Punto Casa SpA v Sindaco del Comune di Capena and Comune di Capena and Promozioni Polivalenti Venete Soc. coop. arl (PPV) v Sindaco del Comune di Torri di Quartesolo and Comune di Torri di Quartesolo.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1994:114
Docket NumberC-69/93,C-258/93
Celex Number61993CC0069
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date23 March 1994
EUR-Lex - 61993C0069 - FR 61993C0069

Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 23 mars 1994. - Punto Casa SpA contre Sindaco del Comune di Capena et Comune di Capena et Promozioni Polivalenti Venete Soc. coop. arl (PPV) contre Sindaco del Comune di Torri di Quartesolo et Comune di Torri di Quartesolo. - Demandes de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. - Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Interdiction d'exercer certaines activités commerciales le dimanche. - Affaires jointes C-69/93 et C-258/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02355


Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Les présentes affaires jointes concernent des demandes de décision préjudicielle introduites par la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Castelnuovo di Porto (ci-après la "Pretura") afin que la Cour se prononce, à titre préjudiciel, sur la compatibilité avec les articles 30 à 36 du traité CE de la loi italienne n 558 du 28 juillet 1971(1).

La réglementation italienne relative à la fermeture des magasins

2. La loi n 558 règle les heures d' ouverture des commerces. L' article 1er, paragraphe 2, sous a), de la loi prévoit la fermeture obligatoire des magasins le dimanche et les jours fériés. L' article 2 étend cette interdiction "aux marchés de quartier, commerces ambulants non itinérants et, d' une manière générale, à toute activité commerciale sédentaire et itinérante".

L' article 10 de la loi prévoit des sanctions administratives en cas d' infraction aux dispositions légales. En cas de récidive, la fermeture obligatoire de l' établissement commercial peut, en outre, être décidée pour une durée maximale de 15 jours.

3. La loi n 558 prévoit des dérogations ratione materiae, ratione loci et ratione temporis. Ratione materiae, les magasins qui vendent des articles de monopole, les magasins de journaux et les stations-service sur les autoroutes ne sont pas visés par les dispositions d' interdiction de la loi, tandis que les restaurants et les pâtisseries peuvent en être dispensés(2). La vente de fleurs peut aussi avoir lieu dans la matinée du dimanche et des jours fériés tombant pendant la semaine(3), tandis que les boulangeries peuvent également ouvrir pendant la matinée de ces mêmes jours fériés(4).

Ratione loci, le dimanche et les jours fériés, des marchés peuvent être organisés et les commerces peuvent être ouverts dans les communes "où des activités de commerce ambulant non itinérant ont lieu traditionnellement"(5) et dans les zones reconnues comme des zones dont l' économie est liée au tourisme (mais alors uniquement pendant les périodes "d' afflux touristique important")(6). Les commerces situés à l' intérieur des terrains de camping, dans les villages de vacances et les complexes touristiques, dans les gares ferroviaires et maritimes et dans les aéroports sont également dispensés des interdictions légales(7).

Ratione temporis, les régions peuvent déroger aux règles de fermeture dans les cas de jours fériés consécutifs(8), pendant la période de Noël ou à l' occasion de fêtes purement locales(9).

4. La loi n 558 est une loi-cadre qui confie la mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessus aux différentes régions. Les régions déterminent les modalités relatives aux heures d' ouverture des commerces dans des lois ou décisions régionales, telles que les lois nos 58/1971 et 37/1978 de la région du Latium et la décision n 839 du 10 octobre 1983 du Conseil de la région de Vénétie, dont il est question en l' espèce. Il appartient aux maires des communes dans lesquelles les...

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