Ireland v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2003:70
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-339/00
Date06 February 2003
Celex Number62000CC0339
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
EUR-Lex - 62000C0339 - FR 62000C0339

Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 6 février 2003. - Irlande contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1997 et 1998 - Aide au boisement des terres agricoles - Article 2, paragraphes 1, sous c), et 2, sous b), du règlement (CEE) nº 2080/92 - Notion de 'personne morale de droit privé' - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de coopération loyale. - Affaire C-339/00.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-11757


Conclusions de l'avocat général

1. Dans la présente affaire, l'Irlande demande, en vertu de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision 2000/449/CE de la Commission, du 5 juillet 2000, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» . La demande d'annulation vise plus particulièrement la décision en ce qu'elle ne reconnaît pas comme étant à la charge du FEOGA, au titre des exercices financiers 1997 et 1998, le montant global de 4 844 345,35 euros, correspondant à la part de cofinancement communautaire de certaines aides au boisement versées par l'Irlande au Coillte Teoranta (l'Irish Forestry Board Limited, office irlandais des forêts, ci-après l'«office des forêts»).

I - Le cadre juridique

A - Réglementation en matière d'apurement des comptes FEOGA

2. Les articles 1er, paragraphe 2, sous b), et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune , disposent que la section «garantie» du FEOGA finance les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles.

3. L'article 5, paragraphe 2, sous c), dudit règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 , définit la procédure à suivre par la Commission lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires (audit de conformité). Cette disposition confère à la Commission, après consultation du comité du FEOGA, le pouvoir de refuser, le cas échéant, le financement communautaire des dépenses concernées. Une décision en ce sens doit toutefois être précédée d'une discussion bilatérale entre la Commission et l'État membre intéressé sur les résultats des vérifications effectuées par l'institution, afin de tenter de parvenir à un accord entre les parties sur les suites à donner aux vérifications. En l'absence d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives. Les résultats de cette procédure de conciliation font l'objet d'un rapport que la Commission est tenue d'examiner avant de décider le refus de financement.

4. Le règlement n° 729/70 a ensuite été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune . En vertu de son article 20, ce dernier règlement est entré en vigueur le 3 juillet 1999, mais il s'applique «aux dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2000».

5. La procédure de conciliation visée à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 est régie par la décision 94/442/CE de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» . Aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, de cette décision, la procédure en question est conduite par un organisme (organe de conciliation) institué auprès de la Commission, qui doit tenter de rapprocher les positions divergentes des parties et établir un rapport sur le résultat de la procédure, accompagné d'éventuelles observations relatives au litige, au cas où la tentative ne produirait pas les effets escomptés. Le paragraphe 2, sous a), de cet article précise à cet effet que la position prise par l'organe de conciliation «ne préjuge pas la décision définitive de la Commission en matière d'apurement des comptes [...]».

B - Réglementation en matière d'aides aux mesures forestières

6. Le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992 , a institué un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, cofinancé par le FEOGA, section «garantie». Comme il ressort de l'article 1er, deuxième alinéa, sous a), de ce règlement, le régime en question vise, en particulier, à promouvoir «une utilisation alternative des terres agricoles par boisement».

7. L'article 2 du règlement n° 2080/92 énumère les mesures d'aide que le régime peut comprendre et identifie les bénéficiaires potentiels desdites mesures. Il prévoit, en particulier, que:

«1. Le régime d'aides peut comprendre:

a) des aides destinées à couvrir les coûts de boisement;

b) une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts de l'entretien des surfaces boisées pendant les cinq premières années;

c) une prime annuelle par hectare destinée à compenser des pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles;

[...]

2. a) Les aides visées au paragraphe 1 points a) et b) peuvent être accordées à toutes personnes physiques ou morales qui procèdent au boisement des surfaces agricoles.

b) Les aides visées au paragraphe 1 point c) ne sont éligibles que si elles sont octroyées:

- aux exploitants agricoles ne bénéficiant pas du régime de préretraite visé au règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture,

- à toute autre personne physique ou morale de droit privé.

[...]

3. En outre, le régime peut comprendre une contribution communautaire aux coûts de boisement des terres agricoles réalisé par les autorités publiques compétentes des États membres.»

8. Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 2080/92:

«Les États membres mettent en oeuvre le régime d'aides visé à l'article 2 au moyen de programmes pluriannuels nationaux ou régionaux concernant les objectifs visés à l'article 1er et qui déterminent notamment:

- les montants et la durée des aides visées à l'article 2 en fonction des dépenses réelles de boisement et de l'entretien des essences ou types d'arbres utilisés pour le boisement, ou en fonction de la perte de revenus,

[...]»

9. L'article 5 du règlement organise la procédure d'examen de ces programmes. En particulier, les paragraphes 1 à 3 de la disposition précitée disposent:

«1. Les États membres communiquent à la Commission les projets des programmes nationaux ou régionaux visés à l'article 4 ainsi que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives existantes ou qu'ils envisagent d'adopter pour permettre l'application du présent règlement, avant le 30 juillet 1993, accompagnés par une estimation des dépenses annuelles prévues pour la réalisation des programmes.

2. La Commission examine les communications des États membres en vue de déterminer:

- leur conformité avec le présent règlement, compte tenu des objectifs de celui-ci et du lien entre les différentes mesures,

- la nature des actions cofinançables,

- le montant total des dépenses cofinançables.

3. La Commission décide de l'approbation des programmes nationaux ou régionaux compte tenu des éléments visés au paragraphe 2.

[...]»

II - Les faits et la procédure

10. À la suite d'une vérification effectuée en Irlande du 30 mars au 3 avril 1998, les services de la Commission ont examiné la conformité à la réglementation communautaire des aides accordées à l'office des forêts à titre de compensation des pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 2080/92.

11. Dans ce contexte, le 3 août 1999 , à l'issue de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, les services de la Commission ont informé l'Irlande de leur intention de proposer le refus du cofinancement communautaire des aides compensatoires versées à l'office des forêts à compter du 1er août 1996, au motif que celui-ci serait une entité publique et, partant, ne pourrait bénéficier de telles aides en vertu de l'article 2, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 2080/92. À cette même occasion, les services de la Commission ont fait remarquer aux autorités irlandaises - qui soutenaient avoir acquis une confiance légitime dans la légalité des paiements en cause - qu'il n'existait aucune preuve du fait que la Commission ait précédemment consenti au versement des aides en question à l'office des forêts.

12. Le 11 octobre 1999, l'Irlande a demandé, en conséquence, l'ouverture de la procédure de conciliation prévue par la décision 94/442. Dans son rapport final du 30 mars 2000, l'organe de conciliation, sans prendre position sur le statut juridique de l'office des forêts ou sur l'existence d'une confiance légitime dans le chef de l'Irlande, s'est borné à constater l'impossibilité de rapprocher les positions divergentes des parties . Au vu de ce rapport, les services de la Commission ont proposé la rectification financière déjà annoncée dans la lettre du 3 août 1999. Le 5 juillet 2000, le collège des commissaires a décidé d'approuver cette proposition.

13. C'est précisément contre cette décision que l'Irlande a introduit le présent recours.

III - Analyse juridique

14. L'Irlande invoque deux moyens à l'appui de son recours:

- l'incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée, car, à la date d'adoption de la décision, ni le règlement n° 729/70 ni le règlement suivant, n° 1258/1999, n'auraient conféré les pouvoirs nécessaires à la Commission;

- la violation de règles de droit relatives à l'application du traité, dès lors que la Commission aurait considéré à tort l'office des forêts comme une «autorité publique» et non...

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