Georges Kolivas v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61986CC0040
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:179
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 40/86
• Date: 02 April 1987
• Procedure Type: Recours de fonctionnaires - non fondé

61986C0040

Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 2 avril 1987. - Georges Kolivas contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Jury de concours - Pouvoir d'appréciation des épreuves - Limites - Secret des travaux. - Affaire 40/86.

Recueil de jurisprudence 1987 page 02643

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le requérant, M . Georges Kolivas, fonctionnaire de la Commission, entend obtenir par le présent recours l' annulation des décisions des jurys des concours COM/LA/4/84 et COM/LA/5/84 qui, compte tenu des notations des épreuves écrites, ont refusé de l' admettre aux épreuves orales .

I - Résumé des faits

2 . Le requérant s' est soumis en 1984 aux épreuves des concours internes cités, organisés en vue de la constitution d' une réserve, d' une part, de traducteurs principaux et, d' autre part, de réviseurs de langue grecque . Les épreuves écrites ont été initialement corrigées par deux assesseurs externes, professeurs d' université en Grèce .

3 . Le jury a ultérieurement décidé à la majorité de ne pas accepter les notations proposées par les deux assesseurs et, à l' unanimité, il a fait effectuer une troisième correction par un expert externe, M . P . Yannopoulos .

4 . Devant le retard intervenu dans la correction des épreuves, la décision du jury de procéder à une troisième correction a été communiquée aux services de la traduction grecque dans le but d' apaiser le personnel, à Bruxelles par M.*A . Christoyannopoulos, alors chef de la division de "traduction grecque", et à Luxembourg par M . D . Stefanidis, alors chef du service de "traduction grecque ". Le premier était membre des jurys de concours et le second était son suppléant dans ces jurys .

5 . Le requérant a été informé, le 13 novembre 1985, de ce que, compte tenu des résultats des épreuves écrites, le jury ne l' admettait pas aux épreuves orales .

6 . Il a introduit le présent recours le 12 février 1986 .

II - Examen des moyens du recours

A - Premier moyen

7 . Le premier moyen invoqué par le requérant à l' appui de son recours est pris de la violation de l' article 5, alinéas 3 et 4, de l' annexe III du statut des fonctionnaires .

8 . Invoquant l' arrêt de la Cour dans l' affaire 21/65, Morina/Parlement européen ( 1 ) et les conclusions de l' avocat général M . Carl Otto Lenz dans l' affaire 143/84, Vlachou/Cour des comptes ( 2 ), le requérant estime pouvoir en déduire que, dans le cas des concours sur titres et épreuves, le jury doit établir les critères d' appréciation retenus avant de procéder à la correction des épreuves écrites et à la tenue des épreuves orales .

9 . Or, dans le cas d' espèce, le jury avait fait corriger les épreuves par deux assesseurs indépendants et ce n' est qu' après avoir pris connaissance des résultats qu' il a décidé de faire effectuer une troisième correction par un autre assesseur, sans donner la moindre information sur l' appréciation qu' il avait portée sur les premières corrections, même après que le requérant l' en eut prié . Dans ces conditions, les garanties nécessaires d' objectivité et d' absence d' arbitraire ne seraient donc pas réunies .

10 . C' est là le point essentiel de l' argumentation présentée par le requérant pour fonder le premier moyen de son recours .

11 . Avant tout, il importe de dire que l' argument d' ordre analogique que le requérant prétend tirer de l' article 5, alinéas 3 et 4, de l' annexe III du statut ne nous paraît pas pertinent .

12 . En effet, l' alinéa 3 exige seulement la fixation préalable de critères d' appréciation des titres des candidats en cas de concours sur titres .

13 . Le concours litigieux qui a donné lieu à l' arrêt Morina était dans ce cas .

14 . Il ne fait pas de doute à nos yeux que la disposition évoquée de l' alinéa 3 est applicable aux concours sur titres et épreuves pour ce qui est de l' établissement de critères d' appréciation des titres des candidats .

15 . Pourtant, le requérant invoque de façon pressante les conclusions de l' avocat général M . Carl Otto Lenz dans l' affaire Vlachou/Cour des comptes .

16 . Il y préconise, en effet, l' application par analogie de l' alinéa 3 à l' appréciation des conditions d' admission au concours en vue de l' élaboration de la liste à laquelle se réfère l' article 5, alinéa 1, lorsqu' il est nécessaire de compléter le critère d' admission fixé dans l' avis de concours dans des termes tels que le jury doit porter un jugement de valeur sur les qualifications professionnelles alléguées .

17 . Il n' est pourtant pas évident que l' on puisse transposer automatiquement cette exigence à la nécessité hypothétique que le jury fixe préalablement les critères d' appréciation des épreuves écrites, à moins que le respect de l' objectivité de la correction et du principe d' égalité des candidats en dépende .

18 . A cela s' ajoute que l' article 1er, paragraphe 1, sous e ), de l' annexe III du statut exige seulement, pour les concours sur épreuves, que l' avis de concours mentionne "la nature des examens et leur cotation respective", condition intégralement respectée dans le cas d' espèce .

19 . En tout état de cause, la garantie essentielle d' objectivité et d' absence d' arbitraire réside dans le choix de correcteurs compétents et impartiaux et dans le fait que la correction des épreuves se déroule dans des conditions assurant une application correcte des "règles de l' art ".

20 . Indépendamment de cela, il est vrai que la Commission nous a communiqué en annexe de son mémoire en défense une copie du document remis par elle à tous les correcteurs contenant "les critères essentiels fixés par le jury en ce qui concerne les corrections ". L' essentiel de l' argumentation du requérant s' effondre donc .

21 . Les autres arguments...