Opinion of Advocate General Sharpston delivered on 23 April 2020.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62018CC0681
ECLIECLI:EU:C:2020:300
Date23 April 2020
CourtCourt of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

MME ELEANOR SHARPSTON

présentées le 23 avril 2020 (1)

Affaire C681/18

JH

Contre


KG

(Renvoi préjudiciel du Tribunale ordinario di Brescia [tribunal civil de Brescia, (Italie)])





« Politique sociale – Directive 2008/104 – Emploi intérimaire – Contrats successifs avec la même entreprise utilisatrice – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Contournement des dispositions de la directive »

1. La présente affaire donne pour la première fois l’occasion à la Cour d’interpréter l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104 relative au travail intérimaire (2). Plus exactement, la Cour est invitée à préciser si, lorsqu’un travailleur est recruté par une entreprise de travail intérimaire et affecté comme travailleur intérimaire à la même entreprise utilisatrice par huit contrats successifs de mise à disposition de main-d’œuvre à durée déterminée et 17 prorogations, il y a eu « attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la directive ».

Cadre juridique

La charte des droits fondamentaux de lUnion européenne

2. L’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») (3) dispose :

« 1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. »

Directive 2008/104

3. Aux termes de son premier considérant, la directive 2008/104 respecte les droits fondamentaux et principes qui sont reconnus notamment par la Charte et vise en particulier à assurer le plein respect de son article 31. La directive établit un cadre protecteur pour les travailleurs intérimaires qui est « non discriminatoire, transparent et proportionné, tout en respectant la diversité des marchés du travail et des relations entre les partenaires sociaux » (4). Dans ce cadre, « les conditions essentielles de travail et d’emploi applicables aux travailleurs intérimaires devraient être au moins celles qui s’appliqueraient à ces travailleurs s’ils étaient recrutés par l’entreprise utilisatrice pour occuper le même poste » (5).

4. Le considérant 15 expose que « S’agissant des travailleurs liés à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée et, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l’entreprise utilisatrice ».

5. Le considérant 21 indique que « Les États membres devraient prévoir des procédures administrative ou judiciaires pour préserver les droits des travailleurs intérimaires et devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations découlant de la présente directive ».

6. L’article 1er définit le champ d’application de la directive :

« 1. La présente directive s’applique aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire et qui sont mis à la disposition d’entreprises utilisatrices afin de travailler de manière temporaire sous leur contrôle et leur direction.

2. La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées qui sont des entreprises de travail intérimaire ou des entreprises utilisatrices exerçant une activité économique, qu’elles poursuivent ou non un but lucratif.

[…] »

7. Aux termes de son article 2, la directive 2008/104 a pour objet « d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement, tel qu’il est énoncé à l’article 5, à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail ».

8. L’article 3, paragraphe 1, définit différentes notions aux fins de l’application de la directive :

(a) « travailleur » : toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi ;

(b) « entreprise de travail intérimaire » : toute personne physique ou morale qui, conformément au droit national, conclut des contrats de travail ou noue des relations de travail avec des travailleurs intérimaires en vue de les mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices pour y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction desdites entreprises ;

(c) « travailleur intérimaire » : un travailleur ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire dans le but d’être mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise ;

(d) « entreprise utilisatrice » : toute personne physique ou morale pour laquelle et sous le contrôle et la direction de laquelle un travailleur intérimaire travaille de manière temporaire ;

(e) « mission » : la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de ladite entreprise ;

(f) « conditions essentielles de travail et d’emploi » : les conditions de travail et d’emploi établies par la législation, la réglementation, les dispositions administratives, les conventions collectives et/ou toute autre disposition générale et contraignante, en vigueur dans l’entreprise utilisatrice, relatives :

(i) à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux temps de pause, aux périodes de repos, au travail de nuit, aux congés, aux jours fériés ;

(ii) à la rémunération ».

9. L’article 4, paragraphe 1, dispose que « [l]es interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires sont uniquement justifiées par des raisons d’intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus ».

10. L’article 5, paragraphe 1, dispose que « [p]endant la durée de leur mission auprès d’une entreprise utilisatrice, les conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires sont au moins celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par ladite entreprise pour y occuper le même poste. […] ».

11. Aux termes de l’article 5, paragraphe 5, les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec le droit national ou les pratiques en vigueur dans le pays, en vue d’éviter le recours abusif à l’application du présent article et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive. Ils informent la Commission des mesures prises ».

12. L’article 6 dispose :

« 1. Les travailleurs intérimaires sont informés des postes vacants dans l’entreprise utilisatrice dans le but de leur assurer la même possibilité qu’aux autres travailleurs de cette entreprise d’obtenir un emploi permanent. Cette information peut être fournie au moyen d’une annonce générale placée à un endroit approprié dans l’entreprise pour laquelle et sous le contrôle de laquelle ces travailleurs intérimaires travaillent.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.

… »

13. Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, « [l]es États membres prévoient des mesures appropriées en cas de non respect de la présente directive par les entreprises de travail intérimaire ou les entreprises utilisatrices. En particulier, ils veillent à ce qu’il existe des procédures administratives ou judiciaires appropriées pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive. »

Le droit italien

14. La juridiction de renvoi expose que le decreto legislativo Nº 276 du 10 settembre 2003 (décret législatif nº 276 portant mise en œuvre des délégations dans le domaine de l’emploi et du marché du travail instituées par la loi nº 30, du 14 février 2003), du 10 septembre 2003, tel que modifié par le décret‑loi nº 34/2014, converti, avec modifications, par la loi nº 78/2014, (ci‑après le « décret législatif nº 276/2003 ») est applicable en l’espèce.

15. La modification législative adoptée par la loi 78/2014 a supprimé dans l’article 20, paragraphe 4, du décret législatif nº 276/2003 la disposition indiquant que « la mise à disposition de main-d’œuvre à durée déterminée est autorisée pour des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement, même si elles sont liées à l’activité ordinaire de l’utilisateur » et l’obligation d’énoncer ces raisons dans le contrat écrit.

16. L’article 22, paragraphe 2, du décret législatif nº 276/03 dispose qu’en cas de mise à disposition de main-d’œuvre à durée déterminée, la relation de travail entre le prêteur et le prestataire de travail est soumise aux dispositions du décret législatif nº 368, du 6 septembre 2001 « à l’exclusion des dispositions de l’article 5, paragraphe 3 et suivants ». Le terme initial du contrat de travail peut dans tous les cas être prorogé, avec l’accord écrit du travailleur, dans les situations et pour la durée prévues par le Contratto collettivo nazionale di lavoro (convention collective nationale de...

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