Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 19 April 2018.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:274
• Docket Number: C-164/17
• Celex Number: 62017CC0164
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 19 April 2018

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. EVGENI TANCHEV

présentées le 19 avril 2018 ( 1 )

Affaire C‑164/17

Edel Grace,

Peter Sweetman

contre

An Bord Pleanála

[demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande)]

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Directive 2009/147/CE – Évaluation des incidences d’un projet de parc éolien sur une zone de protection spéciale – Busard Saint‑Martin (Circus cyaneus) – Mesures d’atténuation »

I. Introduction

1. Le busard Saint‑Martin (Circus cyaneus) est un oiseau emblématique, connu notamment pour ses danses dites « aériennes », au cours desquelles il exécute des acrobaties aériennes en effectuant des retournements, des vrilles et des ondulations dans le ciel dans le but d’attirer un partenaire ( 2 ).

2. ESB Wind Development et Coillte souhaitent construire un parc éolien à Keeper Hill, County Tipperary, dans une zone spécialement désignée pour protéger le busard Saint‑Martin au titre de la directive 2009/147/CE ( 3 ) (ci-après la « directive “oiseaux” »).

3. L’autorité irlandaise An Bord Pleanála a autorisé le projet de parc éolien, notamment parce qu’elle considère que les mesures proposées par les auteurs du projet dans un plan de gestion des espèces et de l’habitat respectent les obligations prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE ( 4 ) (ci-après la « directive “habitats” »), qui lui impose, en tant qu’autorité nationale compétente, de s’assurer que le projet de parc éolien ne portera pas atteinte à l’intégrité de la zone désignée pour la protection du busard Saint‑Martin.

4. Edel Grace et Peter Sweetman (ci-après les « parties requérantes ») contestent cette autorisation. Ils considèrent que, à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes, les exigences prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » n’ont pas été satisfaites. Ils ont contesté l’autorisation octroyée par l’An Bord Pleanála (ci‑après l’« An Bord ») devant les juridictions irlandaises. Le litige est parvenu jusqu’à la Supreme Court (Cour suprême, Irlande) qui a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle afin de pouvoir statuer sur le litige.

5. La Cour a déjà eu l’occasion d’examiner le champ d’application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats ». Les faits qui ont donné lieu à l’affaire au principal diffèrent de ceux qui ont été examinés dans les arrêts antérieurs, en raison des particularités propres à l’habitat du busard Saint‑Martin et de la manière dont il est pourvu à ses besoins par l’intervention de l’homme.

6. De même, ce n’est pas la première fois que la Cour est saisie d’une affaire concernant un litige entre la promotion de l’énergie éolienne et la protection des oiseaux, qui sont toutes deux des mesures louables contribuant à la préservation de l’environnement ( 5 ). En raison de la nécessité de concilier le recours croissant des États aux sources d’énergie renouvelable, telles que l’énergie éolienne, et la protection accordée aux habitats et aux espèces, telles que le busard Saint‑Martin, en vertu des directives « oiseaux » et « habitats », la présente affaire arrive à point nommé pour donner l’opportunité à la Cour d’élaborer sa jurisprudence relative à l’article 6 de la directive « habitats ».

II. Le cadre juridique

A. La directive « oiseaux »

7. L’article 4, paragraphe 1, de la directive « oiseaux » prévoit que les États membres doivent désigner comme zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation des oiseaux mentionnés à l’annexe I de la directive : « 1. Les espèces mentionnées à l’annexe I font l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. […] Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive. »

8. Les obligations relatives à la protection des zones de protection spéciale sont prévues à l’article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive « oiseaux » : « Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. »

B. La directive « habitats »

9. La directive « habitats » prévoit la mise en place de sites d’importance communautaire qui visent à assurer la conservation de types d’habitats particuliers et d’espèces d’animaux et de plantes particulières. Les sites d’importance communautaire prévus par la directive « habitats » ainsi que les zones de protection spéciale prévues par la directive « oiseaux » constituent le réseau Natura 2000.

10. Dans la partie intitulée « Conservation des habitats naturels et des habitats d’espèces », l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » dispose : « Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public. »

11. L’article 7 de la directive « habitats » rend ces dispositions applicables aux zones de protection spéciale désignées au titre de la directive « oiseaux » de la manière suivante : « Les obligations découlant de l’article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive se substituent aux obligations découlant de l’article 4 paragraphe 4 première phrase de la [directive “oiseaux”] en ce qui concerne les zones classées en vertu de l’article 4 paragraphe 1 ou reconnues d’une manière similaire en vertu de l’article 4 paragraphe 2 de ladite directive à partir de la date de mise en application de la présente directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un État membre en vertu de la [directive “oiseaux”] si cette dernière date est postérieure. »

III. Les faits au principal et la question préjudicielle

12. Le busard Saint‑Martin (Circus cyaneus) est un rapace de taille moyenne dont la tête présente un disque facial ayant une ressemblance avec celui des rapaces nocturnes. On le trouve généralement dans de nombreuses parties d’Europe et d’Asie ( 6 ). Il s’agit d’une espèce d’oiseaux à l’état de conservation préoccupant à l’échelle mondiale ( 7 ), inscrit à l’annexe I ainsi qu’à l’annexe I de la directive « oiseaux» ( 8 ). Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « oiseaux », les espèces d’oiseaux figurant à l’annexe I de cette directive font l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction ( 9 ), et les États membres sont tenus de désigner comme zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés à la conservation de ces espèces.

13. En 2007, l’Irlande a désigné la zone de protection spéciale allant du Chemin de Slieve Felim aux montagnes des Silvermines (ci-après la « ZPS ») ( 10 ) qui comprend une zone légèrement supérieure à 20900 hectares située dans les comtés de Tipperary et de Limerick ( 11 ). L’objectif de conservation de la ZPS est de maintenir ou de rétablir les conditions de conservation favorables du busard Saint-Martin ( 12 ). La ZPS est considérée comme « un des bastions » du busard Saint‑Martin en Irlande, et est classée parmi les cinq sites les plus importants en Irlande pour cette espèce ( 13 ). L’Irlande a désigné la ZPS à la suite d’une procédure en manquement engagée contre elle par la Commission européenne, qui a abouti à l’arrêt du 13 décembre 2007, dans lequel la Cour a constaté que l’Irlande avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive « oiseaux », notamment en ne désignant pas suffisamment de zones de protection spéciale pour plusieurs espèces d’oiseaux, dont le busard Saint-Martin ( 14 ).

14. Dans l’affaire au principal, les parties requérantes ont contesté l’autorisation accordée par l’An Bord, qui est l’autorité nationale responsable du développement d’un parc éolien comprenant seize éoliennes et leurs infrastructures connexes (ci‑après le « parc éolien ») entièrement situé dans la ZPS ( 15 ). Le parc éolien couvre une superficie de 832 hectares de terres qui sont la propriété de Coillte, une entreprise détenue par l’État et exerçant une activité sylvicole. Coillte et ESB Wind Development, une entité étatique active dans le domaine de l’énergie (ci-après désignées ensemble les « auteurs du projet ») sont les auteurs conjoints du projet de parc éolien et désignées en tant que parties intervenantes dans l’affaire au principal.

15. Le Department of Arts, Heritage and the Gaeltacht (ministère des Arts, du Patrimoine et des Affaires gaéliques, Irlande) est le ministère irlandais responsable du National Parks and Wildlife Service (service des parcs nationaux et de la vie sauvage) ainsi que de la protection des habitats et de certaines espèces...