Prunus SARL and Polonium SA v Directeur des services fiscaux.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62009CC0384
ECLIECLI:EU:C:2010:759
Docket NumberC-384/09
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date09 December 2010

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PEDRO CRUZ VILLALÒN

présentées le 9 décembre 2010 (1)

Affaire C‑384/09

Prunus SARL

contre

Directeur des services fiscaux

[demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de grande instance de Paris (France)]

«Libre circulation des capitaux – Fiscalité directe – Taxe sur la propriété d’immeubles situés dans un État membre – Propriété immobilière d’une personne morale – Régime d’exonération de la taxe opérant une distinction selon que la société a son siège effectif dans un État membre ou dans un État tiers – Application de la libre circulation des capitaux aux pays et territoires d’outre-mer – Interprétation des décisions 91/482/CEE et 2001/822/CE»






Table des matières


I – Le cadre réglementaire

A – Le cadre juridique de l’Union

B – Le cadre juridique national

II – Les faits

III – La procédure devant la Cour et les questions préjudicielles

IV – La première question préjudicielle

A – Observations préliminaires

1. La libre circulation des capitaux et sa vocation extérieure

2. Les PTOM et leur statut juridique dans le droit de l’Union

3. Récapitulation

B – L’applicab.ilité de l’article 63 TFUE aux PTOM

1. L’application de la libre circulation des capitaux ou de la liberté d’établissement

2. L’inapplicabilité de l’article 63, paragraphe 1, TFUE en conséquence des décisions 91/482 et 2001/822.

3. L’inapplicabilité de l’article 63 TFUE en raison de la clause de «stand-still» prévue à l’article 64, paragraphe 1, TFUE

C – La violation de l’article 63 TFUE

1. L’existence d’une restriction à la libre circulation des capitaux

2. La justification de la restriction

V – La seconde question préjudicielle

VI – Conclusion

1. Le tribunal de grande instance de Paris (France) pose deux questions préjudicielles relatives à la conformité aux traités d’une législation fiscale française qui, en vue de l’exonération d’une taxe sur la propriété immobilière des personnes morales, effectue une distinction selon que l’assujetti a son siège de direction effective dans un État membre ou dans un pays tiers. La présente affaire est par ailleurs caractérisée par le fait que la société en cause a son siège de direction effective dans les îles Vierges britanniques qui, comme on le sait, ne sont pas un pays tiers, mais un territoire d’outre-mer soumis aux règles spécifiques des articles 198 TFUE et suivants.

2. Par conséquent, la Cour est appelée à interpréter les règles sur la libre circulation des capitaux à la lumière des particularités du régime des pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM»), en particulier dans une situation dans laquelle les États membres invoquent la lutte contre la fraude fiscale pour défendre la légalité d’une restriction à cette liberté.

3. La question se pose dans un contexte déjà familier à notre juridiction, puisqu’elle a récemment eu l’occasion, dans les affaires ELISA et Établissements Rimbaud (2), de statuer sur la réglementation en cause en l’espèce, bien qu’appliquée à des restrictions affectant, respectivement, d’autres États membres et des États de l’Espace économique européen. Enfin, la présente affaire permettra à la Cour de compléter sa jurisprudence en résolvant les problèmes spécifiques que posent les PTOM.

I – Le cadre réglementaire

A – Le cadre juridique de l’Union

4. Les articles 63 TFUE à 65 TFUE définissent la libre circulation des capitaux comme suit:

«Article 63

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Article 64

1. L’article 63 ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l’Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux. En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.

[…]

Article 65

1. L’article 63 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres:

a) d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis;

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique.

[…]

3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l’article 63.

4. En l’absence de mesures en application de l’article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l’absence d’une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l’État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l’égard d’un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu’elles soient justifiées au regard de l’un des objectifs de l’Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil statue à l’unanimité, sur demande d’un État membre.»

5. Pour sa part, le régime des PTOM figure dans la quatrième partie du TFUE. Aux fins de la présente affaire, il convient notamment de mentionner les dispositions suivantes:

«Article 198

Les États membres conviennent d’associer à l’Union les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières. Ces pays et territoires, ci-après dénommés ‘pays et territoires’, sont énumérés à la liste qui fait l’objet de l’annexe II.

Le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble.

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent traité, l’association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu’ils attendent.

Article 199

L’association poursuit les objectifs ci-après.

1) Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu’ils s’accordent entre eux en vertu des traités.

2) Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les États membres et les autres pays et territoires le régime qu’il applique à l’État européen avec lequel il entretient des relations particulières.

3) Les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires.

4) Pour les investissements financés par l’Union, la participation aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales ressortissantes des États membres et des pays et territoires.

5) Dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d’établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d’établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l’article 203.

[…]

Article 203

Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l’association entre les pays et territoires et l’Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l’association entre les pays et territoires et l’Union. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.»

6. L’annexe II du TFUE, relative aux PTOM auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité, mentionne notamment les îles Vierges britanniques.

7. Par la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des PTOM à la Communauté économique européenne (3), des dispositions spécifiques applicables aux relations avec les PTOM ont été adoptées. Cette décision a été en vigueur jusqu’au 1er décembre 2001.

8. Au sujet de la circulation des capitaux, elle prévoyait ce qui suit:

«Article 180

1. En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés aux investissements et les paiements courants, les autorités compétentes des PTOM et les États membres de la Communauté s’abstiennent de prendre, dans le domaine des opérations de change, des mesures qui seraient incompatibles avec leurs obligations résultant de l’application des dispositions de la présente décision en matière d’échanges de biens et de services, d’établissement et de coopération industrielle. Toutefois, ces obligations n’empêchent pas la mise en œuvre, pour des raisons tenant à des difficultés économiques...

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