Epifanio Viscido (C-52/97), Mauro Scandella and Others (C-53/97) and Massimiliano Terragnolo and Others (C-54/97) v Ente Poste Italiane.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 19 February 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. F. G. JACOBS
présentées le 19 février 1998 (1)


Affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97

Epifanio Viscido e.a.
contre
Ente Poste Italiane

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1. La Pretura circondariale di Trento soulève le problème de savoir si une disposition nationale prévoyant que l'engagement de personnel par l'Ente Poste Italiane (l'office des postes italiennes) s'effectue sur la base de contrats à durée déterminée, en dérogation à la règle générale de droit italien en vertu de laquelle les contrats de travail sont réputés à durée indéterminée, constitue une aide d'État à notifier au sens de la dernière phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité. 2. En vertu de la législation italienne, le recours à des contrats de travail à durée déterminée n'est autorisé que dans un certain nombre de cas exceptionnels précis. L'article 1 ^er de la loi n° 230 du 18 avril 1962 dispose que, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi (2) , un contrat de travail est réputé à durée indéterminée. 3. Toutefois, aux termes de l'article 9, paragraphe 21, du décret-loi n° 510 du 1 ^er octobre 1996, converti en loi n° 608 du 28 novembre 1996 et portant dispositions urgentes en matière de travaux d'utilité sociale:Les travailleurs ayant exercé une activité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée au service de l'Ente Poste Italiane à partir du 1 ^er décembre 1994 bénéficient jusqu'au 31 décembre 1996 d'un droit de priorité, conformément aux dispositions des règles contractuelles et en accord avec les organisations syndicales, en cas d'engagement à durée indéterminée par l'Ente Poste Italiane pour un emploi de même qualification et/ou pour des fonctions identiques; les travailleurs concernés doivent manifester leur volonté d'exercer ce droit avant le 30 novembre 1996. Les engagements de personnel par contrat de travail à durée déterminée effectués par l'Ente Poste Italiane à partir de sa création et, en tout cas, au plus tard le 30 juin 1997 ne peuvent pas donner lieu à des rapports d'emploi à durée indéterminée et prennent fin à l'expiration de chaque contrat. 4. La disposition susmentionnée est liée à la transformation de l'administration des postes et télécommunications italienne en entreprise publique à compter du 1 ^er janvier 1994. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 71/1994, les membres du personnel de l'administration des postes et télécommunications sont devenus des employés de l'Ente Poste Italiane sous contrats de droit privé. Selon l'ordonnance de renvoi, la deuxième phrase de l'article 9, paragraphe 21, avait pour but d'établir une phase transitoire au terme de laquelle les rapports d'emploi seraient alignés sur le régime du secteur privé. 5. Les demandeurs au principal, MM. Viscido, Scandella e.a. et Terragnolo e.a., ont entamé des procédures contre l'Ente Poste Italiane en lui faisant grief d'avoir fait face depuis le 1 ^er janvier 1994 à des carences de personnel de caractère structurel par des engagements de personnel à durée déterminée. Ils ont soutenu que...