East Sussex County Council v Information Commissioner.
Jurisdiction | European Union |
Celex Number | 62014CC0071 |
ECLI | ECLI:EU:C:2015:234 |
Docket Number | C-71/14 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 16 April 2015 |
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
MME ELEANOR SHARPSTON
présentées le 16 avril 2015 (1)
Affaire C‑71/14
East Sussex County Council
contre
Information Commissioner
Property Search Group
Local Government Association
[demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal (Information Rights) (Royaume-Uni)]
«Environnement — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information — Redevance d’un montant raisonnable pour la mise à disposition d’informations environnementales — Accès à la justice — Contrôle juridictionnel»
1. | L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/4/CE (2) énonce le principe de gratuité de l’accès aux registres ou aux listes publics d’informations environnementales ainsi que de la consultation sur place de telles informations. L’article 5, paragraphe 2, de ladite directive permet néanmoins aux autorités publiques d’imposer une redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales pour répondre à une demande, pourvu que le montant d’une telle redevance n’excède pas un montant raisonnable. L’article 6 exige des États membres qu’ils prévoient un contrôle administratif et juridictionnel des décisions prises par les autorités publiques en matière d’accès aux informations environnementales. |
2. | L’article 5, paragraphe 2, et l’article 6 reflètent respectivement l’article 4, paragraphe 8, et l’article 9 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (3) (ci-après la «convention d’Aarhus»), à laquelle sont parties la Communauté européenne (et donc désormais l’Union européenne) ainsi que l’ensemble de ses États membres. |
3. | La procédure au principal devant le First-tier Tribunal (Information Rights) (Royaume-Uni) (ci-après la «juridiction de renvoi») porte sur la contestation, par une entreprise de recherche en matière de propriété (4), d’une décision de l’East Sussex County Council de lui imposer une redevance pour la mise à disposition d’informations pertinentes pour l’acquisition d’un bien immobilier (y compris des informations sur toute question environnementale pouvant affecter la valeur dudit bien). Ladite entreprise recherchait ces informations au profit d’acquéreurs potentiels, dans un but lucratif. Il s’est posé: i) la question de savoir si, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, une autorité publique peut récupérer une partie des coûts liés à la tenue d’une base de données qu’elle utilise pour répondre aux demandes d’informations environnementales de types particuliers et les coûts généraux imputables au temps de travail du personnel ainsi que ii) la question de savoir si les articles 5, paragraphe 2, et 6 font obstacle à une règle nationale qui prévoit qu’une autorité publique peut, pour la mise à disposition d’informations environnementales, imposer une redevance qui «[…] n’excède pas un montant qu’[elle] estime être raisonnable», si la décision de cette dernière sur ce qui constitue un «montant raisonnable» fait l’objet d’un contrôle administratif et juridictionnel tel que prévu en droit national. |
La convention d’Aarhus
4. | L’article 1er de la convention d’Aarhus exige que chaque partie «[…] garanti[sse] les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de [la convention d’Aarhus]». L’objectif de ces obligations est «[…] de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être […]». |
5. | L’article 2, paragraphe 3, explique que l’expression «information(s) sur l’environnement» désigne toute information disponible «sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle» et porte sur a) l’état d’éléments de l’environnement; b) des facteurs, des activités ou des mesures qui ont, ou risquent d’avoir, des incidences sur les éléments de l’environnement relevant du point a) et les analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d’environnement; et c) l’état de santé de l’homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l’état des sites culturels et des constructions, dans la mesure où ils sont, ou risquent d’être, altérés par l’état des éléments de l’environnement ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par les facteurs, activités ou mesures visés au point b). |
6. | L’article 4 («L’accès à l’information sur l’environnement») prévoit ce qui suit: «1. Chaque partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur l’environnement qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur en est faite et sous réserve de l’alinéa b) ci-après, des copies des documents dans lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d’autres informations:
[…] 5. Si une autorité publique n’est pas en possession des informations sur l’environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l’auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s’adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur. […] 8. Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l’intention de faire payer les informations qu’elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d’informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable» (5). |
7. | L’article 5 («Rassemblement et diffusion d’informations sur l’environnement») énonce ce qui suit: «1. Chaque Partie fait en sorte:
[…] 2. Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation nationale, les autorités publiques mettent les informations sur l’environnement à la disposition du public de façon transparente et à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment:
3. Chaque Partie veille à ce que les informations sur l’environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. Devraient notamment être accessibles sous cette forme les informations suivantes:
[…]» |
8. | Selon l’article 9 («Accès à la justice»): «1. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en application de l’article 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu’elle n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi. […] 2. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné
|
To continue reading
Request your trialUnlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Unlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Unlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Unlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Unlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Start Your 7-day Trial
-
Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 3 février 2022.
...conclusions. 47 Voir, à cet égard, conclusions de l’avocate générale Sharpston dans l’affaire East Sussex County Council (C‑71/14, EU:C:2015:234, point 48 Arrêts du 28 juillet 2011, Office of Communications (C‑71/10, EU:C:2011:525, point 22), et du 20 janvier 2021, Land Baden-Württemberg (C......
-
Opinion of Advocate General Bobek delivered on 10 April 2018.
...and C‑111/95, EU:C:1996:451, point 60). 47 As noted by Advocate General Sharpston in her Opinion in East Sussex County Council (C‑71/14, EU:C:2015:234, point 48 For a similar recent situation, concerning the issue of whether or not the designation of civil rather than administrative courts ......