Office national de l'emploi v Ioannis Ioannidis.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2005:375
Date09 June 2005
Celex Number62004CC0258
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-258/04

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. DÁMASO Ruiz-Jarabo Colomer

présentées le 9 juin 2005 (1)

Affaire C-258/04

Office national de l’emploi (ONEM)

contre

Ioannis Ioannidis

[demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Liège (Belgique)]

«Droit de libre circulation et de libre séjour – Demandeurs d’emploi – Allocations d’attente – Citoyenneté de l’Union – Discrimination en raison de la nationalité»





I – Introduction

1. Le Royaume de Belgique accorde des aides, dénommées «allocations d’attente» aux jeunes de moins de 30 ans qui recherchent leur premier emploi ou ont exercé une activité salariée pendant une période trop courte pour avoir droit aux prestations de chômage. M. Ioannis Ioannidis s’est vu refuser le bénéfice de ces allocations au motif qu’il n’avait pas terminé ses études secondaires dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par l’une des trois communautés de ce pays, n’était pas titulaire d’un diplôme ou certificat sanctionnant ces études et n’était pas, comme enfant, à charge de travailleurs migrants, bien qu’il fût titulaire d’un diplôme grec reconnu.

2. La présente question préjudicielle, déférée par la cour du travail de Liège (Belgique), a pour objet la compatibilité de ce refus avec le droit communautaire. La Cour de justice a déjà eu l’occasion d’examiner les allocations susmentionnées en ce qui concerne les enfants des travailleurs migrants et les citoyens belges qui ont étudié dans un autre État membre.

3. L’hypothèse en cause dans la présente affaire est un maillon supplémentaire de la chaîne. Comme l’a écrit Sartre, «Donc recommençons. Cela n’amuse personne […] Mais il faut enfoncer le clou» (2). C’est pourquoi, après avoir exposé la réglementation pertinente, les faits à l’origine du litige et des autres procédures, j’analyserai la jurisprudence existante en vue de l’appliquer au présent cas d’espèce.

II – Le cadre juridique

A – Le droit communautaire

4. L’article 12, premier alinéa, CE interdit «toute discrimination exercée en raison de la nationalité» dans le domaine d’application du traité CE, sous réserve de quelques exceptions.

5. Par ailleurs, l’article 17 CE dispose:

«1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.»

6. L’article 18 CE énonce ensuite les différents droits que confère cette qualité, et notamment le droit de «circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres», sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application.

7. En conséquence, tous les ressortissants des États membres de l’Union bénéficient du droit à l’égalité de traitement inscrit à l’article 12 CE ainsi que des droits prévus à l’article 18 CE.

8. Toutefois, certains articles interdisent les discriminations fondées sur la nationalité à l’encontre des ressortissants communautaires qui se rendent dans un autre État membre pour y exercer une activité salariée, comme l’article 39 CE, aux termes duquel:

«1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de la Communauté.

2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

a) de répondre à des emplois effectivement offerts;

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres;

c) de séjourner dans un des États membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux;

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l’objet de règlements d’application établis par la Commission, sur le territoire d’un État membre, après y avoir occupé un emploi.

[…]».

9. La Communauté a entendu assurer la mobilité de la main d’œuvre dès sa création, ce qui l’a conduite à adopter très tôt des règles visant à l’abolition des discriminations en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, qui permettent ainsi aux personnes de se déplacer plus facilement en vue d’exercer une activité salariée. Cette préoccupation se retrouve dans le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (3). Son article 7 dispose:

«1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé en chômage.

2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.

[…]»

B – La législation belge

10. L’arrêté royal du 25 novembre 1991, portant réglementation du chômage (4), prévoit des aides en faveur des jeunes de moins de 30 ans à la recherche de leur premier emploi, auxquels sont assimilés ceux qui ont exercé une activité salariée, mais n’ont pas totalisé un nombre de jours de travail suffisant pour ouvrir droit aux prestations de chômage.

11. L’article 36, paragraphe 1, énumère les conditions alternatives d’octroi de ces aides (5):

«[…]

2° a) soit avoir terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur de formation technique ou professionnelle dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté (6);

b) soit avoir obtenu devant le jury compétent d’une Communauté un diplôme ou certificat d’études pour les études visée sous a);

[…]

h) soit avoir suivi des études ou une formation dans un autre État membre de l’Union européenne si les conditions suivantes sont remplies simultanément:

– le jeune présente des documents dont il ressort que les études ou la formation sont de même niveau et équivalentes à celles mentionnées aux litterae précédents;

– au moment de la demande d’allocations, le jeune est, comme enfant, à charge de travailleurs migrants au sens de l’article 48 du traité CE, qui résident en Belgique (7).

[…]»

III – Les faits, le litige au principal et la question préjudicielle

12. M. Ioannidis, né le 23 avril 1976 et de nationalité grecque, a établi en 1994 sa résidence dans une commune de l’agglomération liégeoise. Par décision du 17 octobre 1994, le ministre de l’Éducation, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française de Belgique a reconnu que le certificat d’études secondaires que l’intéressé avait obtenu en Grèce («apolytirion») était équivalent au certificat homologué d’enseignement secondaire supérieur donnant accès à l’enseignement supérieur de type court.

13. Le 29 juin 2000, au terme d’un cycle de trois années d’études, il a obtenu le diplôme de gradué en kinésithérapie, délivré par la Haute école de la province de Liège André Vésale.

14. Le 7 juillet suivant, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi à temps complet auprès de l’Office communautaire et régional de la formation professionnelle et d’emploi.

15. Du 10 octobre 2000 au 29 juin 2001, il a suivi en France une formation rémunérée en rééducation vestibulaire en vertu d’un contrat de travail conclu avec une société civile professionnelle de médecins spécialisés en oto‑rhino‑laryngologie.

16. De retour en Belgique, il a adressé le 7 août 2001 une demande d’allocations d’attente à l’Office national de l’emploi, qui a été rejetée par décision du 5 octobre 2001.

17. Le tribunal du travail de Liège, par arrêt du 7 octobre 2002, a fait droit au recours formé par l’intéressé contre cette décision de refus.

18. L’Office national de l’emploi a interjeté appel de cet arrêt devant la cour du travail de Liège (neuvième chambre). Estimant que M. Ioannidis ne satisfaisait pas aux conditions requises par les dispositions nationales pour bénéficier des allocations en question (8), que seules les règles communautaires lui permettraient d’obtenir, la cour du travail a sursis à statuer et déféré à la Cour de justice la question préjudicielle suivante:

«Le droit communautaire (en particulier les articles 12 CE, 17 CE et 18 CE) s’oppose-t-il à ce que la réglementation d’un État membre (tel, en Belgique, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage), qui accorde aux demandeurs d’emploi âgés en principe de moins de 30 ans des allocations dites d’attente sur la base des études secondaires qu’ils ont accomplies, impose à ceux de ces demandeurs qui sont ressortissants d’un autre État membre, dans les mêmes termes qu’à ses ressortissants nationaux, la condition selon laquelle ces allocations ne sont octroyées que si les études requises ont été terminées dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par l’une des trois communautés nationales [comme prévu, dans l’arrêté royal précité, par l’article 36, paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, a)], de façon telle que les allocations d’attente sont refusées à un jeune demandeur d’emploi qui, n’étant pas membre de la famille d’un travailleur migrant, est toutefois ressortissant d’un autre État membre dans lequel, avant de circuler au sein de l’Union, il avait poursuivi et achevé des études secondaires, reconnues comme équivalentes aux études exigées par les autorités de l’État où le bénéfice des allocations d’attente est sollicité?»

IV – La procédure devant la Cour de justice

19. Ont présenté des observations écrites dans le délai prévu...

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