Südzucker Mannheim/Ochsenfurt AG v Hauptzollamt Mannheim.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1997:521
Docket NumberC-161/96
Celex Number61996CC0161
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date06 November 1997
EUR-Lex - 61996C0161 - FR 61996C0161

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 novembre 1997. - Südzucker Mannheim/Ochsenfurt AG contre Hauptzollamt Mannheim. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Non-accomplissement des formalités douanières relatives à l'exportation hors de la Communauté - Conséquences - Principe de proportionnalité. - Affaire C-161/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-00281


Conclusions de l'avocat général

1 Le Bundesfinanzhof vous invite à vérifier la conformité, au regard du principe de proportionnalité, du règlement (CEE) n_ 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (1) (ci-après le «règlement litigieux»), lu en combinaison avec certaines dispositions du règlement (CEE) n_ 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (2).

Le droit communautaire pertinent

Le règlement (CEE) n_ 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (ci-après le «règlement de base de 1981» ou encore la «réforme de 1981») (3)

2 Mise en place par le règlement n_ 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967 (4), l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a subi une refonte totale en 1981, par l'adoption du règlement de base de 1981.

3 Ce règlement vise à maintenir les garanties nécessaires en ce qui concerne l'emploi et le niveau de vie des producteurs de produits de base comme les fabricants de sucre de la Communauté et à assurer la sécurité de l'approvisionnement en sucre de l'ensemble des consommateurs à des prix raisonnables, en stabilisant le marché du sucre (5).

4 La régulation du marché est opérée par la fixation annuelle des prix indicatifs et d'intervention pour certains produits (notamment le sucre blanc et le sucre brut), leur stockage et l'établissement d'un régime commun des échanges à la frontière extérieure de la Communauté qui repose sur un système de prélèvements à l'importation et de restitutions à l'exportation. Le régime des quotas de production dans le secteur du sucre, mis en place par le règlement n_ 1009/67, est en outre maintenu (6).

5 Afin de contrôler l'augmentation du coût financier de ce nouveau régime, les producteurs assurent eux-mêmes l'intégralité de son financement (7). C'est là, assurément, un aspect original et novateur de la réforme.

6 L'efficacité de ces mesures étant liée à la connaissance exhaustive du mouvement des échanges avec les pays tiers (8), l'article 13 prévoit que toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors de la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation, dont «La délivrance ... est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement».

7 Trois types de quotas, régis par des règles spécifiques énoncées aux articles 23 à 32, doivent être distingués:

- le quota A, quota de base;

- le quota B, constitué par la quantité de production de sucre dépassant le quota de base sans aller au-delà du «quota maximal» correspondant au quota A multiplié par un coefficient;

- le quota C (ou «production hors quota»), constitué par la quantité de production de sucre d'une campagne déterminée dépassant le «quota maximal» (quotas A et B).

8 L'écoulement du sucre A est garanti par un prix d'intervention (articles 5 et 9) et bénéficie d'une aide à l'exportation (article 18). Le sucre B ne bénéficie pas de la garantie du prix d'intervention. Toutefois, il peut être exporté vers des pays tiers en profitant d'une aide à l'exportation qui correspond à la différence entre le prix d'intervention et le prix du marché mondial du sucre. Cette aide est versée sous forme de restitutions à l'exportation (article 19).

9 L'article 24 prévoit que les États membres attribuent à chaque entreprise productrice de sucre, établie sur leur territoire depuis un temps déterminé, un quota A et un quota B qui délimitent la quantité de sucre qu'elle peut donc produire et vendre directement sur le marché communautaire ou mondial, moyennant restitutions éventuelles.

10 Tous les frais relatifs à l'écoulement des excédents communautaires de sucre sont couverts par les producteurs de sucres A et B eux-mêmes, au moyen de cotisations à la production et aux frais de stockage (article 8). En contrepartie, les producteurs de sucre A et de sucre B peuvent librement les commercialiser à l'intérieur de la Communauté.

11 Alors que le fonctionnement du régime des quotas A et B est précisément organisé, seuls les principes essentiels du fonctionnement du régime du quota C sont énoncés, à charge pour la Commission d'arrêter leurs modalités d'application. L'article 26 prévoit, en effet, que:

«1. Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est pas reporté en vertu de l'article 27 ... ne [peut] être [écoulé] sur le marché intérieur de la Communauté et [doit] être [exporté] en l'état avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.

Les articles 8, 9, 18 et 19 ne sont pas applicables à ce sucre...

2. A titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Communauté, que l'article 18 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en même temps que toute la quantité de sucre C en question peut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans que le montant prévu au paragraphe 3 soit perçu.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41 (9).

Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur le sucre C ... [visé] au paragraphe 1 dont l'exportation en l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer.»

12 Afin d'atténuer les variations annuelles de la production, l'article 27 permet aux producteurs de reporter une quantité de sucre C sur la campagne de commercialisation suivante, à concurrence d'un montant maximal de la production de leur quota A. Cette quantité reportée est obligatoirement stockée pendant douze mois et considérée comme faisant partie du quota A de la campagne de commercialisation suivante. Les producteurs utilisant la possibilité de reporter une quantité de sucre C ainsi offerte sont tenus de participer financièrement aux frais de stockage (article 27, paragraphe 3, second alinéa).

Le règlement litigieux

13 Ce règlement instaure les mesures utiles à l'application de l'article 26 du règlement de base de 1981, c'est-à-dire qu'il fixe les modalités d'application pour la production du sucre C.

14 Le producteur de sucre C doit rapporter la preuve que ce sucre n'a pas été écoulé sur le marché intérieur et qu'il a été exporté vers des pays tiers.

15 Cette preuve doit être rapportée à l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel le sucre C a été produit (article 2, paragraphe 1) et respecter les prescriptions définies à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.

16 A défaut de production de cette preuve, l'article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement litigieux prévoit que les quantités de sucre C sont considérées comme écoulées sur le marché intérieur, et que des montants seront dus.

Le règlement n_ 3183/80

17 En raison de la place prépondérante occupée par les certificats d'importation et d'exportation dans l'organisation commune des marchés agricoles (10), ce règlement établit les modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.

18 Le certificat d'exportation autorise et oblige à exporter, au titre du certificat, la quantité nette du produit désignée, pendant la durée de validité de ce certificat (article 8). Sa délivrance est subordonnée à la constitution d'une caution (article...

To continue reading

Request your trial
1 practice notes
  • Südzucker Mannheim/Ochsenfurt AG contra Hauptzollamt Mannheim.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 January 1998
    ...sector - Failure to complete the customs formalities for export from the Community - Consequences - Principle of proportionality. - Case C-161/96. European Court reports 1998 Page I-00281 Summary Parties Grounds Decision on costs Operative part Keywords 1 Community law - Principles - Propor......
2 cases
  • Südzucker Mannheim/Ochsenfurt AG contra Hauptzollamt Mannheim.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 29 January 1998
    ...sector - Failure to complete the customs formalities for export from the Community - Consequences - Principle of proportionality. - Case C-161/96. European Court reports 1998 Page I-00281 Summary Parties Grounds Decision on costs Operative part Keywords 1 Community law - Principles - Propor......
  • Sandoz GmbH v Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 20 May 1999
    ...- See, for example, the judgment in Case C-354/95 National Farmers' Union and Others [1997] ECR I-4559, paragraphs 49 and 50, or in Case C-161/96 Südzucker [1998] ECR I-281, paragraph 31. (44) - Judgment in Case 283/83 Racke [1984] ECR 3791. (45) - Schumacker judgment, cited above, paragrap......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT