Compagnia Italiana Alcool Sas di Mario Mariano & Co. v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1992:16
CourtCourt of Justice (European Union)
Date16 January 1992
Docket NumberC-358/90
Celex Number61990CC0358
Procedure TypeRecours en annulation - fondé
EUR-Lex - 61990C0358 - FR 61990C0358

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 janvier 1992. - Compagnia italiana alcool Sas di Mario Mariano & Co. contre Commission des Communautés européennes. - Alcools d'origine vinique - Adjudication particulière - Refus de donner suite aux offres reçues - Conditions de garantie - Responsabilité extracontractuelle. - Affaire C-358/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-02457


Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans cette affaire, la requérante, la Compagnia italiana alcool SAS di Mario Mariano & Co., demande l' annulation en application de l' article 173 du traité CEE de deux décisions de la Commission portant refus de donner suite aux procédures d' adjudication particulière n s 5/90 et 6/90 ouvertes par les règlements de la Commission (CEE) n 2575/90 (JO 1990, L 243, p. 22) et (CEE) n 2576/90 (JO 1990, L 243, p. 24) respectivement. Ces règlements prévoyaient la vente par adjudication particulière pour une utilisation dans le secteur des carburants dans la Communauté d' alcools d' origine vinique détenus par les organismes d' intervention. La requérante demande également, au titre de l' article 178 du traité CEE et du second paragraphe de l' article 215, réparation du préjudice qu' elle prétend subir du fait des décisions attaquées.

L' écoulement des alcools obtenus par distillation

2. Afin de mieux situer le contexte des demandes de la requérante, il paraît nécessaire d' examiner les tentatives du législateur communautaire pour régler le problème des surplus de la production d' alcool. Selon les considérants du règlement (CEE) n 822/87 portant organisation commune du marché vinicole (JO 1987, L 84, p. 1) "la situation fortement excédentaire du marché viti-vinicole s' aggrave de façon extrêmement rapide". D' où la nécessité de prendre des mesures afin de réduire le potentiel viticole communautaire et d' absorber les surplus. Suivant ces mêmes considérants (à la p. 4) "il apparaît que la distillation obligatoire est la mesure la plus efficace pour résorber les excédents des vins de table sur le marché". Toutefois (p. 5) "pour éviter des perturbations des marchés de l' alcool et des boissons spiritueuses, il est opportun de fixer des règles pour l' écoulement de l' alcool provenant des distillations dans le cadre des interventions sur le marché du vin".

3. Conformément à cela, les articles 35 et 36 règlementent la distillation de produits dérivés de la fabrication du vin et de certains vins. En vertu de l' article 37, paragraphe 1,

"l' écoulement des produits des distillations visés aux articles 35 et 36 qui sont détenus par les organismes d' intervention ne doit pas perturber les marchés de l' alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté.

A cette fin, leur écoulement a lieu dans d' autres secteurs, et notamment dans celui des carburants, chaque fois qu' il est susceptible d' entraîner une telle perturbation".

L' article 39 du règlement n 822/87 prévoit la distillation obligatoire de vins de table lorsque "pour une campagne viticole, le marché des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table présente une situation de déséquilibre grave". Les produits provenant de ces opérations de distillation sont achetés par les organismes d' intervention. Conformément à l' article 40, paragraphe 3, du règlement n 822/87,

"l' écoulement des produits pris en charge par l' organisme d' intervention ou des produits issus de leur transformation est effectué soit par voie de ventes aux enchères publiques, soit par voie d' adjudication. Il a lieu dans des conditions telles que:

- l' alcool puisse être vendu normalement sur les marchés pour les différents usages,

- toute perturbation des marchés de l' alcool et des boissons spiritueuses soit évitée,

- l' égalité d' accès aux marchandises ainsi que l' égalité de traitement des acheteurs soient assurées".

4. Les règles générales relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement n 822/87 et détenus par les organismes d' intervention sont fixées par le règlement (CEE) n 3877/88 du Conseil (JO 1988, L 346, p. 7). En déterminant ces règles, le législateur communautaire avait à tenir compte de deux risques principaux.

5. En premier lieu, le marché normal de l' alcool et des boissons spiritueuses est extrêmement sensible et peut être perturbé par l' entrée de quantités d' alcools qui peuvent apparaître faibles en termes absolus. Selon la Commission, en règle générale les grands fabricants commercialisent seulement environ mille hectolitres par an destinés à la consommation humaine. Par comparaison, les quantités d' alcool stockées sont énormes, de sorte que la mise en vente d' une partie d' entre elles causerait d' importantes perturbations sur le marché normal. Comme nous l' expliquerons, les ventes par adjudication particulière litigieuses, en l' espèce, concernent au total 4,8 millions d' hectolitres.

6. Le cinquième considérant du règlement n 3877/88 rappelle donc la nécessité d' éviter la perturbation des marchés de l' alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté conformément à l' article 40, paragraphe 3. Aux termes du considérant suivant, "il convient également d' éviter que cet alcool crée des difficultés additionnelles ... dans d' autres secteurs d' utilisation ou vers certaines destinations". Le même considérant ajoute que "ces difficultés semblent moindres dans le secteur des combustibles" et qu' "un débouché privilégié doit être recherché dans ce secteur, sans exclure toutefois d' autres opportunités éventuelles de vente".

7. Le second risque qu' il fallait garder à l' esprit avait pour origine le fait que, étant donné les grandes quantités d' alcools impliquées, il était envisagé d' organiser leur retrait des entrepôts de stockage des organismes d' intervention concernés en procédant par lots. Cela faisait naître le danger que des changements dans les conditions du marché conduisent les acheteurs à ne pas prendre le second lot ou les lots ultérieurs.

8. Pour parer à cette éventualité, le législateur communautaire a prévu un certain nombre de conditions destinées à garantir que l' alcool obtenu au titre de distillations qui est écoulé à partir des stocks communautaires ne soit utilisé qu' à des fins spécifiques et que les acheteurs prennent la quantité totale qu' ils acceptent d' acheter.

9. Les règles mises en place par le règlement n 3877/88 prévoient que l' alcool est vendu selon la procédure d' adjudication qui aux termes du troisième considérant de ce règlement "présente l' avantage d' être plus accessible à l' ensemble des opérateurs du secteur de l' alcool" que la vente aux enchères publiques. Conformément à l' article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, "les conditions des adjudications doivent assurer l' égalité de traitement de tous les intéressés quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté". Cependant, l' article 1er, paragraphe 4, déclare que "seuls sont admis aux procédures ... les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la constitution d' une caution". En outre, en vertu de l' article 2 du règlement n 3877/88, chaque adjudication peut être subordonnée à des conditions particulières, "notamment pour éviter des perturbations des marchés". La Commission peut, selon la procédure du comité de gestion prévue à l' article 83 du règlement n 822/87, "soit donner suite aux offres reçues, soit ne pas y donner suite".

10. Les modalités d' application relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement n 822/87 et détenus par les organismes d' intervention sont fixées par le règlement (CEE) n 1780/89 de la Commission (JO 1989, L 178, p. 1). Ce règlement a par la suite été modifié et nous ferons référence aux amendements pertinents lorsqu' ils sont applicables. Pour l' instant, nous nous limiterons à la version originale.

11. Conformément à l' article 1er, paragraphe 1, du règlement n 1780/89, l' écoulement peut se faire soit par un système d' adjudication permanente, soit par un système d' adjudication simple, soit par un système d' adjudication particulière. L' article 1er, paragraphe 2, stipule que l' on entend par adjudication "la mise en concurrence des intéressés sous forme d' appel d' offres, le marché étant attribué à la personne dont l' offre est la plus favorable et conforme au présent règlement". Le cinquième considérant explique que "l' objectif de l' adjudication étant d' obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée au soumissionnaire offrant le prix le plus élevé lorsque la Commission décide de donner suite aux offres...". Toutefois, le sixième considérant ajoute que "afin de ne pas affecter la concurrence avec les produits auxquels l' alcool pourrait se substituer, il y a lieu de permettre à la Commission de ne pas donner suite aux offres reçues".

12. Cette affaire concerne des adjudications particulières, dont les modalités sont définies au titre III du règlement n 1780/89. En application de ces règles, qui sont destinées aux ventes de grandes quantités d' alcool, l' avis d' adjudication particulière peut stipuler que la vente d' alcool est restreinte à une utilisation ou à une destination spécifique. Il peut également interdire certaines utilisations ou destinations (article 18, paragraphe 1). Chaque avis d' adjudication particulière doit porter sur deux lots pour lesquels un ordre d' enlèvement est déterminé. L' adjudication doit porter sur le prix du premier lot (article 18, paragraphe 2). Le prix du second lot est le prix convenu pour le premier lot ajusté à l' aide d' un coefficient à déterminer dans l' avis d' adjudication (articles 18, paragraphe 2, et 27).

13. Les avis d' adjudication particulière doivent être publiés...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT