Edwin Co. Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2011:30
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-263/09
Date27 January 2011
Celex Number62009CC0263
Procedure TypeRecurso de anulación

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme Juliane Kokott

présentées le 27 janvier 2011 (1)

Affaire C‑263/09 P

Edwin Co. Ltd

Contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)





«Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ‘ELIO FIORUCCI’ – Droit au nom – Demande de nullité de la personne portant le nom propre repris dans la marque – Article 52, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 – Rejet de la demande de nullité par la chambre de recours – Contrôle de l’application du droit national par le Tribunal et la Cour»Introduction

1. Le présent litige porte sur la question de savoir qui, de la requérante en pourvoi, Edwin Co. Ltd, ou de M. Elio Fiorucci, a le droit d’être titulaire de la marque verbale communautaire ELIO FIORUCCI. M. Fiorucci se prévaut de dispositions nationales italiennes, lesquelles, selon lui, lui réservent le droit exclusif à l’enregistrement de la marque litigieuse.

2. M. Fiorucci et la requérante se sont d’abord opposés dans le cadre d’une procédure en nullité et d’une procédure de recours devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI»). Dans ces procédures, M. Fiorucci a fait valoir son droit au nom propre qui bénéficie, en Italie, d’une protection particulière. Le litige portait principalement sur la question de savoir si cette protection existe et si M. Fiorucci peut s’opposer – en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (2), en combinaison avec le droit italien – à ce qu’un tiers soit titulaire de la marque verbale communautaire ELIO FIORUCCI. Dans la procédure devant la chambre de recours, il n’a pas été fait droit aux moyens de M. Fiorucci.

3. Par arrêt du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI (3) (ci-après l’«arrêt attaqué»), le Tribunal de première instance a annulé la décision litigieuse de la première chambre de recours de l’OHMI «en ce qu’elle comporte une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 8, paragraphe 3, du Codice della Proprietà Industriale (code de la propriété industrielle italien) [ci-après le ‘CPI’]» (point 1 du dispositif). Dans l’arrêt attaqué, cette disposition italienne a été examinée et interprétée en combinaison avec l’article 52, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 40/94, tel que modifié.

4. La requérante a formé le présent pourvoi contre ledit arrêt en faisant valoir, principalement, une interprétation incorrecte de la disposition italienne en question par le Tribunal.

5. On peut cependant se demander s’il appartient à la Cour de se prononcer, en instance de pourvoi, sur des questions d’interprétation visant des dispositions nationales.

I – Le cadre juridique

A – Droit de l’Union européenne

1. Traité sur l’Union européenne (TUE)

6. L’article 19, paragraphe 1, TUE dispose:

«La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.»

2. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

7. L’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE dispose:

«Les décisions rendues par le Tribunal […] peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.»

8. L’article 263 TFUE prévoit:

«La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

[…]»

3. Statut de la Cour de justice

9. L’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice (4) dispose:

«Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal, d’irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l’Union par le Tribunal.»

4. Règlement n° 40/94

a) Version applicable du règlement n° 40/94

10. Du point de vue du droit matériel, dans la présente affaire, il y a lieu de se baser sur le règlement n° 40/94, dans la version en vigueur au moment où a été rendue la décision de la chambre de recours.

11. La chambre de recours de l’OHMI devait se fonder sur la situation en droit et en fait existant au moment de sa décision (5). Le recours devant le Tribunal était dirigé, conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (6), contre la décision de la chambre de recours. La question de savoir si la décision en question comporte une erreur de droit ne pouvait être appréciée qu’au regard de la situation juridique au moment de la décision attaquée de la chambre de recours (7). Dans le cadre de son examen, le Tribunal s’est dès lors fondé sur la version du règlement n° 40/94 en vigueur au moment de l’adoption de la décision de la chambre de recours (8). C’est sur cette version qu’il convient maintenant de se baser dans la présente procédure de pourvoi.

b) Dispositions pertinentes

12. L’article 50, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (9) prévoit:

«Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’[OHMI] ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

[…]

c) si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.»

13. L’article 52, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 (10) dispose:

«La marque communautaire est également déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’[OHMI] ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si son usage peut être interdit en vertu d’un autre droit antérieur et notamment:

a) d’un droit au nom;

b) d’un droit à l’image;

c) d’un droit d’auteur;

d) d’un droit de propriété industrielle,

selon la législation communautaire ou le droit national qui en régit la protection.»

14. L’article 63 du règlement n° 40/94 (11) dispose:

«1. Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d’un recours devant la Cour de justice.

2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application [(12)], ou détournement de pouvoir.

3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

[…]

6. L’[OHMI] est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice.»

5. Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (13) (ci-après le «règlement d’application»)

15. Nous ferons référence, ici, aux dispositions du règlement d’application dans la version pertinente au moment de la décision de la division d’annulation (14) ainsi qu’au moment de la décision de la chambre de recours (15).

16. Sous le titre «Demande en déchéance ou en nullité», la règle 37 dispose:

«Une demande en déchéance ou en nullité de la marque communautaire, introduite auprès de l’[OHMI] […], contient les renseignements suivants:

[…]

b) en ce qui concerne les causes invoquées dans la demande:

[…]

iii) dans le cas d’une demande présentée en application de l’article 52 paragraphe 2 du règlement, des précisions sur le droit sur lequel est fondée la demande en nullité, ainsi que des éléments démontrant [(16)] que le demandeur est titulaire de l’un des droits antérieurs énoncés à l’article 52 paragraphe 2 du règlement ou qu’il est habilité, en vertu de la législation nationale applicable, à faire valoir ce droit;

[…]»

B – Droit national

17. En vertu de l’article 8, paragraphe 3 du CPI (17), dans la version applicable ici (18), les noms de personne, les signes utilisés dans les domaines artistique, littéraire, scientifique, politique ou sportif, les dénominations et sigles de manifestations et ceux d’organismes et d’associations sans but lucratif, ainsi que les emblèmes caractéristiques de ceux-ci, s’ils sont notoires, peuvent être enregistrés comme marque seulement par le titulaire, ou avec le consentement de ce dernier ou des sujets mentionnés au paragraphe 1 (19).

II – Les antécédents du litige

18. Le Tribunal expose les antécédents du litige dans les termes suivants:

«1 Le requérant, le styliste Elio Fiorucci, a acquis dans les années 70, en Italie, une certaine notoriété. À la suite de difficultés financières dans les années 80, sa société, Fiorucci SpA, a subi un redressement judiciaire.

2 Le 21 décembre 1990, Fiorucci a cédé par contrat à l’intervenante, Edwin Co. Ltd, multinationale japonaise, l’intégralité de son ‘patrimoine créatif’. L’article 1er du contrat stipulait:

“La société Fiorucci cède, vend et transfère à la société Edwin […] qui, de son côté, acquiert:

– i) les marques déposées en tous lieux, ou faisant l’objet de demandes de dépôt en quelque partie...

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