Atlanta AG and others v Commission of the European Communities and Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1999:234
CourtCourt of Justice (European Union)
Date06 May 1999
Docket NumberC-104/97
Procedure TypeRecurso de casación - fundado
Celex Number61997CC0104
EUR-Lex - 61997C0104 - FR 61997C0104

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 6 mai 1999. - Atlanta AG et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne. - Pourvoi - Recours en indemnité - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation. - Affaire C-104/97 P.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-06983


Conclusions de l'avocat général

1 La société Atlanta AG (ci-après la «requérante») nous demande d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance rendu dans l'affaire T-521/93 (1), par lequel le Tribunal a rejeté sa demande d'indemnité fondée sur l'article 215 du traité. La requérante a fait valoir devant le Tribunal une série d'arguments en vertu desquels elle estimait que la Communauté avait une obligation de l'indemniser du fait du préjudice qu'aurait entraîné pour elle l'application du règlement (CEE) n_ 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (2).

2 Le Tribunal ayant rejeté ce recours, la requérante a introduit un pourvoi fondé sur six moyens que nous examinerons successivement.

Quant au moyen fondé sur la décision de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

3 La requérante fait valoir, pour la première fois, dans sa réplique, que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane est illégale au regard du droit communautaire, au motif que l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) aurait constaté, dans sa décision du 25 septembre 1997, que le règlement n_ 404/93 est en grande partie incompatible avec les règles de l'OMC.

4 Cette décision, qui lierait la Communauté, impliquerait que celle-ci devrait suspendre l'application de l'organisation commune des marchés. Elle constituerait, en outre, un fait nouveau en vertu duquel la Cour devrait annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal.

5 En ce qui concerne l'obligation qu'aurait la Communauté de suspendre immédiatement l'application du règlement n_ 404/93, la requérante ne la reprend pas dans les conclusions de sa réplique, où elle se contente de rappeler les conclusions de sa requête visant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de l'affaire devant le Tribunal.

6 J'en déduis donc que la requérante n'entendait pas formuler dans sa réplique une demande nouvelle visant à obtenir de la Cour la suspension de l'application du règlement n_ 404/93. Formulée dans le cadre d'un recours en indemnité, une telle demande aurait d'ailleurs été manifestement irrecevable.

7 Quant à la demande de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en raison de la décision de l'OMC, il y a lieu de rappeler, tout d'abord, qu'elle a été présentée dans le cadre d'un pourvoi.

8 En vertu de l'article 168 A du traité CE, les pourvois sont limités aux questions de droit. Concrètement, il s'agit donc d'examiner si le Tribunal a commis ou non une violation du droit communautaire en ne tenant pas compte du caractère obligatoire des règles de l'OMC, telles qu'interprétées par la décision de l'OMC en date du 25 septembre 1997.

9 Celle-ci étant survenue après l'arrêt attaqué, on ne saurait, de toute évidence, reprocher à celui-ci de ne pas en avoir tenu compte.

10 Toutefois, ladite décision pourrait, bien qu'intervenue après l'arrêt attaqué, constituer un argument supplémentaire à l'appui d'un moyen d'ores et déjà soulevé et fondé sur le fait que ce serait à tort que le Tribunal aurait refusé de retenir la violation par la Communauté des règles de l'OMC.

11 Mais pour ce faire, encore faudrait-il qu'un tel moyen ait été avancé dans l'acte d'introduction du pourvoi par la requérante, ce qui n'a pas été le cas.

12 Or, rien n'empêchait la requérante de contester, dans son pourvoi, la conclusion du Tribunal selon laquelle Atlanta ne pouvait, en aucune façon, s'appuyer sur les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT»).

13 Elle aurait, entre autres, pu faire valoir, comme l'a exposé le Conseil à l'audience, que l'arrêt attaqué aurait dû tenir compte des implications du remplacement du GATT par l'accord OMC, notamment du renforcement des dispositions relatives au règlement des différends.

14 Dès lors, de quelque point de vue que l'on se place, la décision de l'OMC est totalement dépourvue de pertinence au regard de l'appréciation que la Cour doit opérer sur le bien-fondé du pourvoi.

15 La requérante ne saurait pas non plus invoquer l'article 42 du règlement de procédure de la Cour qui prévoit que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ceux-ci ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

16 Cette possibilité doit être interprétée de façon restrictive, puisqu'il s'agit d'une exception à la prohibition des moyens nouveaux. Il en découle qu'elle ne saurait être invoquée que lorsque la partie concernée ne pouvait pas soulever ce moyen plus tôt, du fait de son lien avec un élément de droit et de fait nouveau.

17 A contrario, on ne saurait permettre à une partie de tirer prétexte d'un fait nouveau pour introduire, à un stade ultérieur de la procédure, un moyen qu'elle aurait parfaitement pu invoquer antérieurement.

18 Or, nous avons vu ci-dessus que la requérante aurait pu invoquer au stade du pourvoi une argumentation tirée du caractère obligatoire des dispositions du GATT, auquel l'accord OMC a succédé.

19 La requérante souligne, cependant, qu'elle ne s'appuie pas sur une éventuelle violation des dispositions substantielles du GATT, ou de l'OMC. En effet, le moyen invoqué serait beaucoup plus restreint et de nature différente. Il serait fondé sur le caractère obligatoire, pour la Communauté, d'une décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC. La violation du droit commise par celle-ci serait donc constituée par le fait d'appliquer à la requérante une réglementation au mépris de l'effet obligatoire qu'aurait, pour la Communauté, la décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

20 Il y a toutefois lieu d'observer que l'effet obligatoire de la décision découle nécessairement du fait que la Communauté est liée par l'accord OMC dans son ensemble. Il est lié indissolublement à l'incompatibilité alléguée du comportement de la Communauté avec les dispositions de l'OMC. Le fait qu'il s'agisse de celles relatives au règlement des différends plutôt que de dispositions de fond est indifférent à cet égard, ce d'autant plus que la décision de l'organe de règlement des différends découle de l'application desdites dispositions de fond.

21 Il est donc incontestable que, par ce moyen, la requérante entend reprocher à l'arrêt attaqué de ne pas avoir tenu compte de l'effet obligatoire de l'accord OMC, qui a succédé à l'accord GATT. Or, comme je l'ai déjà signalé, la requérante aurait dû inclure ce moyen dans son pourvoi et attaquer la conclusion du Tribunal selon laquelle les dispositions du GATT ne pouvaient pas être invoquées par elle.

22 Il résulte de ce qui précède que ce moyen est irrecevable.

23 A titre subsidiaire, je ferais remarquer, en passant, qu'il serait en tout état de cause infondé. En effet, la requérante ne pourrait s'appuyer utilement sur l'incompatibilité du règlement n_ 404/93 avec l'accord OMC pour contester le raisonnement du Tribunal. Celui-ci, se référant à l'arrêt de la Cour (3) relatif au recours en annulation intenté par la République fédérale d'Allemagne contre le même règlement, a jugé que la requérante ne saurait invoquer une éventuelle violation du GATT. Dès lors, il n'avait pas à déterminer si une telle violation existait en l'espèce et ne s'est pas prononcé à ce sujet.

24 En outre, même si l'on devait, quod non, suivre l'interprétation de la requérante et accepter que le moyen, tiré du non-respect de la décision du 25 septembre 1997, ne saurait être considéré comme consistant en réalité à invoquer l'incompatibilité du règlement n_ 404/93 avec l'accord OMC en tant que tel et n'aurait pu être soulevé avant la décision de l'organe de règlement des différends, la cause de la requérante n'en serait pas pour autant avancée.

25 En effet, il nous faudrait alors déterminer si cette décision est susceptible de constituer le fondement d'une telle responsabilité. Il résulte de la jurisprudence (4) de la Cour que, pour que la responsabilité de la Communauté soit engagée, la norme dont la violation est alléguée doit viser à protéger la situation des particuliers. Il se poserait par conséquent la question de savoir si cette décision...

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