Commission of the European Communities v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62007CC0370
ECLIECLI:EU:C:2009:249
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-370/07
Date23 April 2009
Procedure TypeRecours en annulation - fondé

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme Juliane Kokott

présentées le 23 avril 2009 (1)

Affaire C‑370/07

Commission des Communautés européennes

contre

Conseil de l’Union européenne

«Décision – Décision sui generis – Établissement des positions à adopter au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord – Obligation de motivation – Indication de la base juridique – Quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)»





I – Introduction

1. Le présent litige porte sur la question de savoir dans quels cas les actes juridiques de la Communauté doivent indiquer la base juridique et quelles sont les conséquences du défaut d’une mention obligatoire.

2. L’objet du recours est la décision du Conseil de l’Union européenne du 24 mai 2007 établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne concernant certaines propositions qui ont été discutées du 3 au 15 juin 2007 lors de la quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention de Washington sur la protection des animaux (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction CITES (2)) (ci-après la «décision attaquée»). La Commission des Communautés européennes demande l’annulation de cette décision au motif que le Conseil a omis d’indiquer la base juridique dans ladite décision.

II – Le cadre juridique

3. L’article 253 CE dispose:

«Les règlements, les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil ainsi que lesdits actes adoptés par le Conseil ou la Commission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du présent traité.»

4. L’article 300, paragraphe 2, CE fixe, entre autres, la procédure à suivre pour établir des positions à prendre dans les instances d’organisations internationales:

«Sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine, la signature, qui peut être accompagnée d’une décision d’application provisoire avant l’entrée en vigueur, ainsi que la conclusion des accords sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord porte sur un domaine pour lequel l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes, ainsi que pour les accords visés à l’article 310.

Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour décider de la suspension de l’application d’un accord, ainsi que pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l’exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.

Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision prise au titre du présent paragraphe et concernant l’application provisoire ou la suspension d’accords, ou l’établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord.»

5. Les points 2 à 4 des motifs de la décision attaquée précisent les raisons justifiant l’établissement d’une position commune:

«(2) Les modifications des annexes de la convention et certaines résolutions de la Conférence des Parties sont, dans la plupart des cas, susceptibles d’avoir des répercussions sur la législation communautaire concernée et peuvent exiger des adaptations appropriées.

(3) Les ‘amendements de Gaborone’ de la convention CITES n’étant pas encore entrés en vigueur, la Communauté n’est pas encore partie contractante à la convention.

(4) Dès lors, dans les cas où des règles communautaires ont été établies en vue de réaliser les objectifs du traité, les États membres ne sont pas habilités, en dehors du cadre des institutions communautaires, à assumer des obligations qui pourraient avoir une incidence sur ces règles ou modifier leur portée.»

6. Dans ses deux articles, la décision énonce ce qui suit:

«Article premier

La position de la Communauté en ce qui concerne les domaines relevant de sa compétence, qui sera exprimée par les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de la Communauté lors de la quatorzième session de la Conférence des Parties à la CITES, est conforme aux annexes de la présente décision.

Article 2

Lorsque des informations scientifiques et techniques nouvelles, présentées après l’adoption de la présente décision et avant ou pendant la quatorzième session de la Conférence des Parties, sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la position visée à l’article 1er, ou lorsque de nouvelles propositions sont faites lors de cette session sur des points n’ayant pas encore fait l’objet d’une position communautaire, la position communautaire en ce qui concerne les domaines relevant de la compétence de la Communauté est établie grâce à une coordination sur place avant que la Conférence des Parties ne soit appelée à voter sur ces propositions.»

III – Antécédents du litige

7. La décision attaquée avait pour fonction de préparer au niveau communautaire interne la position à adopter par les États membres lors de la quatorzième Conférence des Parties à la convention CITES.

8. La convention CITES est une convention internationale. Son objectif est de protéger les espèces menacées de faune et de flore par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces (3).

9. La Communauté n’est pas encore partie contractante à la convention (4). Son adhésion est subordonnée à une modification de la convention CITES qui n’est pas encore entrée en vigueur. Actuellement, la Communauté européenne a donc un simple statut d’observateur lors des Conférences des Parties à la convention CITES. Toutefois, la Communauté adopte depuis 1982 des mesures de façon autonome aux fins de l’exécution, dans la Communauté, des obligations des États membres résultant de la convention CITES, comme si elle était elle-même Partie à la convention (5).

10. Le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, constitue la mesure la plus récente aux fins de l’application de la convention CITES (6). Celui-ci a été adopté sur la base de l’article 130 S, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 175, paragraphe 1, CE).

11. La quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention CITES s’est tenue à La Haye du 3 au 14 juin 2007. Cette Conférence avait notamment pour objet le vote de modifications des annexes de la convention énumérant les espèces protégées (7).

12. Le 4 avril 2007, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne concernant certaines propositions qui devaient être soumises à l’examen et au vote lors de cette Conférence (8). Elle a fondé cette proposition de décision, d’une part, sur les articles 175, paragraphe 1, CE (environnement) et 133 CE (politique commerciale) et, d’autre part, sur l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE.

13. Le 24 mai 2007, le Conseil a ensuite adopté à l’unanimité l’acte juridique attaqué, qui est intitulé «décision du Conseil» (9), sans toutefois mentionner la base juridique (10).

14. D’après les éléments non contestés avancés par la Commission, le Conseil a renoncé à mentionner une base juridique à défaut de pouvoir trouver un accord sur ce point. Certains représentants se seraient opposés à l’indication d’une double base juridique matérielle, constituée des articles 175, paragraphe 1, CE et 133 CE, et se seraient prononcés en faveur de la seule indication de l’article 175, paragraphe 1, CE. D’autres auraient rejeté la mention de la base juridique formelle tirée de l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE.

15. La Commission a considéré que l’indication d’une base juridique s’imposait et a insisté, préalablement à la décision du Conseil, pour que les articles 175, paragraphe 1, CE, 133 CE et 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE, soient expressément cités.

IV – Procédure devant la Cour

16. Par requête datée du 1er août 2007, la Commission a introduit, sur le fondement de l’article 230 CE, un recours contre «la décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne concernant certaines propositions présentées lors de la quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), organisée à La Haye, Pays-Bas, du 3 au 15 juin 2007».

17. La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– annuler la décision, et

– condamner le Conseil aux dépens.

18. Le Conseil conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– rejeter le recours,

– à titre subsidiaire, et dans la mesure où la Cour annulerait la décision attaquée, déclarer que ses effets sont définitifs, et

– condamner la requérante aux dépens.

19. Par ordonnance du 20 novembre 2007, le président de la Cour a admis le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à intervenir au soutien des conclusions du Conseil.

20. Devant la Cour, le recours de la Commission a d’abord donné lieu à un échange de mémoires écrits, puis à une audience qui s’est tenue le 4 mars 2009.

V – Appréciation juridique

A – Recevabilité

21. Il convient tout d’abord de déterminer si, d’une manière générale, la décision litigieuse est un acte susceptible de recours au sens de l’article 230 CE. Cette question doit être examinée d’office par la Cour.

22. Une décision adoptée par le Conseil visant à établir la position de la Communauté est incontestablement un acte susceptible de recours au sens de l’article 230 CE. En effet, en application de l’article 230 CE, les actes du Conseil sont soumis au...

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