European Parliament v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61996CC0022
ECLIECLI:EU:C:1997:422
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-22/96
Date23 September 1997
Procedure TypeRecours en annulation - fondé
Conclusions
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. ANTONIO LA PERGOLA
présentées le 23 septembre 1997 (1)



Affaire C-22/96

Parlement européen
contre
Conseil de l'Union européenne


«Décision 95/468/CE – Échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) – Base juridique»






1. Par le présent recours, le Parlement européen demande l'annulation de la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (2) . Le moyen avancé porte sur le fondement juridique de cette décision, qui a été adoptée sur la base de l'article 235 du traité CE. Le Parlement estime que la mesure attaquée aurait en revanche dû être fondée sur l'article 129 D. La Commission, qui est intervenue dans la procédure au soutien du requérant, conclut elle aussi à l'annulation de la décision, en faisant valoir que l'acte en cause aurait dû être fondé sur la disposition citée en dernier lieu ci-dessus. 2. Avant d'analyser les arguments des parties, il est opportun d'évoquer la procédure ayant débouché sur l'adoption de la décision.Le 12 mars 1993, la Commission a présenté une communication au Parlement et au Conseil sur les réseaux télématiques transeuropéens entre administrations. Ce document contenait deux propositions de décision: la première concernait un ensemble d'orientations relatives aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations (3) ; la seconde portait sur une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations (4) (ci-après le projet IDA). Les deux propositions de décision étaient initialement fondées sur l'article 235 du traité. Après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, c'est toutefois l'article 129 D qui a été choisi comme fondement juridique: ce sont, en particulier, le premier alinéa de la disposition ─ qui prévoit le recours à la procédure dite de codécision ─ pour ce qui concerne la définition des orientations, et le troisième alinéa ─ qui impose la procédure de coopération ─ pour l'action pluriannuelle IDA qui étaient invoqués. Nonobstant l'avis contraire du Parlement, le Conseil a adopté la décision litigieuse sur la base de l'article 235.Il est opportun de préciser que les propositions initiales de la Commission étaient au nombre de deux: l'une relative aux orientations et l'autre au projet IDA. En revanche, le Conseil a adopté en substance par un acte unique ─ la décision en cause en l'espèce ─ le contenu de ces deux propositions (5) . Certes, le résultat final présente des différences importantes par rapport à la simple combinaison des propositions initiales. D'un point de vue matériel, toutefois, l'acte attaqué les reprend toutes les deux (6) . 3. Cela étant dit, abordons le fond du recours. Ainsi que nous l'avons précisé ci-dessus, la décision attaquée a été adoptée sur la base de l'article 235. D'après une jurisprudence constante, le recours à l'article 235 du traité comme base juridique d'un acte n'est justifié que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte (7) . Il s'agit donc d'une disposition résiduelle qui peut uniquement être invoquée à défaut d'autres dispositions attributives de compétence plus spécifiques. Or, en défendant le choix de l'article 235, le Conseil part précisément de la considération que, en l'espèce, il n'existait aucun autre titre fondant la compétence communautaire, distinct de celui, général et subsidiaire, offert par l'article 235.L'institution défenderesse fait valoir en d'autres termes qu'en l'espèce les dispositions contenues sous le titre XII en matière de réseaux transeuropéens et qui ont été invoquées par le Parlement et la Commission comme fondement juridique de l'adoption de l'acte litigieux ne sauraient s'appliquer. D'après la thèse du Conseil, la décision attaquée attribuait une contribution financière à certains projets dans le secteur de la transmission télématique de données entre administrations; l'action de financement communautaire des réseaux transeuropéens, telle qu'elle est prévue par l'article 129 C, paragraphe 1, troisième tiret, serait cependant subordonnée à la définition d'un ensemble d'orientations prévues au premier tiret de cette disposition. Dans le cas d'espèce, dit-il, cet ensemble d'orientations n'avait pas été défini. Le Conseil soutient donc qu'il n'a pas adopté la décision IDA sur la base de l'article 129 D, dans la mesure où il n'y avait eu ni adoption préalable des orientations ni identification des projets d'intérêt commun, qui constitueraient le cadre de référence obligé de toute intervention financière de la Communauté. On ne saurait soutenir non plus ─ toujours d'après le Conseil ─ que l'acte attaqué définit des orientations au sens de l'article 129 C, paragraphe 1, premier tiret, ou qu'il prévoit des actions relatives à l'interopérabilité des réseaux, comme le prévoit le deuxième tiret de la même disposition. C'est ainsi qu'il prétend qu'il était nécessaire de fonder la décision attaquée sur l'article 235.Le Parlement et la Commission sont toutefois d'un avis contraire. Ils soutiennent que la décision litigieuse intégrerait l'une et l'autre des propositions de la Commission, qui concernent respectivement les orientations et le programme IDA, et qu'elle serait donc la mise en oeuvre du double ordre d'attributions reconnu aux organes communautaires dans la matière en cause: la première proposition de la Commission définirait les orientations, la seconde adopterait les mesures opérationnelles. La décision respecterait ainsi les conditions des trois hypothèses distinctes d'intervention prévues à l'article 129 C, paragraphe 1: les orientations définies avec identification des projets d'intérêt commun (article 129 C, paragraphe 1, premier tiret); l'action en matière d'interopérabilité des réseaux (article 129 C, paragraphe 1, deuxième tiret); le financement communautaire pour les projets ainsi identifiés (article 129 C, paragraphe 1, troisième tiret). Ainsi présentée, la décision trouverait son fondement juridique dans le cadre du titre XII du traité et non dans l'article 235. 4. Le critère qu'il importe de retenir pour trancher correctement l'affaire en cause est celui qui ressort de la jurisprudence constante de la Cour (8) : il faut tenir compte de la finalité et du contenu de la décision attaquée pour déterminer si le Conseil pouvait ou non fonder l'adoption de cette mesure sur l'article 235. Nous expliquons ci-dessous les raisons pour lesquelles nous...

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