Ursula Elsen v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2000:214
Docket NumberC-135/99
Celex Number61999CC0135
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date13 April 2000
EUR-Lex - 61999C0135 - FR 61999C0135

Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 13 avril 2000. - Ursula Elsen contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Articles 3 et 10 et annexe VI, rubrique C, point 19 - Assurance vieillesse - Validation de périodes d'éducation d'un enfant accomplies dans un autre Etat membre. - Affaire C-135/99.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-10409


Conclusions de l'avocat général

1 Par ordonnance déposée le 19 avril 1999, le Bundessozialgericht (Allemagne) a déféré à la Cour - dans le cadre d'un litige qui oppose une travailleuse migrante à l'administration allemande de la sécurité sociale - une question préjudicielle relative à l'éventuelle assimilation, aux fins de l'octroi d'une prestation de vieillesse, d'une période durant laquelle un travailleur salarié a éduqué un enfant dans un État membre autre que l'Allemagne à la véritable «période consacrée à l'éducation des enfants» («Kindererziehungszeit»), pour laquelle la législation sociale allemande considère que les cotisations obligatoires à l'assurance vieillesse ont été versées.

Législation nationale applicable

2 Le système de pension allemand permet de prendre en compte, dans le cadre de l'assurance vieillesse, les périodes qu'un travailleur a consacrées exclusivement à l'éducation (1) des enfants. En vertu des articles 56, paragraphe 1, et 249 du Livre VI du Sozialgesetzbuch (ci-après le «SGB VI»), du 18 décembre 1989, les cotisations obligatoires à l'assurance vieillesse relatives à la «période d'éducation d'un enfant» («Kindererziehungszeit») sont réputées versées pendant les trois premières années de l'enfant s'il est né après le 1er janvier 1992 ou pendant la première année s'il est né avant cette date. En outre, en vertu de l'article 57 du SGB VI, la période d'éducation d'un enfant qui s'écoule jusqu'à ce qu'il ait 10 ans accomplis est considérée comme une «période à prendre en considération» à condition que, durant cette période aussi, toutes les conditions de validation d'une «période d'éducation d'un enfant» soient remplies. Il importe de souligner que les cotisations en cause ont un caractère abstrait, en ce sens que leur prise en compte n'est pas soumise à la condition qu'elles aient été effectivement versées avant ou après les périodes consacrées à l'éducation d'un enfant: ainsi, le droit à la pension de vieillesse peut s'acquérir au moyen de l'accumulation des seules cotisations abstraites relatives aux périodes consacrées à l'éducation d'un enfant, sans qu'aucune activité professionnelle ne soit exercée avant ou après ces périodes.

3 L'avantage social prévu par la législation allemande correspond à des choix de politique familiale destinés à permettre à un travailleur de s'occuper de l'éducation de ses enfants sans que ses droits à pension en soient compromis. Dans cette perspective, l'éducation d'un enfant est considérée de la même façon qu'une prestation d'intérêt général et la période qui y est consacrée constitue une source autonome de droits à pension, et ce notamment pour assurer l'égalité de traitement des activités exercées au sein de la famille (2) et en dehors du foyer.

4 La prise en considération des périodes consacrées à l'éducation des enfants est par ailleurs soumise, en droit allemand, à un critère de nature territoriale. En effet, d'après l'article 56, paragraphe 1, du SGB VI précité, pour que le parent puisse bénéficier de l'avantage social, il faut que l'éducation des enfants se soit déroulée sur le territoire allemand ou, du moins, qu'elle soit assimilable à une éducation de ce type. L'éducation a eu lieu en Allemagne si le parent y résidait habituellement avec l'enfant. Le paragraphe 3 du même article précise que l'éducation des enfants est assimilable à une éducation sur le territoire de l'Allemagne «lorsque le parent qui assure l'éducation a résidé habituellement avec son enfant à l'étranger et qu'il a acquis des périodes de cotisations obligatoires pendant l'éducation ou immédiatement avant la naissance de l'enfant au titre d'une activité salariée ou non salariée qu'il y a exercée».

Réglementation communautaire applicable

5 Rappelons avant tout que l'article 48, paragraphes 1 et 2, du traité CE (devenu, après modification, article 39, paragraphes 1 et 2 CE) assure la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Cette liberté «implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail». Par ailleurs, l'article 51 du traité CE (devenu, après modification, article 42 CE) prévoit que le Conseil adopte «dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs».

6 Comme chacun le sait, l'acte communautaire fondamental en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants est le règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), codifié par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (4), et modifié et complété à plusieurs reprises. Parmi les modifications en cause, le règlement (CEE) n_ 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991 (5), concerne indirectement la présente affaire.

7 D'après son article 2, paragraphe 1, le règlement n_ 1408/71 s'applique «aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs États membres», y compris les travailleurs frontaliers que l'article 1er, sous b), définit comme des travailleurs qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire d'un État membre et résident sur le territoire d'un autre État membre, où ils retournent en principe «chaque jour ou au moins une fois par semaine». L'article 4 précise, quant au champ d'application matériel, que le règlement n_ 1408/71 s'applique aux législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent, notamment, les «prestations de vieillesse» et les «prestations familiales», ces dernières étant entendues comme des prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille. Le principe de l'égalité de traitement est énoncé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 1408/71: «Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des États membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le ... règlement». L'illégalité des clauses de résidence est de son côté clairement précisée à l'article 10, paragraphe 1: «À moins que le ... règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice». Rappelons enfin que, en vertu de l'article 13, paragraphes 1 et 2, sous a), du règlement n_ 1408/71, «les personnes auxquelles le ... règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre» et que «la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre».

8 L'annexe VI du règlement n_ 1408/71 (dans sa version codifiée) contient les modalités d'application particulières des législations de certains États membres. S'agissant de la République fédérale d'Allemagne, cette annexe a été amendée par l'article 1er, point 12, sous b), point V, du règlement n_ 2195/91, lequel a ajouté - «avec effet au 1er janvier 1996» - sous la rubrique «C. Allemagne», le point 19, qui précise: «Une période d'assurance pour éducation d'enfants conformément à la législation allemande est valide même pour la période pendant laquelle le travailleur salarié concerné a éduqué l'enfant dans un autre État membre pour autant que ce travailleur salarié ne puisse exercer son emploi du fait de l'article 6 paragraphe 1 de la Mutterschutzgesetz [loi sur la protection...

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