Federal Republic of Germany v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1986:488
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket Number278/84
Date16 December 1986
Celex Number61984CC0278
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
EUR-Lex - 61984C0278 - FR 61984C0278

Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 16 décembre 1986. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Taux représentatifs - Céréales - Sucre - Fécule de pomme de terre - Mesures transitoires. - Affaire 278/84.

Recueil de jurisprudence 1987 page 00001


Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par une requête inscrite au registre de la Cour le 23 novembre 1984, la République fédérale d' Allemagne a demandé à la Cour de déclarer nuls les articles 1er, 2 et 3 du règlement ( CEE ) n°*2677/84 de la Commission "relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985" ( JO 1984, L*253, p.*31 ).

L' affaire se présente de la manière qui suit .

Le règlement ( CEE ) n°*855/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( JO 1984 L*90, p.*1 ), a prévu le démantèlement des montants compensatoires monétaires (" MCM ") en trois étapes . La première étape ( article 1er du règlement ) comportait des modifications du calcul des montants compensatoires monétaires et est entrée en vigueur à la date de la publication du règlement, le 1er avril 1984 . Pour ce qui concernait l' Allemagne, la deuxième étape ( article 2 et les annexes au règlement ) consistait en une réévaluation du taux représentatif ( connu par ailleurs sous l' appellation de "taux vert ") du mark allemand devant entrer en vigueur le 1er janvier 1985, et qui, dans la mesure qui nous intéresse, se lisait comme suit : "1*Écu*= 2,38516 DM . Ce taux est applicable à partir du 1er janvier 1985 . Toutefois *... en ce qui concerne le secteur des céréales, le taux suivant est applicable à partir du 1er janvier 1985 : 1*Écu*= 2,39792 DM ". La troisième étape ( article 5, paragraphe 1, du règlement ) consistait en l' obligation d' éliminer tous les montants compensatoires monétaires positifs subsistant après le 1er janvier 1985, au plus tard au début de la campagne 1987-1988 . La première et la deuxième étapes devaient s' accompagner de mesures transitoires . Selon l' article 7 du règlement :

"Des mesures transitoires nécessaires pour :

- faciliter le passage d' un régime de calcul des montants compensatoires monétaires à l' autre,

- éviter des perturbations à la suite de la réévaluation des taux représentatifs du mark allemand et du florin néerlandais au 1er janvier 1985,

peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l' article 6 du règlement ( CEE ) n°*974/71 ."

Le premier tiret de cet article se rapporte à des modifications du calcul des montants compensatoires monétaires, et le second tiret vise la réévaluation du taux vert du mark allemand au 1er janvier 1985 .

La réévaluation du taux vert du mark allemand au 1er janvier 1985 a entraîné une baisse des prix des produits agricoles en Allemagne, en monnaie nationale, ce qui signifiait une chute des revenus des producteurs agricoles allemands . En compensation, une aide spéciale aux agriculteurs allemands a été prévue par les articles 3 et 4 du règlement ( CEE ) n°*855/84, tels qu' ils ont été élargis par la décision 84/361/CEE du Conseil, du 30 juin 1984 ( JO 1984, L*185, p.*41 ).

L' article 6 du règlement ( CEE ) n°*974/71 ( JO 1971, L*106, p.*1 ) prévoyait que les modalités d' application dudit règlement, qui pourraient comporter d' autres dérogations aux règlements relatifs à la politique agricole commune, seraient arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n°*120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, remplacé par le règlement ( CEE ) n°*2727/75 du Conseil ( JO 1975, L*281, p.*1 ).

L' article 26 du règlement ( CEE ) n°*2727/75 arrête la procédure à suivre par le comité de gestion des céréales . Cet article tel que modifié par l' acte d' adhésion de la Grèce ( JO 1979, L*291, p.*17, prévoit que, dans les cas où il est fait référence à la procédure définie audit article et où le comité est saisi, le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions . Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix .

L' article 41 du règlement ( CEE ) n°*1785/81 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO 1981, L*177, p.*4 ), dans sa version en vigueur à l' époque pertinente, était libellé dans des termes identiques .

En complément de ces dispositions, le comité de gestion des céréales dispose de son propre règlement intérieur, qui a été adopté lors d' une réunion conjointe de comités de gestion du secteur agricole le 22 juillet 1965 . Il s' agit d' un document non publié, dont l' article 3 prévoit :

"La convocation, l' ordre du jour ainsi que les projets de mesures pour lesquels l' avis du comité est demandé et tous autres documents de travail sont transmis par le président aux représentants des États membres au comité *... Ces documents doivent parvenir aux représentations permanentes des États membres au plus tard huit jours avant la date de la réunion .

A la demande du représentant d' un État membre ou de sa propre initiative, le président peut, dans les cas urgents lorsque les mesures à arrêter doivent être appliquées immédiatement, abréger le délai de transmission visé à l' alinéa précédent jusqu' à deux jours francs non fériés avant la date de la réunion *...

En cas d' extrême urgence, à la demande d' un représentant d' un État membre ou de sa propre initiative, le président peut inscrire une question à l' ordre du jour d' une réunion au cours de celle-ci ."

Il est déclaré au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le règlement intérieur en question a été adopté que cette disposition ne devra permettre ni à la Commission ni aux États membres d' introduire des questions dont la nécessité absolue n' est pas évidente et que l' appréciation de l' urgence d' un point à inscrire à l' ordre du jour est soumise finalement à la décision du président .

L' article 4 du règlement prévoit notamment que, dans le cas où un avis est demandé, si un projet dont le sujet est inscrit à l' ordre du jour a été soumis au cours de la réunion, le président, sur demande du représentant d' un État membre, renvoie le vote à la fin de la réunion; en cas de difficultés particulières, il prolonge la réunion jusqu' au jour suivant .

A propos de cette disposition, il est déclaré au procès-verbal : "Il est entendu que le renvoi du vote à la fin de la réunion ainsi que la prolongation de la réunion jusqu' au jour suivant ont pour but de permettre aux délégations d' obtenir des instructions ."

Le règlement intérieur du comité de gestion des céréales, a-t-on dit à la Cour, a également été appliqué aux autres comités de gestion .

Dans une communication publiée le 14 septembre 1984 ( JO 1984, L*244, p.*45 ), la Commission a déclaré : "L' attention des intéressés est attirée sur l' intention de la Commission d' arrêter, dans le secteur des céréales, des mesures au titre de l' article 7 du règlement ( CEE ) n°*855/84, en vue d' éviter des achats d' intervention anormalement élevés, en raison du changement du taux représentatif du mark allemand et du florin néerlandais au 1er janvier 1985 . Ces mesures peuvent s' appliquer aux quantités offertes à un organisme d' intervention à partir du jour de la publication de la présente communication ."

Conformément à l' article 7 du règlement ( CEE ) n°*855/84 du Conseil, la Commission a arrêté les mesures provisoires en question par le règlement ( CEE ) n°*2677/84, règlement dont la validité est aujourd' hui contestée . Le premier des considérants du règlement ( CEE ) n°*2677/84 motive ledit règlement de la manière suivante :

"Considérant que le changement des taux représentatifs du mark allemand et du florin néerlandais au 1er janvier 1985, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n°*855/84, entraîne une baisse correspondante des prix d' intervention exprimés en monnaie nationale dans les États concernés; que, dans cette perspective et compte tenu de la situation actuelle des marchés, l' ampleur du changement monétaire en République fédérale d' Allemagne conduit à un risque de perturbation en ce qui concerne notamment les marchés des céréales et du sucre; qu' il est dès lors nécessaire d' arrêter des mesures transitoires appropriées en vue d' éviter ces perturbations ."

Il ressort clairement de ce considérant et de l' intitulé que les mesures transitoires ne concernaient que la deuxième étape du démantèlement des montants compensatoires monétaires, à savoir la réévaluation du taux vert du mark allemand au 1er janvier 1985 .

Dans les considérants du règlement ( CEE ) n°*2677/84, la Commission note quatre points préoccupants :

i ) en ce qui concerne le système d' intervention pour les céréales, la Commission considère que des ventes anormalement élevées à l' intervention avant le 1er janvier 1985 peuvent créer des perturbations du marché et du système d' intervention en Allemagne et que, pour éviter cela, il convient de limiter la quantité de céréales qui peut être...

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