de ces expressions artistiques et de la liberté fondamentale des arts garantie par l’article 13 de la Charte, d’interpréter l’exception de « pastiche » prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive InfoSoc comme couvrant ces divers exemples de réutilisation artistique de matériel protégé, étant donné que les autres principes, limitations et exceptions qui réduisent la portée des droits exclusifs conférés aux auteurs et autres titulaires de droits ne laisseraient pas, s’agissant de telles réutilisations, un « espace » suffisant pour satisfaire aux exigences de cette liberté. Ainsi, au-delà des clarifications quant à la notion de « pastiche », le présent renvoi ne demande à la Cour rien de moins qu’une appréciation quant au point de savoir si la propriété littéraire et artistique de l’Union, d’un point de vue systématique, est compatible avec l’article 13 de la Charte.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

6. Sous l’intitulé « Droit de reproduction », l’article 2 de la directive InfoSoc dispose :

« Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie :

(a) pour les auteurs, de leurs œuvres ;

(…)

(c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ;

(…) »

7. L’article 5 de cette directive, intitulé « Exceptions et limitations », indique :

« (…)

3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants :

(…)

(k) lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche ;

(…)

5. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. »

B. Le droit allemand

8. L’article 51a du Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, ci‑après l’« UrhG »), dans sa version applicable depuis le 7 juin 2021, prévoit que « [s]ont autorisées à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche la reproduction, la distribution et la communication au public d’une œuvre publiée. Le droit visé à la première phrase comprend l'utilisation d'une image ou d’autres reproductions de l'œuvre utilisée, même lorsque cette image ou ces autres reproductions sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin. »

III. Les faits à l’origine du litige, la procédure au principal et les questions préjudicielles

9. En 1977, le groupe Kraftwerk (composé de CG et RL, aujourd’hui décédé, désignés ensemble les « membres de Kraftwerk ») a publié un phonogramme sur lequel figure le titre musical « Metall auf Metall ». Ultérieurement, SD et UP ont composé le titre musical « Nur mir », qui est paru sur des phonogrammes enregistrés par Pelham GmbH en 1997.

10. Les membres de Kraftwerk ont soutenu que SD et UP avaient copié sous une forme électronique (« échantillonné »), sans leur consentement, un extrait d’approximativement deux secondes, qui contient une séquence rythmique, du phonogramme « Metall auf Metall » et qu’ils utilisaient cet extrait, en boucle, dans « Nur mir ». Ce faisant, SD, UP et Pelham GmbH (ci-après ensemble « Pelham e.a. ») ont violé le droit de reproduction, conféré au titre du droit voisin du droit d’auteur, dont les membres de Kraftwerk, en tant que producteurs du phonogramme « Metall auf Metall », sont titulaires sur ce phonogramme. À titre subsidiaire, les membres de Kraftwerk ont fait valoir que leur droit voisin d’artistes interprètes ou exécutants et le droit d’auteur de CG sur le titre musical « Metall auf Metall » ont été violés. À titre encore plus subsidiaire, ils ont fait valoir que les défendeurs au principal ont enfreint les règles relatives à la concurrence déloyale interdisant le parasitisme économique.

11. Invoquant ces moyens, les membres de Kraftwerk ont intenté, en 2004, une action contre Pelham e.a. devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) en vue d’obtenir diverses mesures correctives, en ce compris une injonction de cessation de l’atteinte à la propriété intellectuelle [ordonnant à Pelham e.a. de s’abstenir de produire, commercialiser (etc.) des phonogrammes sur lesquels figurent « Nur mir »] et des dommages et intérêts.

12. Au cours des années qui ont suivi, plusieurs décisions ont été rendues par diverses juridictions allemandes, à différents niveaux de juridiction. En particulier, par une décision du 13 décembre 2012, le BGH s’est prononcé en faveur des membres de Kraftwerk. Toutefois, par une décision du 31 mai 2016, rendue sur un recours extraordinaire introduit par Pelham e.a., le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne) (ci-après le « BVerfG ») a annulé cet arrêt. En substance, le BVerfG a considéré que la liberté des arts, telle qu’elle est garantie par la constitution allemande (8), exigeait que l’« emprunt » et la réutilisation de courts « échantillons » d’un phonogramme, aux fins de la création d’une nouvelle œuvre musicale, soient librement permis. En conséquence, le droit voisin du producteur de ce phonogramme devait s’effacer devant une telle pratique. Un tel résultat pouvait être atteint soit en (i) interprétant ce droit voisin de reproduction comme ne couvrant pas de courts « échantillons sonores », soit en (ii) décidant qu’une nouvelle œuvre, créée en utilisant un tel «...