Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe delivered on 2 April 2020.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:2020:261 |
| Date | 02 April 2020 |
| Celex Number | 62019CC0264 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE
présentées le 2 avril 2020 (1)
Affaire C‑264/19
Constantin Film Verleih GmbH
contre
YouTube LLC,
Google Inc.
[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)]
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme de partage de vidéos sur Internet – YouTube – Mise en ligne d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du titulaire – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion de “noms et adresses” – Étendue – Adresse électronique, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion »
1 Langue originale : le français.
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 16 juillet 2020.
...paragraphe 2, de la directive 2004/48. Voir, également, sur le sujet, mes conclusions dans l’affaire Constantin Film Verleih (C‑264/19, EU:C:2020:261). 217 Je rappelle que les œuvres partagées sont stockées sur les ordinateurs des différents utilisateurs du réseau, une plateforme telle que ......
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 16 juillet 2020.
...paragraphe 2, de la directive 2004/48. Voir, également, sur le sujet, mes conclusions dans l’affaire Constantin Film Verleih (C‑264/19, EU:C:2020:261). 217 Je rappelle que les œuvres partagées sont stockées sur les ordinateurs des différents utilisateurs du réseau, une plateforme telle que ......