J. E. J. Blanckaert v Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62003CC0512
ECLIECLI:EU:C:2005:290
Date12 May 2005
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-512/03

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme CHRISTINE Stix-Hackl

présentées le 12 mai 2005 (1)

Affaire C-512/03

J. E. J. Blanckaert

contre

Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen

[demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof te’s-Hertogenbosch (Pays-Bas)]

«Libre circulation des capitaux – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Revenus provenant de l’épargne et des placements – Réduction de prélèvements au titre de la sécurité sociale – Qualité d’affilié comme critère de distinction admissible?»





I – Remarques introductives

1. La présente affaire s’inscrit dans une série d’affaires encore en partie pendantes relatives aux limites apportées par le droit communautaire à la souveraineté fiscale des États membres (2).

2. Dans la présente espèce, la juridiction de renvoi souhaite savoir en substance si la libre circulation des capitaux s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle les réductions de prélèvements au titre de la sécurité sociale ne sont pas accordées aux non-résidents si ceux-ci ne perçoivent pas de revenus dans ce même État membre servant de base pour l’établissement des cotisations visant à financer les assurances sociales.

II – Cadre juridique

A – La réglementation communautaire

3. Suivant l’article 56 CE (anciennement article 73 B du traité CE), toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites; sans préjudice toutefois des dispositions fiscales pertinentes des États membres qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis [article 58, paragraphe 1, sous a), CE (anciennement article 73 D, paragraphe 1, sous a), du traité CE)]. Toutefois, cette exception ne permet pas l’adoption de règles constituant un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements (article 58, paragraphe 3, CE).

4. D’autre part, l’article 293, deuxième tiret, CE (autrefois article 220, deuxième tiret, du traité CE) permet aux États membres d’engager des négociations en vue d’assurer, en faveur de leurs ressortissants, l’élimination de la double imposition à l’intérieur de la Communauté.

B – La réglementation nationale

5. Suivant l’article 2.1, premier alinéa, de loi relative à l’impôt sur les revenus 2001 (Wet op de inkomstenbelasting 2001, ci-après la «loi IB 2001»), les contribuables sont, d’une part, les personnes physiques qui résident aux Pays-Bas (contribuables résidents) et, d’autre part, celles qui ne résident pas aux Pays-Bas, mais qui y perçoivent des revenus (contribuables non-résidents).

6. L’article 2.3 de la loi IB 2001 prévoit que l’impôt sur les revenus porte sur les revenus suivants perçus par le contribuable au cours de l’année civile en cause:

a) les revenus imposables d’un travail ou d’une habitation;

b) les revenus imposables provenant d’une participation importante dans une société établie aux Pays-Bas;

c) les revenus imposables provenant de l’épargne et des placements.

7. En vertu de l’article 5.2 de la loi IB 2001, les revenus provenant de l’épargne et des placements sont fixés légalement à 4 % (rendement forfaitaire) de la moyenne de la valeur des possessions diminuées de la valeur des dettes au début et à la fin de l’année civile, dans la mesure où la moyenne est supérieure au capital exempté d’impôt. Le capital exempté d’impôt, qui, conformément à l’article 5.5 de la loi IB 2001, s’élève à 17 600 euros – au moment de l’affaire au principal – a pour objectif d’exempter les petits épargnants de l’impôt sur les revenus provenant de l’épargne et des placements.

8. Un contribuable résident est en principe considéré comme un affilié et un cotisant au régime néerlandais des assurances sociales. Il en est de même des contribuables non-résidents qui sont soumis à l’impôt sur les revenus en raison du travail salarié exercé aux Pays-Bas. Conformément à l’article 6 de la loi sur le financement de la sécurité sociale (Wet financiering volksverzekeringen; ci-après la «loi WFV»), l’affilié est redevable des cotisations de sécurité sociale. Les cotisations sont fixées en fonction du revenu imposable provenant du travail et d’une habitation de l’affilié concerné. Les cotisations de sécurité sociale dues sont les cotisations diminuées de diverses réductions de prélèvements au titre de la sécurité sociale.

9. Les contribuables résidents bénéficient du capital exempté d’impôt et de diverses réductions de prélèvements au titre de l’impôt sur les revenus. Dans la mesure où ils cotisent au régime de l’assurance sociale, ils bénéficient en outre de réductions de prélèvements au titre de la sécurité sociale (assurance générale vieillesse, assurance de survie et assurance générale relative aux frais médicaux spéciaux), qu’il y a lieu tout d’abord de compenser avec les cotisations de sécurité sociale.

10. Les impôts et les cotisations font l’objet d’un prélèvement combiné. Les revenus imposables au titre du poste III sont soumis à un prélèvement combiné sur les revenus. Sur ce montant sont appliqués un taux combiné d’imposition et une réduction de l’impôt combinée (article 8.1 de la loi IB 2001). La réduction combinée de l’impôt est, suivant l’article 8.1, sous d), de la loi IB 2001, le montant commun issu de la réduction de l’impôt sur les revenus et des réductions des prélèvements au titre de la sécurité sociale. La réduction de l’impôt sur les revenus est, en application de l’article 8.3 de la loi IB 2001, la partie de la réduction standard de l’impôt qui se trouve dans la même situation par rapport à celle-ci que le taux d’imposition de la première tranche par rapport au taux combiné d’imposition. Les réductions de prélèvements au titre de la sécurité sociale constituent la part de la réduction standard de l’impôt qui se trouve dans la même situation par rapport à celle-ci que les taux de cotisation de sécurité sociale prévus par la loi WFV par rapport au taux combiné d’imposition (articles 8.4, 8.5 et 8.6 de la loi IB 2001, en combinaison avec les articles 10, paragraphe 2, et 11 de la loi WFV).

11. Toutefois, l’article 2.7, paragraphe 2, de la loi IB 2001 prévoit:

«Si le contribuable est également redevable des cotisations de sécurité sociale et que, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, de la loi [WFV], la réduction des prélèvements au titre de la sécurité sociale ne peut pas être totalement compensée avec les cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la loi [WFV], le montant de l’impôt sur le revenu qui est dû est également diminué de cette part non déductible, après application des réglementations préventives de la double imposition.»

12. Il en résulte qu’un contribuable résident qui ne paie pas de cotisations de sécurité sociale, par exemple parce qu’il ne perçoit pas de revenus du travail ou d’une habitation, mais uniquement des revenus provenant de l’épargne et des placements bénéficie non seulement de la réduction de prélèvements au titre de l’impôt sur le revenu, mais également des réductions de prélèvements de sécurité sociale.

13. Contrairement au contribuable résident, les contribuables non-résidents ne bénéficient pas du capital exempté d’impôt au sens de l’article 5.5 de la loi IB 2001 lors de l’établissement de leur revenu imposable provenant de l’épargne et des placements au titre du chapitre 7 de la loi IB 2001. Suivant le chapitre 7 de la loi IB 2001, les contribuables non-résidents ne bénéficient pas non plus de la réduction standard de prélèvements au sens de l’article 8.2 de la loi IB 2001.

14. Les contribuables non-résidents bénéficient uniquement des réductions de prélèvements au titre de la sécurité sociale s’ils sont affiliés au régime néerlandais des assurances sociales, ce qui implique qu’ils perçoivent aux Pays-Bas des revenus du travail et, partant, y versent des cotisations de sécurité sociale.

15. Suivant l’article 2.5 de la loi IB 2001, les contribuables non-résidents peuvent à certaines conditions choisir d’être soumis à la réglementation de la loi IB 2001 relative aux contribuables résidents. Si un contribuable étranger fait usage de ce «régime d’option», il bénéficie du capital exempté d’impôt et de l’ensemble des réductions de prélèvements s’il respecte en outre les conditions pertinentes à cet égard.

C – La convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition

16. Suivant cette convention bilatérale du 19 octobre 1970 (3), le patrimoine immobilier est imposé dans l’État dans lequel il est situé (article 23, paragraphe 1, de la convention belgo-néerlandaise).

17. Suivant l’article 25, paragraphe 3, de la convention belgo-néerlandaise, «les personnes physiques résidantes de l’un des États bénéficient dans l’autre État des déductions personnelles, abattements et réductions qui sont accordés par cet autre État à ses propres résidents en raison de leur situation ou de leurs charges de famille».

18. Les contribuables étrangers résidant en Belgique qui font usage du «régime d’option» bénéficient, selon la décision de renvoi, des avantages de la convention belgo-néerlandaise. L’arrêté du Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances) du 21 février 2002 (4) précise les conséquences résultant de l’article 25, paragraphe 3, de la convention belgo-néerlandaise.

III – Les faits et la procédure

19. M. J. E. J. Blanckaert est un ressortissant belge résidant en Belgique. Avec son épouse, il est propriétaire d’une maison de vacances à Retranchement aux Pays-Bas. Il ne perçoit pas de revenus d’un travail ou d’une habitation aux Pays-Bas, ni de revenus provenant d’une participation importante dans une entreprise établie aux Pays-Bas. En revanche, sa résidence secondaire lui procure des revenus provenant de...

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