European Parliament v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2009:213
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-166/07
Date02 April 2009
Celex Number62007CC0166
Procedure TypeRecours en annulation - fondé

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. YVES Bot

présentées le 2 avril 2009 (1)

Affaire C‑166/07

Parlement européen

contre

Conseil de l’Union européenne

«Règlement (CE) n° 1968/2006 du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007‑2010) – Choix de la base juridique – Article 308 CEArticle 159, troisième alinéa, CE – Renforcement de la cohésion économique et sociale – Actions spécifiques nécessaires en dehors des Fonds structurels – Consolidation du processus de paix en Irlande du Nord»





1. Par le présent recours, le Parlement européen demande à la Cour d’annuler le règlement (CE) n° 1968/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006 (2), par lequel le Conseil de l’Union européenne a fixé les modalités de la participation financière de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (3) pour la période 2007‑2010. Ce règlement a été adopté sur le fondement de l’article 308 CE.

2. À l’appui de son recours, le Parlement soutient que cet article ne pouvait pas être utilisé comme base juridique dudit règlement. Selon lui, les mesures contenues dans le règlement contesté relèvent du titre XVII du traité CE consacré à la cohésion économique et sociale, et, plus particulièrement, de l’article 159, troisième alinéa, CE. La Cour est donc invitée à apprécier si des mesures visant à consolider le processus de paix et à encourager la réconciliation entre des groupes de population divisés dans une région de la Communauté peuvent ou non être considérées comme faisant partie intégrante de la politique communautaire de cohésion économique et sociale régie par le titre XVII du traité.

3. Dans les présentes conclusions, nous exposerons les raisons pour lesquelles nous estimons que ce moyen tiré du choix erroné de la base juridique est fondé.

I – Le cadre juridique

A – Le droit primaire

4. L’article 158 CE dispose:

«Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de la Communauté, celle‑ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale.

En particulier, la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales.»

5. Aux termes de l’article 159, premier alinéa, CE:

«[…] La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l’article 158 et participent à leur réalisation. La Communauté soutient aussi cette réalisation par l’action qu’elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole [FEOGA], section ‘Orientation’; Fonds social européen [FSE]; Fonds européen de développement régional [FEDER]), de la Banque européenne d’investissement [BEI] et des autres instruments financiers existants.»

6. Par ailleurs, l’article 159, troisième alinéa, CE prévoit:

«Si des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté, ces actions peuvent être arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.»

7. En outre, conformément à l’article 308 CE:

«Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.»

B – Le traité anglo‑irlandais de 1985 et l’accord relatif à un Fonds international pour l’Irlande

8. Le 15 novembre 1985, l’Irlande et le gouvernement du Royaume‑Uni ont signé à Hillsborough un accord (4) par lequel ils se sont engagés à coopérer pour «assurer la paix, la stabilité et la prospérité de l’ensemble de l’île en favorisant la réconciliation, le respect des droits de l’homme, la coopération contre le terrorisme et le développement de la coopération économique, sociale et culturelle» (5).

9. Parmi les domaines d’action prévus par ce traité anglo‑irlandais figure, selon l’intitulé du titre F dudit traité, la coopération transfrontalière dans les domaines économique, social et culturel. Ainsi, l’article 10, sous a), du traité anglo‑irlandais prévoit que «[l]es deux gouvernements coopéreront pour favoriser le développement économique et social des régions des deux parties de l’Irlande qui ont particulièrement souffert des conséquences de l’instabilité de ces dernières années et examineront la possibilité d’obtenir une aide internationale à cette fin».

10. Conformément à cette disposition et pour mettre en œuvre l’objectif visé par celle‑ci, l’Irlande et le gouvernement du Royaume‑Uni ont conclu, le 18 septembre 1986, un accord créant le Fonds international pour l’Irlande (6).

11. Dans le préambule de cet accord, l’Irlande et le gouvernement du Royaume‑Uni reconnaissent qu’«un grave sous‑emploi et de multiples privations créent un climat générateur d’instabilité et que cette instabilité et la mésentente entraînent à leur tour des conditions hostiles au progrès économique et social».

12. En vertu de l’article 2 dudit accord, «[l]e [FII] a pour but de promouvoir le développement économique et social et de favoriser les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes à travers toute l’Irlande».

13. L’article 3 de l’accord FII précise que, «[d]ans ce but, le [FII] stimule les investissements privés et l’esprit d’entreprise; il supplée les programmes gouvernementaux et encourage l’effort volontaire […]. Compte tenu des problèmes spécifiques à l’Irlande du Nord qui sont liés à l’instabilité de ces dernières années, environ les trois quarts des ressources du [FII] y seront consacrés».

14. L’article 4 de cet accord énumère les catégories de projets qui devront prioritairement faire l’objet d’un financement par le FII. Sont visés, en substance, les investissements destinés au secteur privé, les projets de coopération transfrontalière en matière économique, d’éducation et de recherche, les projets destinés à améliorer les conditions de vie des habitants des régions qui font face à de sérieux problèmes économiques et/ou sociaux, tels qu’un haut niveau de chômage ou un manque d’infrastructures, ainsi que les projets de formation professionnelle à l’étranger.

15. Il résulte des articles 5 et 6 dudit accord que le FII est une organisation internationale dont l’Irlande et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord sont membres, et qu’il jouit de la personnalité juridique. Le FII est dirigé par un conseil d’administration dont le président et les membres sont désignés conjointement par l’Irlande et le gouvernement du Royaume‑Uni. S’ils le souhaitent, les pays donateurs (États‑Unis d’Amérique, Canada, Nouvelle‑Zélande, Australie et Communauté européenne) peuvent désigner des observateurs qui participent aux réunions du conseil d’administration (7).

16. La Communauté contribue au financement du FII depuis 1989 (8). Il est prévu que les travaux du FII se poursuivent jusqu’en 2010.

C – Le règlement contesté

17. Le règlement contesté a pour objet de fixer le cadre dans lequel les contributions financières de la Communauté au FII sont versées pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010. Le montant de référence pour la période 2007‑2010 s’élève à 60 millions d’euros.

18. Le règlement contesté a été adopté sur le fondement de l’article 308 CE (9).

19. Aux termes du deuxième considérant de ce règlement, la Communauté est «consciente que les objectifs du [FII] correspondent à ceux qu’elle poursuit elle‑même».

20. Il ressort du troisième considérant dudit règlement que «[l]es rapports d’évaluation établis conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 177/2005 [(10)] ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du [FII] tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (ci‑après dénommé ‘programme PEACE’), institué conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [(11)]». Le législateur communautaire a ainsi considéré que le processus de paix en Irlande du Nord requérait le maintien du soutien de la Communauté en faveur du FII après le 31 décembre 2006 (12).

21. Selon le sixième considérant du règlement contesté, «[l]e principal objectif [de celui‑ci] est d’encourager la paix et la réconciliation au travers d’un éventail d’activités plus large que celui couvert par les Fonds structurels, et qui va au‑delà du champ d’application de la politique communautaire de cohésion économique et sociale».

22. Le quinzième considérant de ce règlement précise que «[l]a stratégie baptisée ‘Sharing this Space’, qui a ouvert la phase finale des activités du [FII] (2006‑2010), s’articule autour de quatre domaines fondamentaux: poser les bases d’une réconciliation dans les communautés les plus marginalisées, jeter des ponts de nature à faciliter les contacts entre des communautés divisées, s’orienter vers une société davantage intégrée et laisser un héritage. Par conséquent, l’objectif ultime du [FII] et du présent règlement est d’encourager la réconciliation entre les communautés.»

23. Au seizième considérant dudit règlement, le législateur communautaire indique que «[l]e soutien de la Communauté contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens».

24. Aux termes de l’article 2 du règlement contesté:

«Le [FII]...

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