Laboratoires Boiron SA v Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Lyon, assuming the rights and obligations of the Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2006:219
Docket NumberC-526/04
Celex Number62004CC0526
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date30 March 2006

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. Antonio Tizzano

présentées le 30 mars 2006 (1)

Affaire C-526/04

Laboratoires Boiron SA

contre

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France)]

«Aide d’État – Avantage fiscal octroyé aux grossistes-répartiteurs – Restitution des sommes versées par un contribuable au titre d’une taxe imposée de manière asymétrique – Charge de la preuve»





I – Introduction

1. Par arrêt du 14 décembre 2004, la Cour de cassation (France) a posé à la Cour, en application de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 88, paragraphe 3, CE et aux principes généraux de droit communautaire en matière de preuve.

2. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’un recours introduit par la société Laboratoires Boiron SA (ci-après «Boiron») en vue d’obtenir le remboursement de la somme qu’elle avait versée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ci-après l’«ACOSS») au titre d’une taxe nationale sur les ventes directes de médicaments.

II – Le cadre juridique

Le droit communautaire

3. Aux fins de la présente affaire, on rappellera d’abord l’article 87, paragraphe 1, CE qui établit, comme on le sait, sauf dérogations prévues par le traité CE, l’incompatibilité avec le marché commun des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et affectent les échanges entre États membres.

4. Il convient aussi de mentionner l’article 88, paragraphe 3, CE qui, pour ce qui nous occupe ici, dispose:

«La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.»

Le droit national

5. Les dispositions de la réglementation nationale pertinente aux fins de la présente affaire sont identiques à celles qui ont été déjà décrites dans nos conclusions présentées dans l’affaire Ferring (2), auxquelles nous renvoyons pour de plus amples détails. Nous nous bornerons par conséquent à en rappeler les éléments essentiels, pour ce qui nous intéresse ici.

6. En France, il existe deux circuits distincts de distribution des médicaments aux pharmacies, passant, l’un, par ce qu’il est convenu d’appeler les grossistes‑répartiteurs et, l’autre, par des ventes directes des laboratoires pharmaceutiques.

7. Aux termes de l’article R.5124-2 du code de la santé publique, on entend par grossiste-répartiteur l’«entreprise se livrant à l’achat et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l’homme, en vue de leur distribution en gros et en l’état».

8. Dans l’exercice de leur activité, les grossistes-répartiteurs sont tenus de remplir des obligations particulières de service public imposées par les autorités françaises afin de garantir une distribution adaptée des médicaments sur le territoire (3).

9. Il convient de souligner que ces obligations de service public sont imposées aux seuls grossistes-répartiteurs et ne s’appliquent pas aux laboratoires pharmaceutiques qui décident de commercialiser leurs produits par vente directe, que ce soit de façon autonome (par un département interne ou une filiale) ou par l’intermédiaire de mandataires ad hoc.

10. Aux fins de la présente affaire, mentionnons en outre la loi n° 97‑1164, du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998 (4) (ci-après la «loi du 19 décembre 1997»), qui a institué une taxe spéciale sur les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques auprès des pharmacies. Plus particulièrement, l’article 12 de cette loi a inséré dans le code de la sécurité sociale l’article L.245-6-1, aux termes duquel:

«Une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d’officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l’article L.162-17, à l’exception des spécialités génériques définies à l’article L.601-6 du code de la santé publique, est due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L.596 du code de la santé publique.

Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.»

11. La taxe en question, destinée à financer la Caisse nationale d’assurance maladie, a été délibérément instituée uniquement sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques (à l’exclusion donc des ventes effectuées par les grossistes-répartiteurs), dans le but de rééquilibrer les conditions de concurrence entre les différents circuits de distribution des médicaments.

12. Cela ressort clairement de l’exposé des motifs du projet de la loi du 19 décembre 1997:

«Le développement très rapide des ventes directes au cours des dernières années risque de déséquilibrer le système de distribution du médicament remboursable.

Le présent article a pour objet de rétablir l’égalité de traitement entre les circuits de distribution en permettant la récupération a posteriori d’une partie de la marge du grossiste auprès des laboratoires pharmaceutiques. […]

La contribution versée trimestriellement est assise sur le chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre précédent. Elle est recouvrée et contrôlée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Enfin, son produit est affecté à la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie).»

13. On observera que l’article L.245-6-1 du code de la sécurité sociale a été abrogé à compter du 1er janvier 2003, par l’article 16 de la loi n° 2002-1487, du 20 décembre 2002, de financement de la sécurité sociale pour 2003 (5).

III – Les faits et la procédure

14. Boiron est un laboratoire pharmaceutique spécialisé dans la fabrication de médicaments homéopathiques, que cette société distribue en France à travers un système de vente directe ou par l’intermédiaire de grossistes-répartiteurs.

15. À ce titre et afin de verser, pour les années 1998 et 1999, la contribution instituée par la loi du 19 décembre 1997 (ci-après la «taxe litigieuse»), Boiron a déclaré à l’ACOSS le chiffre d’affaires réalisé par vente directe aux pharmacies, mais pas celui réalisé par l’intermédiaire des grossistes-répartiteurs.

16. L’ACOSS, estimant que ce dernier chiffre d’affaires devait également être pris en compte aux fins du calcul de la contribution, a procédé à un redressement.

17. Boiron a payé les montants réclamés tout en contestant leur bien-fondé et a formé un recours gracieux auprès du conseil d’administration de l’ACOSS.

18. En l’absence d’une réponse de cet organisme, Boiron a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon pour obtenir la restitution des sommes versées, faisant valoir que l’exonération de la taxe litigieuse prévue en faveur des grossistes-répartiteurs constituait une aide d’État illicite au regard de l’article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE).

19. Le 3 juin 2000, ce tribunal a condamné l’ACOSS à rembourser à Boiron les sommes réclamées. Toutefois, sur appel interjeté par l’agence déboutée, le jugement du tribunal a été ensuite infirmé par arrêt de la cour d’appel de Lyon.

20. Boiron a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation; celle-ci, éprouvant des doutes quant à la portée de la jurisprudence communautaire en matière d’aides d’État, a, par arrêt du 14 décembre 2004, décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi dont elle était saisie et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu’un laboratoire pharmaceutique redevable d’une contribution telle que celle prévue à l’article 12 de la loi nº 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est en droit d’exciper de ce que l’absence d’assujettissement des grossistes-répartiteurs à cette contribution constitue une aide d’État pour en obtenir la restitution?

2) Dans l’affirmative et dès lors que le succès de la demande de restitution peut dépendre des seuls éléments produits par son auteur, le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens que constituent des modalités de preuve dont l’effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la restitution d’une contribution obligatoire, telle que la contribution prévue par l’article 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, dont la demande a été formée auprès de l’autorité compétente au motif que l’exonération de contribution dont bénéficient les grossistes-répartiteurs est constitutive d’une aide d’État qui n’a pas été notifiée à la Commission des Communautés européennes, des règles de droit national qui subordonnent cette restitution à la preuve, incombant à l’auteur de la demande, que l’avantage tiré par ces bénéficiaires excède les surcoûts qu’ils supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale ou que les conditions fixées par la Cour de justice dans son arrêt du 24 juillet 2003 (Altmark) ne sont pas réunies?»

21. Il convient de préciser qu’en cours d’instance l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) est venue aux droits et obligations de l’ACOSS.

22. Dans la procédure ainsi engagée, Boiron, l’Urssaf, le gouvernement français et la Commission des Communautés européennes ont présenté des observations écrites et sont intervenus à l’audience du 13 octobre 2005.

IV – Analyse juridique

Sur la première question

Observations préalables

23. À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la nature de la taxe en cause dans le litige au principal a été déjà abordée dans l’affaire Ferring, précitée. Dans cette affaire, la Cour a jugé que ladite taxe, en ce qu’elle grevait uniquement les ventes directes de...

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