Gabriele Walderdorff v Finanzamt Waldviertel.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2007:459
Docket NumberC-451/06
Celex Number62006CC0451
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date18 July 2007

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme ELEANOR Sharpston

présentées le 18 juillet 2007 (1)

Affaire C‑451/06

Gabriele Walderdorff

contre

Finanzamt Waldviertel


«TVA – Affermage et location de biens immeubles – Concession de droits de pêche portant sur un plan d’eau déterminé»





1. Dans cette demande de décision préjudicielle émanant d’Autriche, l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien (tribunal fiscal indépendant, section de Vienne, Autriche), souhaite savoir si la notion recouvrant l’«affermage et la location de biens immeubles», qui est inscrite dans les dispositions communautaires relatives à la TVA, englobe la concession du droit de pêche sur un plan d’eau déterminé, accordée sous forme d’un contrat de location conclu pour une durée de dix ans par le propriétaire des terres sur lesquelles se situe le plan d’eau ou par le titulaire du droit de pêche sur un plan d’eau relevant du domaine public.

Le droit communautaire

2. À la date des faits au principal, la TVA était harmonisée par la sixième directive (2), dont l’article 13, B, prévoyait entre autres:

«Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:

[…]

b) l’affermage et la location de biens immeubles, à l’exception:

1. des opérations d’hébergement telles qu’elles sont définies dans la législation des États membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, y compris les locations de camps de vacances ou de terrains aménagés pour camper;

2. des locations d’emplacement pour le stationnement des véhicules;

3. des locations d’outillages et de machines fixés à demeure;

4. des locations de coffres-forts.

Les États membres ont la faculté de prévoir des exclusions supplémentaires au champ d’application de cette exonération;

[…]» (3).

3. L’article 13, C, sous a), autorisait les États membres à accorder à leurs assujettis – sous réserve des restrictions et des modalités définies par l’État – le droit d’opter pour la taxation de l’affermage et de la location de biens immeubles (4).

Le droit autrichien

4. L’article 6, paragraphe 1, point 16, de la loi de 1994 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz 1994, ci-après l’«UStG») exonère de la TVA la location et l’affermage de biens immeubles, y compris de «titres auxquels s’appliquent les dispositions du droit civil relatives aux biens immeubles et de propriétés foncières et immobilières de l’État», sous réserve des mêmes exceptions que celles prévues à l’article 13, B, sous b), de la sixième directive.

5. La juridiction de renvoi explique que la notion de bien immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 1, point 16, de l’UStG est celle utilisée en droit civil. Le code civil autrichien qualifie les droits de mobiliers à moins qu’ils ne soient liés à la possession d’un immeuble, c’est-à-dire exercés en vertu de cette possession, comme dans le cas des servitudes réelles. Une telle servitude est un droit réel, qui est normalement établi par voie d’enregistrement (5). Les droits de pêche dans des eaux privées constituent en principe une extension du droit de propriété sur ces eaux. Lorsqu’ils sont exercés en vertu d’un droit de propriété portant sur un autre immeuble, ces droits sont des servitudes réelles. Ils peuvent sinon être octroyés en tant que servitudes personnelles irrégulières et droits réels autonomes, librement transmissibles à titre onéreux ou par héritage (les droits de chasse, en revanche, ne peuvent plus être constitués en tant que droits réels autonomes, mais suivent toujours la propriété sur l’immeuble). Le gibier et les poissons vivant dans la nature (6) sont des choses sans maître qui ne sont pas une partie ou un accessoire du fonds. Le code civil les qualifie de biens immeubles tant qu’ils ne sont pas capturés ou tués et manifeste ainsi clairement que le droit de prélever des animaux sauvages résulte de la propriété foncière et non d’un droit préexistant sur ces animaux en tant que meubles autonomes. Ce n’est pas l’animal, mais le droit de chasse ou de pêche qui est une composante de la propriété foncière.

6. L’article 4 de la loi sur la pêche de Basse-Autriche (NÖ Fischereigesetz 2001) donne du droit de pêche une définition à plusieurs facettes: il comprend le droit de conserver, de capturer, de s’approprier et de tuer des animaux aquatiques, et d’autoriser leur capture et/ou leur appropriation par d’autres personnes; il est inséparable de l’obligation de gérer les eaux à poissons de manière convenable et durable; il s’agit d’un droit autonome qui n’est pas lié au fonds, qui peut être acquis ou détenu conformément aux règles générales régissant les droits privés, et qui est soumis à la compétence des tribunaux ordinaires.

Faits et procédure

7. Mme Gabriele Walderdorff possède et exploite une exploitation agricole et forestière à Zwettl, en Basse-Autriche, pour laquelle elle est assujettie à la TVA au taux normal. Les biens comportent un droit de pêche enregistré sur certaines eaux du domaine public. En outre, sur les terres se trouvent des étangs pour lesquels elle dispose d’un droit de pêche en sa qualité de propriétaire.

8. Mme Walderdorff a loué ces deux droits de pêche à un club local de pêcheurs pour une période de dix ans courant à compter du 1er janvier 1996. Le loyer annuel prévu au contrat était de 60 000 ATS. Il était prévu que, pour le cas où Mme Walderdorff choisirait l’imposition à la TVA, ce montant serait décomposé en une somme de 50 000 ATS net, à laquelle s’ajouterait la TVA au taux de 20 %. Dans les faits, elle n’a pas opté pour la taxation et n’a donc pas facturé la TVA au club de pêche.

9. À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a décidé que le loyer devait être soumis à la TVA au taux normal, au motif qu’il ne s’agissait pas de la location d’un bien immeuble...

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