Stratmann GmbH und Co. KG v Landrätin des Kreises Wesel (C-284/00) and Fleischversorgung Neuss GmbH und Co. KG v Landrat des Kreises Neuss (C-288/00).

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62000CC0284
ECLIECLI:EU:C:2002:203
Date21 March 2002
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-284/00,C-288/00
EUR-Lex - 62000C0284 - FR 62000C0284

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 mars 2002. - Stratmann GmbH und Co. KG contre Landrätin des Kreises Wesel (C-284/00) et Fleischversorgung Neuss GmbH und Co. KG contre Landrat des Kreises Neuss (C-288/00). - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Politique agricole commune - Redevances en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches. - Affaires jointes C-284/00 et C-288/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-04611


Conclusions de l'avocat général

1 Les mesures d'inspection et de contrôle auxquelles doivent être soumises les viandes fraîches de porc et de bovin, d'une part, et les conditions de financement de ces mesures, d'autre part, ont fait l'objet d'une harmonisation communautaire. Dans le cadre de l'harmonisation des conditions de financement, il a été prévu que les mesures d'inspection et de contrôle doivent donner lieu au paiement d'une redevance forfaitaire. Le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) vous invite à déterminer si, dans l'affaire C-284/00, les frais afférents à la recherche de trichines dans la viande de porc effectuée de 1992 à 1994 et, dans l'affaire C-288/00, le coût d'examens bactériologiques réalisés en 1991 étaient couverts par la redevance forfaitaire ou s'ils pouvaient donner lieu, en plus de cette redevance, à des redevances spécifiques.

I - Le cadre juridique

A - Le droit communautaire

2 Le cadre juridique communautaire pertinent est constitué par les règles en matière d'inspection de viandes fraîches et celles relatives au financement de ces inspections.

1. Les textes applicables en matière d'inspection de viandes fraîches

a) La directive 64/433/CEE

3 Les règles en matière d'inspection de viandes fraîches, pour la période courant de 1991 au 31 décembre 1992, sont définies par la directive 64/433/CEE du Conseil (1), telle que modifiée notamment par la directive 83/90/CEE du Conseil (2) et, en dernier lieu, par la directive 89/662/CEE du Conseil (3) (ci-après la «directive 64/433»).

4 La directive 64/433 a pour objet d'uniformiser les conditions sanitaires à respecter pour les échanges intracommunautaires de viandes, notamment des espèces bovine et porcine. Elle vise ainsi à supprimer les disparités qui existaient en cette matière entre les prescriptions en vigueur dans les États membres et qui étaient susceptibles de freiner ces échanges (4).

5 Ladite directive prévoit que les États membres expéditeurs de viandes fraîches (5) doivent veiller à ce que ces viandes remplissent certaines conditions destinées à garantir qu'elles sont propres à la consommation humaine.

6 Ainsi, l'article 3, paragraphe 1, A, sous d), de la directive 64/433 énonce que les carcasses ou les parties de carcasses doivent avoir été soumises à une inspection post mortem, assurée par un vétérinaire officiel, dans le cadre de laquelle il peut être procédé, au besoin, à des examens de laboratoire. Le contenu de cette inspection post mortem est décrit précisément à l'annexe I, chapitre VII, de la directive 64/433.

7 Selon l'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 64/433, les viandes fraîches, autres que celles ayant fait l'objet d'un traitement par le froid dans les conditions décrites par la directive 77/96/CEE du Conseil (6), doivent avoir été soumises à une recherche de trichines et, conformément à l'article 5 de ladite directive, les viandes dans lesquelles leur présence a été constatée ne peuvent pas être expédiées dans un autre État membre.

8 Afin de garantir aux consommateurs des conditions uniformes de protection sanitaire et d'assurer la libre circulation des produits soumis à l'organisation commune des marchés, la directive 88/409/CEE du Conseil (7) a étendu les exigences de la directive 64/433 aux viandes fraîches produites par les États membres pour être commercialisées sur leur marché national.

b) La directive 64/433, telle que modifiée par la directive 91/497/CEE

9 La directive 91/497/CEE du Conseil (8) a pour objet d'étendre les exigences de la directive 64/433 à l'ensemble de la production de viandes, afin de tenir compte de la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres par la directive 89/662 (9).

10 La directive 64/433, telle que modifiée par la directive 91/497 (10), dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993, reprend, en substance, les dispositions de la directive 64/433 relatives à l'inspection post mortem et au contenu de cette inspection (11).

11 À l'instar de la directive 64/433, la directive 64/433 modifiée énonce que les viandes fraîches d'origine porcine n'ayant pas été soumises à la recherche de trichines conformément à l'annexe I de la directive 77/96 doivent faire l'objet d'un traitement par le froid selon les modalités prévues à l'annexe IV de ladite directive (12).

12 À son article 5, paragraphe 1, sous a), la directive 64/433 modifiée indique, en outre, que les viandes provenant d'animaux atteints de trichinose doivent être déclarées impropres à la consommation humaine.

2. Les textes applicables en matière de financement des inspections

a) La directive 85/73/CEE et la décision 88/408/CEE

13 L'harmonisation communautaire des redevances d'inspection a été effectuée en deux étapes, tout d'abord par la directive 85/73/CEE du Conseil (13), puis par la décision 88/408/CEE du Conseil (14).

14 La directive 85/73 a pour objet d'empêcher les restrictions de concurrence résultant des divergences de financement des inspections sanitaires dans les États membres (15). Elle prévoit que ces derniers perçoivent une redevance lors de l'abattage des animaux au titre de ces inspections et que toute restitution directe ou indirecte de cette redevance est interdite. Elle énonce que le Conseil arrête le ou les niveaux forfaitaires des redevances ainsi que les modalités et les principes d'application de la directive et les cas d'exception. Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supérieur aux niveaux forfaitaires fixés par le Conseil, sous réserve que la redevance totale perçue par État membre reste inférieure ou égale au coût réel des frais d'inspection.

15 La décision 88/408, adoptée en application de la directive 85/73, fixe, à son article 2, paragraphe 1, les montants forfaitaires, par espèce animale, de la redevance à percevoir au titre de l'ensemble des inspections prévues par la directive 64/433 (16).

16 La décision 88/408 précise, à son article 2, paragraphe 2, que les États membres peuvent déroger à la hausse et à la baisse aux montants forfaitaires fixés, jusqu'à concurrence des coûts réels d'inspection, si leurs coûts salariaux ou certains autres éléments s'écartent de la moyenne communautaire retenue pour le calcul de ces montants. Elle prévoit, en annexe, que cette modulation peut intervenir d'une manière générale ou pour un établissement donné.

17 À son article 5, paragraphe 1, la décision 88/408 énonce que le montant visé à son article 2 se substitue à toute autre taxe ou redevance sanitaire au titre des inspections et des contrôles de viandes fraîches prévus par la directive 64/433.

18 En application de la directive 88/409, les redevances prévues à l'article 2 de la décision 88/408 s'appliquent également aux inspections des viandes fraîches produites par les États membres pour leur marché interne.

b) La directive 85/73, telle que modifiée par la directive 93/118/CE

19 La directive 93/118/CE du Conseil (17) a pour objet, notamment, de modifier la directive 85/73 compte tenu des nouvelles dispositions en matière de contrôle (18). Elle annule, à son article 2, la décision 88/408 à compter du 1er janvier 1994.

20 À l'instar de la directive 85/73 et de la décision 88/408, la directive 85/73, telle que modifiée par la directive 93/118 (19), prévoit que les États membres perçoivent une redevance communautaire forfaitaire couvrant l'ensemble des mesures de contrôle harmonisées et que toute restitution directe ou indirecte de cette redevance est interdite (20). Les États membres peuvent déroger à la baisse aux montants forfaitaires dans les mêmes conditions que celles visées par la décision 88/408 (21).

21 Toutefois, la faculté pour les États membres de percevoir un montant supérieur aux niveaux des redevances communautaires dans la limite des coûts réels d'inspection n'est plus subordonnée à la condition que leurs coûts salariaux ou certains éléments déterminés s'écartent de la moyenne communautaire (22). Dans son annexe, la directive 85/73 modifiée prévoit que, pour couvrir des coûts plus élevés, les États membres peuvent soit majorer pour un établissement donné les montants forfaitaires prévus, soit percevoir une redevance spécifique couvrant les frais effectivement encourus (23).

22 Comme la décision 88/408, la directive 85/73 modifiée prévoit que les redevances communautaires se substituent à toute autre taxe ou redevance sanitaire au titre des mesures harmonisées d'inspection de viandes fraîches (24).

B - Le droit allemand

1. Le droit fédéral

23 Le Fleischhygienegesetz (loi sur l'hygiène des viandes), dans sa version applicable en 1991 et en 1992 (25), dispose à l'article 24 que les actes donnant lieu à la perception d'une redevance sont déterminés par le droit des Länder et que cette redevance est calculée conformément à la directive 85/73. À compter du 1er janvier 1993, la référence à la directive 85/73 a été complétée par les mots «et des actes juridiques adoptés sur la base de cette directive par les institutions communautaires».

2. Le droit du Land et des arrondissements

24 Le nordrheinwestfälisches Fleisch- und Geflügelfleischhygienekostengesetz (loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie concernant les coûts de l'hygiène de la viande et de la viande de volaille), du 16 décembre 1998 (26), qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1991 en ce qui concerne les règlements en...

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