Opinion of Advocate General Bobek delivered on 30 April 2019.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2019:340
Docket NumberC-620/17
Celex Number62017CC0620
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date30 April 2019

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MICHAL BOBEK

présentées le 30 avril 2019 (1)

Affaire C‑620/17

Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe

contre

Fővárosi Törvényszék

[demande de décision préjudicielle présentée par le Székesfehérvári Törvényszék (Cour de Székesfehérvár, Hongrie)]

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Effet contraignant des décisions préjudicielles – Autonomie procédurale de l’État membre – Recours en révision – Équivalence et effectivité – Responsabilité de l’État membre pour violations du droit de l’Union découlant de décisions des juridictions nationales – Absence de renvoi préjudiciel en vertu de l’article 267, alinéa 3, TFUE »






I. Introduction

1. La présente affaire est un nouveau volet d’une saga procédurale relativement complexe, actuellement dans son troisième épisode. Exprimé en termes considérablement simplifiés, le premier épisode concernait les décisions nationales initiales sur le fond. Au cours de cet épisode (ou phase du contentieux), la juridiction nationale d’appel saisie de l’affaire, la Fővárosi Ítélőtábla (Cour d’appel régionale de Budapest, Hongrie), a demandé à la Cour de justice de lui fournir des orientations (2). Motivée par le désaccord quant à la manière dont les juridictions nationales auraient (mal) appliqué ces orientations dans le litige au fond, la deuxième phase du contentieux au niveau national concernait un recours en révision introduit par Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe (ci-après « Hochtief Hongrie »).

2. La présente demande de décision préjudicielle a été formulée au cours de la troisième phase du contentieux national relative à une action en réparation introduite par Hochtief Hongrie sur le fondement de deux moyens. Premièrement, la Fővárosi Törvényszék (Cour de Budapest‑Capitale, Hongrie), agissant en tant que juridiction d’appel sur la demande de révision dans la deuxième phase aurait dû, selon Hochtief Hongrie, autoriser un recours en révision afin de tenir compte de la décision préjudicielle de la Cour rendue précédemment dans la même affaire. Deuxièmement, elle aurait dû présenter une nouvelle demande de décision préjudicielle à la Cour pour que cette dernière puisse déterminer si, dans les circonstances de l’affaire, le droit de l’Union exigeait une révision.

3. C’est dans ce contexte que la Cour est appelée à se pencher en substance sur trois séries de questions : premièrement, les conséquences, en vertu du droit de l’Union, du défaut allégué des juridictions nationales saisies de l’affaire au fond de mettre correctement en œuvre la décision préjudicielle de la Cour du fait de l’application de différentes restrictions procédurales ; deuxièmement, savoir si le droit de l’Union exige que la voie de recours extraordinaire de la révision offerte en vertu du droit national dans certaines circonstances soit également étendue aux violations alléguées du droit de l’Union dans une situation comme celle qui se présente dans l’affaire au principal ; et troisièmement, un certain nombre d’éléments tenant aux conditions de responsabilité d’un État membre.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

4. L’article 1er de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (3) exige des États membres qu’ils assurent que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs puissent faire l’objet de recours efficaces et que les procédures de recours soient accessibles à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public de fournitures ou de travaux déterminé et ayant été ou risquent d’être lésée par une violation alléguée.

5. L’article 2, paragraphe 1, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (4) exige que les États membres prévoient les pouvoirs permettant, soit d’adopter des mesures provisoires en ce qui concerne la procédure de passation de marché ou la mise en œuvre de toute décision adoptée par le pouvoir adjudicateur et d’annuler les décisions prises illégalement en ce qui concerne la procédure de passation de marché en cause, soit de prendre d’autres types de mesures avec pour objectif de corriger toute violation identifiée et de prévenir tout préjudice aux intérêts concernés. Les États membres doivent également prévoir le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par la violation.

B. Le droit hongrois

6. Les articles 6 :548(1) et 6 :549(1) du Polgári Törvénykönyvről szóló 2013. évi V. törvény (loi V de 2013 relative au code civil (ci-après le « code civil ») prévoient sous l’intitulé « Responsabilité pour l’action de l’administration publique » :

« Article 6 :548 [Responsabilité pour l‘action de l’administration publique] : (1) Une responsabilité en raison d’un dommage causé dans l’exercice d’une compétence administrative ne peut être établie que si le dommage a été causé dans l’exercice de la puissance publique, ou son défaut d’exercice, et que le dommage ne peut pas être évité par l’exercice de voies de droit ordinaires ou par le réexamen juridictionnel de la décision administrative.

[…]

Article 6 :549 [Responsabilité pour l’action des juridictions, des procureurs, des notaires et des greffiers] : (1) Les règles régissant la responsabilité en raison d’un dommage causé dans l’exercice d’une compétence administrative sont applicables par analogie à la responsabilité en raison d’un dommage causé dans l’exercice d’une compétence juridictionnelle […] Une demande ne peut être présentée que si les voies de droit ordinaires ont été épuisées.

[…] »

7. L’article 260, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du Polgári perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény (loi n° III de 1952 sur le code de procédure civile) (ci-après le « code de procédure civile ») est libellé comme suit :

« (1) La révision est ouverte contre un jugement définitif lorsque

a) une partie se prévaut d’un fait ou de preuves, ou d’une décision définitive d’une juridiction ou autre autorité que la juridiction n’a pas appréciés au cours de la procédure, à condition que ces éléments – s’ils avaient été appréciés – aient été de nature à conduire à une décision plus favorable à cette partie.

[…]

(2) En application du paragraphe 1, sous a), une partie ne peut exercer un recours en révision que lorsque, sans faute de sa part, elle n’a pas pu faire valoir au cours de la procédure antérieure le fait, les preuves ou la décision qu’elle invoque dans ce recours. »

8. En vertu de l’article 361, sous a) du code de procédure civile :

« La Kúria [Cour suprême, Hongrie] répond aux recours constitutionnels suivant les modalités suivantes :

a) si la décision de la Cour constitutionnelle est d’annuler une norme ou disposition matérielle et l’affaire a été traitée uniquement par voie d’action (ou de procédure extrajudiciaire), le demandeur est informé de son droit de soumettre une demande de nouvelle procédure dans les trente jours auprès de la juridiction de première instance compétente »

III. Les faits, la procédure et les questions préjudicielles

9. Le 25 juillet 2006, l’Észak-dunántúli Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (la direction de la protection de l’environnement et des questions hydrauliques de Transdanubie septentrionale, ci-après le « pouvoir adjudicateur ») a publié au Journal officiel de l’Union européenne (5) un appel d’offres pour un marché public de travaux concernant le développement des infrastructures de transport du centre intermodal du port de commerce national de Györ-Gönyü. L’appel d’offres contenait un certain nombre de conditions pour la participation à la procédure de passation de marché. En particulier, le point III.2.2 de l’appel d’offres posait un critère de capacité économique et financière (ci-après la « condition économique »). En vertu de cette condition, le résultat selon bilan ne devait pas être négatif pendant plus d’un des trois derniers exercices clôturés.

10. Hochtief Hongrie est la succursale hongroise de Hochtief Solutions AG, une société allemande de construction, elle-même une filiale de la société mère, Hochtief AG. Hochtief Hongrie n’a pas participé à la procédure d’appel d’offres. Par une décision du 14 août 2006, le pouvoir adjudicateur a déclaré qu’un seul candidat, le « PORT 2006 Konzorcium » hongrois satisfaisait à l’ensemble des critères de qualification et que par conséquent ce seul candidat pouvait être invité à présenter une offre.

11. Le 9 août 2016, Hochtief Hongrie a contesté la légalité de la condition économique posé dans l’appel d’offres auprès de la Közbeszerzési Döntőbizottság (commission arbitrale des marchés publics de Hongrie, ci-après la « commission arbitrale ») en arguant que ladite condition économique était discriminatoire et n’était pas de nature à démontrer la capacité financière des candidats. Elle a également demandé l’annulation de l’appel d’offres ainsi que l’adoption d’une décision imposant la conduite d’une nouvelle procédure d’appel d’offres.

12. Dans sa décision du 25 septembre 2006, la commission arbitrale a considéré que la condition économique n’était pas de nature à établir la capacité économique et financière des candidats. Par la même décision, la commission arbitrale a condamné le pouvoir adjudicateur à une amende de 8 000 000 forints hongrois (HUF) pour violation d’autres dispositions de la législation nationale relative aux marchés publics.

13. Le 2 octobre 2006, Hochtief Hongrie a introduit un recours contre la décision de la commission arbitrale devant le Fővárosi Bíróság (tribunal...

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