Covita AVE v Elliniko Dimosio (Greek State).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1998:260
Docket NumberC-370/96
Celex Number61996CC0370
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date28 May 1998
EUR-Lex - 61996C0370 - FR 61996C0370

Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 28 mai 1998. - Covita AVE contre Elliniko Dimosio (Etat hellénique). - Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Efeteio Thessalonikis - Grèce. - Règlement (CEE) nº 1591/92 - Taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie - Prise en compte - Recouvrement a posteriori. - Affaire C-370/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-07711


Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1 L'organisation du marché commun dans le secteur des fruits et légumes est caractérisée, notamment, par l'imposition périodique de taxes compensatoires, destinées à prévenir les perturbations causées par les importations en provenance de pays tiers à des prix considérés comme anormalement bas. La taxe est imposée lorsque les prix à l'importation sont inférieurs, d'un montant déterminé, à un prix de référence fixé chaque année. Dans la présente affaire, l'importateur refuse de s'acquitter d'une telle taxe, que lui ont réclamée les autorités douanières grecques après le dédouanement; malgré les demandes de renseignement répétées de l'importateur, ces autorités avaient omis de l'informer, au moment de l'importation, du fait qu'une taxe avait été instituée par la Commission.

2 Aux termes de l'ordonnance de renvoi, Covita AVE, une société industrielle grecque, a commencé à importer en Grèce, le 28 mai 1992, depuis la Bulgarie, des cerises fraîches destinées à la transformation industrielle. Les importations litigieuses dans la présente affaire ont eu lieu entre le 24 juin et le 1er juillet. Les cerises ont été déclarées lors de leur importation au bureau de douane de Skydras, sous le code NC 0809 20 10 09900. Il s'avère que Covita avait connaissance du risque d'imposition d'une taxe compensatoire qui rendrait ses importations non rentables. Dans cette optique, elle se mettait quotidiennement en rapport avec le bureau de douane de Skydras, et a contacté une fois le ministère de l'Agriculture par télex. Le 3 juillet, Covita a été informée qu'une taxe avait été imposée avec effet au 24 juin par le règlement (CEE) n_ 1591/92 de la Commission, du 22 juin 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie (1); elle a alors immédiatement cessé ses importations. Le règlement n_ 1591/92 a été notifié par la Commission au ministère de l'Agriculture par télex du 29 juin 1992, parvenu au service compétent le 30 juin (2). Le ministère a notifié le règlement au bureau de douane de Skydras par télex du 2 juillet, reçu le 3 juillet.

II - Le cadre juridique

3 Le mécanisme gouvernant l'imposition des taxes compensatoires se trouve dans le règlement (CEE) n_ 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), tel que modifié (4). L'article 2, paragraphe 1, de ce règlement prévoit la fixation de normes de qualité pour certains produits, notamment les cerises, «destinés à être livrés à l'état frais au consommateur». L'article 3 énonce que les produits acheminés vers les usines de transformation ne sont pas soumis à l'obligation de conformité aux normes de qualité. L'annexe I du règlement (CEE) n_ 899/87 de la Commission, du 30 mai 1987, fixant des normes de qualité pour les cerises et pour les fraises (5), établit une norme de qualité pour les cerises «des variétés (cultivars) issues du Prunus avium L., du Prunus cerasus L. ou de leurs hybrides, destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des cerises destinées à la transformation industrielle». Il est institué quatre catégories de qualité: la catégorie «extra», les catégories I, II et III.

4 L'article 23, paragraphe 1, du règlement n_ 1035/72 prévoit la fixation annuelle de prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté. L'article 24, paragraphe 2, énonce que, pour chacun des produits faisant l'objet d'un prix de référence, il est calculé, chaque jour de marché, un prix d'entrée «pour un produit de la catégorie de qualité qui a été retenue en vue de la fixation du prix de référence». «Si le prix d'entrée d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se maintient pendant deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 ECU à celui du prix de référence», il est institué, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, du même règlement, une taxe compensatoire.

5 A l'époque des faits, le règlement (CEE) n_ 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87, du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), prévoyait pour les cerises le classement suivant:

«0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:

...

0809 20 - Cerises: 0809 20 10 - - du 1er mai au 15 juillet 0809 20 90 - - du 16 juillet au 30 avril».

6 L'article 1er du règlement (CEE) n_ 956/92 de la Commission, du 15 avril 1992, fixant les prix de référence des cerises pour la campagne 1992 (7), a déterminé, pour diverses périodes de cette campagne, les prix de référence des cerises relevant du code NC 0809. Ces prix sont exprimés en «écus pour 100 kilogrammes net, pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballages».

7 Le règlement n_ 1591/92 a appliqué aux cerises (code NC ex 0809 20) originaires de Bulgarie une taxe compensatoire de 37,86 écus pour 100 kilogrammes. Ce règlement a été publié le 23 juin 1992, et est entré en vigueur le 24 juin 1992.

8 L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (8) (ci-après le «règlement relatif au recouvrement»), se lit comme suit:

«Lorsque les autorités compétentes constatent que tout ou partie du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation légalement dus pour une marchandise déclarée pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits n'a pas été exigé du redevable, elles engagent une action en recouvrement des droits non perçus.

Toutefois, cette action ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause.»

9 La partie pertinente de l'article 5, paragraphe 2, du règlement relatif au recouvrement, dispose:

«Les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.»

10 Le règlement (CEE) n_ 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (9), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3069/86 du Conseil, du 7 octobre 1986 (10), prévoit, en son article 13, paragraphe 1, ce qui suit:

«Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières autres que celles visées aux sections A à D, qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.

Les situations dans lesquelles il peut être fait application du premier alinéa, ainsi que les modalités de procédures à suivre à cette fin, sont définies selon la procédure prévue à l'article 25 [(11)]. Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnés à des conditions particulières.»

11 L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière (12), prévoit, à titre de règle générale, que, lorsqu'une dette douanière naît de l'acceptation de la déclaration d'une marchandise pour un régime douanier, la prise en compte du montant correspondant à cette dette doit avoir lieu dès qu'il a été calculé et, au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée ou l'autorisation d'exportation de la marchandise a été donnée. L'article 3, paragraphe 3, dispose:

«En cas de naissance d'une dette douanière dans des conditions autres que celles visées au paragraphe 1, la prise en compte du montant des droits correspondant doit intervenir dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle l'autorité douanière est en mesure:

a) de calculer le montant de droits en cause et

b) de déterminer la personne tenue au paiement de ce montant.»

L'article 4, paragraphe 1, du règlement n_ 1854/89, se lit comme suit:

«Les délais de prise en compte prévus à l'article 3 peuvent être augmentés:

a) soit pour des raisons tenant à l'organisation administrative des États membres, et notamment en cas de centralisation comptable;

b) soit par suite de circonstances particulières empêchant l'autorité douanière de respecter lesdits délais.

Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder quatorze jours.»

L'article 5 du même règlement énonce:

«Lorsque le montant de droits résultant d'une dette douanière n'a pas été pris en compte conformément aux articles 3 et 4 ou a été pris en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû, la prise en compte du montant de droits à recouvrer ou restant à recouvrer doit avoir lieu dans un...

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