Opinion of Advocate General Pitruzzella delivered on 11 March 2021.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2021:199
Celex Number62019CC0174

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. GIOVANNI PITRUZZELLA

présentées le jeudi 11 mars 2021(1)

Affaires jointes C174/19 P et C175/19 P

Scandlines Danmark ApS,

Scandlines Deutschland GmbH (C174/19 P)

Stena Line Scandinavia AB (C175/19 P)

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Aides individuelles – Financement public de la liaison ferroviaire du détroit de Fehmarn – Décision déclarant qu’une mesure ne constitue pas une aide d’État à l’issue de la phase préliminaire d’examen – Condition d’aptitude à fausser la concurrence – Monopole légal – Pourvoi incident – Recevabilité »






1. Les présentes conclusions portent sur deux affaires concernant deux pourvois presque identiques introduits par deux exploitants de liaisons maritimes (Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH, d’une part, et Stena Line Scandinavia AB, d’autre part, ci‑après les « requérantes ») opérant dans le détroit de Fehmarn, un bras de mer séparant l’île de Fehmarn, en Allemagne, de l’île de Lolland, au Danemark. Les deux pourvois (ci‑après les « pourvois principaux ») visent l’annulation de deux arrêts du Tribunal (2), également presque identiques, par lesquels ce dernier a partiellement rejeté les recours des requérantes visant l’annulation de la décision par laquelle la Commission a décidé, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, de ne pas soulever d’objections contre les mesures adoptées par le Royaume de Danemark concernant un projet de liaison fixe dans le détroit de Fehmarn (ci‑après la « décision attaquée ») (3).

2. Dans ces deux affaires, la Commission a introduit des pourvois incidents (ci‑après les « pourvois incidents ») par lesquels elle met en cause la recevabilité des recours des requérantes devant le Tribunal.

3. Outre leur importance au regard de l’ampleur considérable du projet concernant le détroit de Fehmarn qui fait l’objet de la décision attaquée, les présentes affaires présentent à la Cour l’occasion de donner des indications sur la condition, nécessaire pour qualifier une mesure nationale d’« aide d’État », que celle‑ci soit susceptible de fausser la concurrence, en particulier en lien avec une situation où il existe un monopole légal. Les présentes affaires soulèvent également, dans la partie relative aux pourvois incidents, des questions intéressantes concernant la recevabilité de ce type de pourvoi.

I. En fait

4. Les antécédents du litige sont exposés dans les arrêts attaqués, auxquels je renvoie pour plus de détails (4). Aux fins des présentes procédures, je me bornerai à rappeler ce qui suit.

A. Le projet de liaison du détroit de Fehmarn

5. Par un traité international conclu en 2008, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume de Danemark ont approuvé un projet de liaison dans le détroit de Fehmarn (ci‑après le « projet »).

6. Le projet consiste, d’une part, en un tunnel sous-marin qui reliera d’une côte à l’autre (côte à côte) la localité de Rødby sur l’île de Lolland et la ville de Puttgarden sur l’île de Fehmarn au moyen d’une ligne ferroviaire électrifiée et d’une autoroute (ci‑après la « liaison fixe ») et, d’autre part, en des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois (ci‑après les « connexions vers l’arrière-pays »).

7. Plus précisément, les travaux concernant la partie des connexions vers l’arrière-pays relative aux connexions ferroviaires (ci‑après les « connexions ferroviaires vers l’arrière-pays ») consisteront à élargir et à améliorer la ligne de chemin de fer existante entre Ringsted et Rødby, qui s’étend sur environ 120 km et appartient à Banedanmark, le gestionnaire public de l’infrastructure ferroviaire de l’État danois (5).

8. Conformément au traité international et à une loi danoise de 2015 concernant la construction et la gestion de la liaison fixe et des connexions vers l’arrière-pays (6), deux entreprises publiques danoises ont été chargées d’exécuter le projet. La première, A/S Femern, est chargée du financement, de la construction et de l’exploitation (7) de la liaison fixe, tandis que la seconde, A/S Femern Landanlæg, est chargée du financement, de la construction et de l’exploitation des connexions vers l’arrière-pays. Femern est détenue par Femern Landanlæg, qui est à son tour détenue par une société appartenant à l’État danois.

9. En ce qui concerne plus particulièrement les connexions ferroviaires vers l’arrière-pays (8), Femern Landanlæg sera responsable de leur construction et de leur gestion, y compris de leur entretien. Les travaux d’amélioration de ces connexions seront réalisés par Banedanmark, qui sera chargée de leur exploitation dans les mêmes conditions que celles qu’elle applique aux autres tronçons du système ferroviaire étatique danois (9). Après l’achèvement du projet, la propriété des connexions ferroviaires vers l’arrière-pays sera partagée entre Banedanmark (sa part étant de 20 %) et Femern Landanlæg (sa part étant de 80 %). Banedanmark supportera les coûts liés à l’exploitation des connexions ferroviaires vers l’arrière-pays, tandis que les coûts liés à leur entretien seront partagés entre Femern Landanlæg et Banedanmark en proportion de leurs parts de propriété.

10. Le projet est financé par Femern et Femern Landanlæg. À cet égard, les autorités danoises ont adopté des mesures, notamment une injection de capital en faveur de Femern et des garanties étatiques, ainsi que des prêts d’État en faveur de Femern et de Femern Landanlæg. Plus particulièrement, la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe et des connexions vers l’arrière-pays sont financées par des prêts levés sur les marchés financiers internationaux, bénéficiant de la garantie de l’État danois ou, à titre de mode de financement alternatif, par des prêts subsidiaires du gouvernement, provenant de la Banque nationale du Danemark.

11. Femern percevra les redevances payées par les utilisateurs de la liaison fixe afin de rembourser sa dette et versera des dividendes à Femern Landanlæg, que celle‑ci utilisera pour rembourser sa dette. Femern Landanlæg recevra en outre 80 % des redevances payées par les opérateurs ferroviaires pour l’utilisation des connexions ferroviaires vers l’arrière-pays et perçues par Banedanmark, proportionnellement au partage de la propriété de ces infrastructures entre Femern Landanlæg et Banedanmark.

B. La décision attaquée

12. À la suite du dépôt de plusieurs plaintes contestant la compatibilité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État des mesures relatives au projet adoptées par les autorités danoises, et après la notification de ces mesures par ces autorités, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a adopté la décision attaquée le 23 juillet 2015.

13. La décision attaquée est structurée en deux parties.

14. Dans la première partie, la Commission a considéré que les mesures accordées à Femern Landanlæg pour le financement de la planification, de la construction et de l’exploitation des connexions vers l’arrière-pays ne constituaient pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (10).

15. En ce qui concerne plus particulièrement les connexions ferroviaires vers l’arrière-pays, la Commission a considéré dans cette décision que l’exploitation et la gestion du réseau ferroviaire national au Danemark se déroulaient sur un marché fermé à la concurrence. Plus précisément, après avoir observé que Banedanmark serait chargée de l’amélioration et de l’exploitation de ces connexions aux conditions applicables aux autres tronçons du système ferroviaire étatique danois, la Commission a considéré qu’en raison de la nature de l’infrastructure ferroviaire nationale, au Danemark, il n’existait pas de concurrence sur ou pour le marché de l’exploitation et de la gestion du réseau ferroviaire national (11). En outre, la Commission a considéré qu’étant donné que l’exploitation et la gestion du réseau national en question sont effectuées sur un marché national, séparé et géographiquement fermé, le soutien financier octroyé à Femern Landanlæg ne pouvait pas avoir d’incidence sur les échanges entre les États membres (12).

16. Dans la deuxième partie de la décision attaquée (13), concernant les mesures octroyées à Femern pour financer la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe, la Commission a conclu que, même si celles‑ci constituaient des aides d’État, le financement public en faveur de Femern serait toujours compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.

II. La procédure devant le Tribunal et les arrêts attaqués

17. Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 10 et 11 novembre 2015 respectivement, les requérantes ont saisi le Tribunal de deux recours distincts, inscrits au registre sous les numéros T‑630/15 et T‑631/15, et tendant à l’annulation de la décision attaquée.

18. Au cours de la procédure devant le Tribunal, Naturschutzbund Deutschland eV (ci‑après : « NABU »), et Föreningen Svensk Sjöfart (ci‑après : « FSS ») sont intervenues au soutien des conclusions des requérantes. Le Royaume de Danemark est intervenu au soutien des conclusions de la Commission.

19. Par les arrêts attaqués, le Tribunal a partiellement annulé la décision attaquée.

20. Il a tout d’abord rejeté comme non fondés les moyens soulevés par les requérantes en ce qui concerne la partie de la décision attaquée relative aux mesures accordées à Femern Landanlæg pour le financement de la planification, de la construction et de l’exploitation des connexions ferroviaires vers l’arrière-pays (14).

21. En revanche, le Tribunal a accueilli les recours des requérantes en ce qui concerne l’analyse du financement public octroyé à Femern pour la partie du projet relative à la liaison fixe, car il a considéré que la Commission avait manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE d’ouvrir la...

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