Stadtgemeinde Frohnleiten and Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH v Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2007:372
Date21 June 2007
Celex Number62006CC0221
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-221/06

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

Mme EleAnor Sharpston

présentées le 21 juin 2007 (1)

Affaire C‑221/06

Stadtgemeinde Frohnleiten

Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH

contre

Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

«Taxe sur le dépôt de déchets – Exonération – Exclusion de l’exonération lorsque les déchets proviennent d'un autre État membre – Article 90 CE»





1. Une loi nationale soumet à une taxe le dépôt de déchets en décharge, mais l’en exonère lorsque les déchets proviennent de la sécurisation ou de la réhabilitation de sites contaminés répertoriés dans l’atlas officiel, atlas dans lequel ne peuvent cependant pas être inscrits des sites situés dans d’autres États membres. La Cour a été invitée à statuer sur la compatibilité d’une telle mesure avec le droit communautaire.

Le cadre juridique communautaire

2. Le premier alinéa de l’article 90 CE (2) dispose ce qui suit:

«Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires» (3).

3. Le règlement (CE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (4), s’applique notamment aux transferts de déchets à l’intérieur de la Communauté.

4. L’article 3, paragraphe 1, impose à quiconque a l’intention de transférer d’un État membre dans un autre des déchets destinés à être éliminés d’en informer l’autorité compétente de destination, laquelle, conformément à l’article 4, paragraphe 2, sous a), doit prendre la décision d’autoriser le transfert, avec ou sans conditions, ou de le refuser. Elle peut également demander un complément d’information. L’article 4, paragraphe 2, sous c), lui impose de fonder les objections et les conditions visées au point a) sur l’article 4, paragraphe 3, qui dresse la liste des motifs possibles. Au nombre de ceux-ci figure le motif que le transfert envisagé «n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l’environnement, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé». L’article 5, paragraphe 1, dispose que le transfert ne peut avoir lieu qu’après que le notifiant en a reçu l’autorisation.

Le cadre juridique national

5. Aux termes de son article 1er, la loi autrichienne sur la réhabilitation des sites contaminés (Altlastensanierungsgesetz, ci-après l’«ALSAG») (5) vise au financement de la sécurisation et de la réhabilitation des sites contaminés.

6. L’article 2 définit les sites contaminés. Il est rédigé comme suit:

«Définitions

(1) Les sites contaminés sont des dépôts existants et des sites désaffectés, ainsi que les sols et les nappes phréatiques contaminés par ceux-ci, d’où résultent, selon les résultats d’une évaluation des dangers, des risques importants pour la santé des personnes ou pour l’environnement.

[...]

(2) Les dépôts existants sont des décharges mises en place avec ou sans autorisation.

(3) Les sites désaffectés sont des sites d’installations dans lesquelles des substances dangereuses pour l’environnement ont été manipulées.»

7. La partie II de l’ALSAG institue une taxe sur les sites contaminés (ci‑après la «taxe») visant à financer la sécurisation et la réhabilitation de ces sites.

8. L’article 3 de la partie II dispose ce qui suit:

«1. Sont soumis à l’Altlastenbeitrag (contribution au titre des sites contaminés):

(1) le dépôt durable de déchets, y compris l’incorporation du déchet dans la structure de la décharge, même s’il est lié à des objectifs techniques de construction de décharge ou à d’autres objectifs;

(2) le remblayage ou l’égalisation des terrains avec des déchets, y compris leur incorporation dans les structures géologiques, à l’exception des remblayages ou égalisations qui remplissent une fonction concrète dans la technique de construction dans le cadre d’une opération de construction supérieure (par exemple, des digues ou des soubassements ou des couches de fondations pour les routes, des voies ferrées, des fondations, le remblayage d’excavations ou de contre-fossés);

[…]

2. Sont exonérés de l’obligation fiscale:

(1) le dépôt, le stockage ou le transport de déchets qui résultent de manière avérée de la sécurisation ou de la réhabilitation:

[a] de sites potentiellement contaminés répertoriés au Verdachtsflächenkataster (inventaire des sites potentiellement contaminés) ou

[b] de sites contaminés répertoriés dans l’Altlastenatlas (atlas des sites contaminés),

[…]»

9. L’article 4 dresse la liste des assujettis à la taxe, liste au premier rang de laquelle (paragraphe 1) figure l’exploitant d’une décharge ou d’un dépôt (6).

10. L’article 5 dispose que la taxe est calculée sur la base du poids des déchets.

11. L’article 6 fixe les taux de la taxe. L’article 6, paragraphe 4, prévoit une réduction du taux de la taxe lorsque les déchets sont déposés sur un site conforme aux normes techniques fixées par la loi nationale.

12. Les règles régissant le Verdachtsflächenkataster et l’Altlastenatlas visés à l’article 3, paragraphe 2, point 1, de l’ALSAG sont énoncées à l’article 13 de celui‑ci. Cette disposition charge en substance le ministre fédéral de l’Environnement, de la Jeunesse et de la Famille de coordonner au niveau fédéral le recensement, l’évaluation et le classement des sites potentiellement contaminés en collaboration avec le ministre fédéral de l’Économie et le ministre fédéral de l’Agriculture et de la Sylviculture. Les données et les informations obtenues grâce au recensement doivent être transmises à l’office fédéral de l’environnement, qui procède à leur évaluation et les intègre dans un Verdachtsflächenkataster. Le ministre fédéral de l’Environnement, de la Jeunesse et de la Famille doit en outre coordonner, en vue du recensement des sites contaminés, toutes les mesures d’évaluation de la dangerosité des sites potentiellement contaminés recensés. Les sites potentiellement contaminés nécessitant une sécurisation ou un assainissement sur la base de l’appréciation effectuée doivent figurer dans un Altlastenatlas en tant que sites contaminés.

13. Seuls des sites situés en Autriche peuvent être intégrés dans le Verdachtsflächenkataster et dans l’Altlastenatlas. C’est pourquoi seuls les déchets qui proviennent de la sécurisation et de la réhabilitation d’un site contaminé ou potentiellement contaminé situé en Autriche peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe.

14. Le gouvernement autrichien a fourni des détails complémentaires sur l’ALSAG au cours de l’audience. Lorsqu’il est entré en vigueur le 1er juillet 1989 (7), on estimait qu’il existait 3 000 sites contaminés en Autriche, dont certains devaient être sécurisés et assainis. C’est la raison pour laquelle un système de reconnaissance et de décontamination des sites contaminés a été mis en place. En principe, c’est le pollueur qui supporte les frais de la décontamination. Néanmoins, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’identité du pollueur ou de recouvrer les sommes dont il est redevable, c’est l’État qui prend ces frais en charge. Le financement est assuré grâce au produit de la taxe. Le taux de celle-ci est fixé de manière à garantir qu’à long terme, les sites concernés puissent être assainis. Les déchets qui proviennent de pareils sites et sont destinés au recyclage ne sont pas soumis à la taxe. L’ALSAG garantit que les recettes provenant de la taxe sont utilisées exclusivement pour la décontamination des sites contaminés. Afin de ne pas obérer la sécurisation ou l’assainissement des sites contaminés, l’article 3, paragraphe 2, de l’ALSAG exonère de la taxe les mesures d’élimination des déchets y afférentes.

La procédure au principal et la question préjudicielle

15. La société Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH (entreprise communale Frohnleiten GmbH), dont la Stadtgemeinde Frohnleiten (commune autrichienne de Frohnleiten) est l’actionnaire unique, exploite la décharge communale de Frohnleiten. En 2001 et en 2002, plusieurs tonnes de résidus de broyage en provenance d’Italie ont été déposées dans cette décharge. Ces déchets provenaient d’un terrain situé sur la commune italienne de Rovigo, dont la réhabilitation avait été déclarée nécessaire dans le plan italien de réhabilitation des sites contaminés (8). Ce terrain n’est pas identifié comme étant un site contaminé dans l’Altlastenatlas. Le transport des déchets vers l’Autriche avait été autorisé par le ministre compétent (ci‑après l’«autorité défenderesse») conformément aux articles 3 à 5 du règlement n° 259/93 et à l’article 36 de la loi autrichienne sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz) (9).

16. Saisie d’une demande par la Stadtgemeinde Frohnleiten et par la Gemeindebetriebe Frohnleiten GmbH (ci‑après les «requérantes»), la Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung (administration du canton de Graz et environs) a résolu que les déchets n’étaient pas soumis à la taxe, parce que les exclure de l’exonération constituerait une discrimination incompatible avec l’article 90 CE. Le centre des impôts a introduit un recours contre cette décision devant le Landeshauptmann (gouverneur du Land de Styrie), qui a confirmé la décision entreprise, estimant lui aussi qu’il n’y avait pas lieu de payer la taxe parce que les déchets avaient été produits au cours de l’exécution de mesures légales de sécurisation et d’assainissement de terrains dangereusement contaminés en Italie et qu’il serait incompatible avec l’article 90 CE de faire une distinction entre des déchets de cette nature en provenance d’Autriche et ceux qui proviennent d’Italie.

17. Saisie en appel de la décision du Landeshauptmann, l’autorité défenderesse l’a annulée au motif que la taxe ne grevait pas des produits, mais était une taxe liée à une...

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