Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61985CC0221
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:456
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 221/85
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Date: 02 December 1986

Avis juridique important

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61985C0221

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 2 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Violation de l'article 52 - Droit d'établissement dans le secteur des laboratoires de biologie clinique. - Affaire 221/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 00719

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

A - 1 . Dans le recours en manquement sur lequel nous sommes aujourd' hui amenés à conclure, la Commission des Communautés européennes, partie requérante, fait grief au royaume de Belgique, partie défenderesse, d' avoir manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l' article 52 du traité CEE, c' est-à-dire d' avoir enfreint le principe de la liberté d' établissement, en adoptant l' arrêté royal n°*143, du 30 décembre 1982, sur le remboursement par les caisses nationales d' assurance maladie belges des prestations de biologie clinique ( ci-après "prestations de laboratoire ").

2 . Cet arrêté rend plus difficile l' établissement de laboratoires d' autres États membres, dans la mesure où il exclut dans leur cas tout remboursement de frais par la caisse nationale belge d' assurance maladie . La Commission attaque principalement la disposition de cet arrêté qui prescrit la forme sous laquelle les laboratoires doivent être exploités pour que leurs prestations soient prises en charge par la caisse de maladie .

3 . Les dispositions de l' article 3, paragraphes 3 et 4, qui nous intéressent en l' espèce, prévoient que les laboratoires doivent être exploités :

"3 ) soit par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique qui, en fait, effectuent des analyses dans ce laboratoire et qui ne sont pas des médecins prescripteurs;

4 ) soit par une personne morale de droit privé, à l' exception des personnes morales à caractère non lucratif visées au 7 ), dont, selon le cas, les membres, les associés et les administrateurs sont exclusivement des personnes visées au 3 )..."

4 . Si un laboratoire ne remplit pas ces conditions, les prestations de laboratoire effectuées par lui ne sont pas remboursées par la caisse nationale de maladie .

5 . L' article 7 de cet arrêté royal stipule, pour le cas où le propriétaire des locaux ou de l' équipement n' est pas l' exploitant du laboratoire, que l' indemnité payée par l' exploitant ne pourra consister qu' en un montant forfaitaire, qui correspond à une indemnité normale pour la location, l' amortissement ou le leasing, sur la base de la valeur des investissements .

6 . Quelques firmes étrangères ont introduit une demande en référé devant un tribunal de Bruxelles . A la suite du rejet de celle-ci, elles ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d' État qui ne s' est pas encore prononcé . Enfin, elles se sont adressées à la Commission, qui a introduit en 1983 un recours en manquement contre le royaume de Belgique .

7 . Dans sa version originale, l' article 11 de cet arrêté prévoyait qu' il devrait être satisfait aux dispositions de l' article 3 bis au plus tard à l' expiration du septième mois après la publication de l' arrêté dans le Journal officiel belge . Ce délai a été repoussé à maintes reprises; en application de l' article 21 de la loi n°*85/101, du 22 janvier 1985, il appartient désormais au gouvernement de le fixer, mais il n' en a pas encore fait usage jusqu' à présent .

Conclusions des parties

8 . La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour

- constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l' article 52 du traité CEE, en réservant le remboursement des prestations de biologie clinique effectuées dans des laboratoires exploités par une personne morale de droit privé, dont les membres, associés et administrateurs, sont des personnes physiques habilitées à effectuer des analyses médicales,

- condamner le royaume de Belgique aux dépens .

9 . La partie défenderesse conclut à ce qu' il plaise à la Cour

- déclarer le recours irrecevable, et, subsidiairement, non fondé,

- condamner la Commission aux dépens .

10 . Nous aborderons, pour autant que de besoin, les arguments des parties dans le cadre des observations que nous formulerons . Pour le reste, nous renvoyons au rapport d' audience .

B - Dans cette affaire, notre position est la suivante :

I - Sur la recevabilité

11 . Aucun moyen d' irrecevabilité n' a été présenté ni n' est de quelqu' autre manière discernable .

II - Sur le bien-fondé

12 . Nous souhaiterions entamer notre examen au fond de la réglementation belge litigieuse, en exposant encore une fois le contenu et la portée de celle-ci tels qu' ils ressortent du texte et des explications fournies par les parties .

13 . L' arrêté royal n°*143, du 30 décembre 1982, ne réglemente pas l' activité et la...