Gantner Electronic GmbH v Basch Exploitatie Maatschappij BV.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2002:724
Date05 December 2002
Celex Number62001CC0111
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-111/01
62001C0111

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. PHILIPPE LÉGER

présentées le 5 décembre 2002 ( 1 )

1.

Par ordonnance du 22 février 2001, l'Oberster Gerichtshof (Autriche) a posé à la Cour trois questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ). Cette disposition prévoit, en substance, que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées, entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie.

I — Cadre juridique

A — La convention

2.

Aux termes de son préambule, la convention a pour but de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, conformément à l'article 293 CE, et de renforcer dans la Communauté européenne la protection juridique des personnes qui y sont établies. Son considérant indique qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence des juridictions des États contractants dans l'ordre international.

3.

Les règles concernant la compétence sont prévues au titre II de la convention. La section 8, intitulée «Litispendance et connexité», vise à éviter les contrariétés de décisions et à assurer ainsi une bonne administration de la justice dans la Communauté ( 3 ).

4.

L'article 21 qui concerne la litispendance prévoit:

«Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.»

5.

L'article 22 a trait à la connexité et prévoit:

«Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.

Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément».

B — Le droit autrichien

6.

Afin de comprendre l'affaire, il convient de présenter les principes du droit autrichien sur la compensation. Pour ce qui est de la notion de «compensation», il suffit de rappeler qu'il s'agit d'un mode d'extinction des obligations. Elle a pour effet d'éteindre simultanément des obligations distinctes existant entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre, à concurrence de la dette la moins élevée.

7.

En droit autrichien, la compensation a lieu par déclaration unilatérale de l'une des parties vers l'autre ( 4 ). D'autres types de compensations connus dans d'autres droits nationaux européens, comme la compensation légale (du fait de la loi) et la compensation judiciaire (du fait d'une décision de justice), n'existent pas. Cette déclaration peut être faite soit par voie extrajudiciaire, soit dans le cadre d'un procès. La déclaration de compensation a le même effet qu'elle ait fait l'objet d'une déclaration par voie extrajudiciaire ou qu'elle ait été déclarée dans le cadre d'un procès. Elle a toujours un effet rétroactif: les deux créances sont considérées comme éteintes au jour où les conditions de la compensation sont réunies, et non au jour de la déclaration de compensation, et le juge se limite à constater que la compensation a eu lieu.

II — Les faits et la procédure au principal

8.

Gantner Electronic GmbH ( 5 ) est une société autrichienne qui fabrique et commercialise des horloges pour pigeons voyageurs. Dans le cadre de sa relation commerciale avec la société néerlandaise Basch Exploitatie Maatschappij BV ( 6 ), elle lui livrait sa marchandise en vue de sa revente aux Pays-Bas.

9.

Estimant que Basch n'avait pas honoré le prix de vente des marchandises livrées et facturées jusqu'en juin 1999, Gantner a mis un terme à leurs relations commerciales.

10.

Basch a alors introduit, le 7 septembre 1999, une action auprès de l'Arrondissementsrechtbank Dordrecht (Pays-Bas) visant à faire condamner Gantner à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de 2520814,26 euros ( 7 ). Elle a fait valoir que, Gantner ayant résilié une relation contractuelle qui durait depuis plus de 40 ans, le délai de dénonciation aurait dû être plus long. Il ressort de l'ordonnance de renvoi ( 8 ) que Basch estimait avoir droit à la somme de 2700428,82 euros ( 9 ), mais qu'elle a considéré qu'il fallait soustraire de cette somme le montant de 170852,34 euros ( 10 ) correspondant aux créances de Gantner qu'elle estime justifiées. Le résultat de cette soustraction conduit au montant de 2520814,26 euros qu'elle a réclamé. Elle a ainsi procédé à une compensation par déclaration de volonté ( 11 ), telle que prévue dans les législations néerlandaise et autrichienne.

11.

Le 22 septembre 1999 ( 12 ), Gantner a introduit une action auprès du Landesgericht Feldkirch (Autriche) visant à faire condamner Basch à lui payer le prix d'achat des marchandises livrées jusqu'en 1999 qui s'élèverait à 837460,18 euros ( 13 ). Gantner n'a pas fait valoir cette créance au cours de la procédure aux Pays-Bas.

12.

Basch a conclu au rejet de la demande. Elle soutenait que la partie de la créance de Gantner qu'elle estimait justifiée (170 852,34 euros) était éteinte par compensation extra judiciaire et que le reliquat (666607,84 euros) serait compensé ( 14 ) avec le reste de sa créance en dommages-intérêts qui faisait l'objet du litige aux Pays-Bas. En outre, Basch a demandé au juge autrichien de surseoir à statuer pour cause de litispendance, en vertu de l'article 21, ou de connexité, en vertu de l'article 22 de la convention.

13.

La juridiction autrichienne de première instance a refusé de suspendre l'ensemble de la procédure. Elle a cependant décidé de surseoir à statuer sur l'exception de compensation judiciaire.

14.

Basch a formé appel contre la décision de ne pas suspendre l'ensemble de la procédure. La juridiction d'appel, estimant que l'exception de paiement par compensation extrajudiciaire pouvait faire naître une relation de litispendance entre les deux litiges, a annulé la décision de première instance.

15.

Gantner a formé un pourvoi contre cette décision devant l'Oberster Gerichtshof.

III — Les questions préjudicielles

16.

L'Oberster Gerichtshof a considéré que la solution du litige au principal dépendait de l'interprétation de l'article 21 de la convention. Il a donc décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour des questions préjudicielles suivantes:

«1)

La notion de ‘même objet et de même cause’ au sens de l'article 21 de la convention [...] s'applique-t-elle aussi à l'exception soulevée par la défenderesse relative au remboursement par compensation extrajudiciaire d'une partie de la créance dont le recouvrement est poursuivi en justice, lorsque, d'après ce qui est allégué, la partie non encore remboursée de cette créance constitue l'objet d'un litige entre les mêmes parties du fait d'une action déjà introduite antérieurement dans un autre État contractant?

2)

Pour déterminer si des actions en justice ont ‘le même objet et la même cause’, faut-il prendre en compte seulement les arguments présentés par la demanderesse dans le procès né d'une action en justice ultérieure et, par conséquent, ne pas tenir compte des exceptions et des demandes de la défenderesse, notamment du moyen de défense tiré de l'exception de compensation judiciaire relative à une créance qui fait l'objet d'un litige entre les mêmes parties du fait d'une action déjà introduite antérieurement dans un autre État membre?

3)

La décision relative à une demande de dommages-intérêts pour résiliation illicite d'un rapport d'obligation à durée indéterminée est-elle également obligatoire pour un procès ultérieur entre les mêmes parties concernant la question de l'existence de ce rapport d'obligation?»

IV — L'objet des questions préjudicielles

17.

En raison de la complexité des faits du litige et de la procédure au principal, il nous semble utile de résumer brièvement la situation. Basch fait valoir, en substance, que la créance de Gantner serait éteinte comme conséquence des deux compensations intervenues avec la créance en dommages-intérêts dont elle serait titulaire. Si la première compensation a été déclarée en dehors de toute procédure et la seconde au cours de la procédure autrichienne, cette différence est sans pertinence au regard du droit autrichien ( 15 ): dans les deux cas, si les conditions prévues par la loi pour que la compensation puisse avoir lieu sont remplies, la créance de Gantner serait éteinte au jour où ces conditions étaient réunies ( 16 ). Le juge autrichien devrait donc déclarer que la créance de Gantner n'existe pas au jour du prononcé du jugement.

18.

La difficulté apparaît du fait que la partie de la créance en dommages-intérêts de Basch, qui fait l'objet de l'exception de compensation judiciaire, fait aussi l'objet de la demande que celle-ci a formée aux Pays-Bas...

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