Bremer Rolandmühle Erling & Co. and Kurt A. Becher GmbH & Co. KG v Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61990CC0005
ECLIECLI:EU:C:1991:461
Docket NumberC-5/90,C-206/90
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date06 December 1991
EUR-Lex - 61990C0005 - FR 61990C0005

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 décembre 1991. - Bremer Rolandmühle Erling & Co. et Kurt A. Becher GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Paiement à l'avance des restitutions à l'exportation - Produit exporté dont les caractéristiques sont différentes de celles mentionnées dans la déclaration de paiement - Conséquences. - Affaires jointes C-5/90 et C-206/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-01157


Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

A - En fait

1 . Les affaires jointes que nous devons examiner aujourd' hui, à la suite d' une demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof, portent d' abord sur l' interprétation des dispositions communautaires régissant la procédure du paiement à l' avance des restitutions à l' exportation organisée par les règlements ( CEE ) n s 565/80 ( 1 ) et 798/80 ( 2 ). Cette procédure de préfinancement vise à assurer un équilibre entre l' utilisation des produits de base communautaires, en vue de l' exportation de produits transformés ou de certaines marchandises vers les pays tiers, et l' utilisation des produits de base de ces pays admis au régime du perfectionnement actif ( 3 ). A cet effet, l' article 4, paragraphe 1, du règlement n 565/80 - une autre procédure est prévue à l' article 5 - prévoit le paiement d' un montant correspondant à celui de la restitution à l' exportation dès que les produits de base sont placés sous contrôle douanier . Afin de garantir le remboursement de ce paiement au cas où les conditions d' octroi de la restitution ne seraient pas remplies, une caution est exigée ( règlement n 798/80, sixième considérant et article 7 ).

2 . Il résulte de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 798/80 que ces procédures ne trouvent cependant application qu' à condition que soit présentée aux autorités douanières une déclaration dite "déclaration de paiement", par laquelle l' exportateur s' engage à exporter les produits ou les marchandises concernées après leur stockage ou leur transformation selon le régime de l' article 4 ou de l' article 5 du règlement n 565/80 et à demander une restitution . La déclaration de paiement doit contenir une série d' indications relatives aux produits à exporter, indications qui sont précisées à l' article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement n 798/80 .

3 . La question de savoir quels sont les effets juridiques résultant de l' exportation d' un produit qui ne correspond pas aux mentions portées dans la déclaration de paiement constitue l' une des deux questions que nous devons traiter aujourd' hui . Dans les deux affaires, le Bundesfinanzhof souhaite plus précisément savoir quelles sont les répercussions de l' existence d' une telle différence sur la date à prendre en considération pour le taux de restitution, dans l' hypothèse où l' exportateur a droit à ladite restitution . En effet, si on applique l' article 10, paragraphe 4, du règlement n 798/80 ( 4 ), disposition qui régit le remboursement, deux possibilités sont envisageables lorsque l' exportateur n' a pas droit au montant payé à l' avance ou n' a droit qu' à une partie de ce montant - en raison, par exemple, d' une différence de la sorte . On peut considérer comme date déterminante soit le jour de l' acceptation de la déclaration de paiement ou le jour indiqué dans une fixation à l' avance encore en cours de validité à cette date, c' est-à-dire appliquer les règles spéciales du régime du préfinancement en dépit de la différence en question ( voir article 3, paragraphe 2, du règlement n 798/80 ), soit retenir la date de l' exportation, comme le prévoit le régime général des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles ( 5 ).

4 . Indépendamment de ce problème, le Bundesfinanzhof pose aussi la question de la validité d' un règlement par lequel la Commission a fixé le taux de la restitution à 0 écu pour les exportations de farine de blé destinées à l' Union Soviétique .

5 . Les faits qui sont à l' origine de ces deux problèmes et dont le détail est exposé dans le rapport d' audience peuvent se résumer comme suit .

6 . Les parties demanderesses au principal relèvent du secteur des céréales, dans le cadre d' une activité de minoterie ou d' une activité commerciale . Les 27 novembre 1980 ( affaire C-5/90 ) et 28 novembre 1980 ( affaire C-206/90 ), elles ont placé certaines quantités de froment sous contrôle douanier au sens de l' article 4 du règlement n 565/80 . Dans la déclaration de paiement déposée en application de l' article 2 du règlement n 798/80, elles se sont engagées à fabriquer, à partir de ce froment, certaines quantités déterminées de farine d' une teneur en cendres comprise entre 0 et 520 mg/100 g et à les exporter dans les délais impartis . Il ressort du dossier des affaires au principal et d' un document fourni par le défendeur que, dans le cadre de ces déclarations de paiement, les exportateurs ont utilisé des licences d' exportation avec certificats de préfixation qui, ensemble, portaient exactement sur les mêmes quantités de farine de blé que celles indiquées dans les déclarations de paiement respectives . Ces licences ne contenaient pas d' indications concernant la teneur en cendres . Les demanderesses ont réclamé une restitution à l' exportation et des montants compensatoires monétaires, dans le cadre du régime du préfinancement, pour la farine indiquée dans chacune des déclarations de paiement .

7 . Par plusieurs décisions successives, le Hauptzollamt leur a accordé les montants suivants : dans l' affaire C-5/90, une somme de 1 574 347,25 DM à titre de restitutions à l' exportation et une somme de 375 517,59 DM à titre de montants compensatoires monétaires, soit un total de 1 949 864,84 DM; dans l' affaire C-206/90, une somme de 1 314 160,57 DM à titre de restitutions à l' exportation et une somme de 273 881,12 DM à titre de montants compensatoires monétaires, soit un total de 1 588 041,69 DM . Dans les deux cas, le calcul de la restitution à l' exportation a été effectué en fonction des taux qui étaient en vigueur à la date indiquée dans le certificat de préfixation ( affaire C-5/90 : 3 juillet 1980; affaire C-206/90 : 1er juillet 1980 ). Ces taux résultaient du règlement ( CEE ) n 1633/80 ( 6 ). Ce dernier prévoit des taux différents selon la teneur en cendres de la farine et le pays de destination . Pour ce qui nous concerne, il importe de préciser que ce règlement établit une différence entre la farine d' une teneur en cendres comprise entre 0 et 520 mg/100 g et la farine d' une teneur en cendres de 521 à 620 mg . Pour les exportations "vers les autres pays tiers", il prévoit une restitution de 75 écus/t dans le cas de la première catégorie et une restitution de 71 écus/t seulement dans le cas de la seconde . En revanche, le taux prévu pour les exportations à destination de l' Union soviétique est de 0 écu dans les deux cas .

8 . Dans l' affaire C-5/90, il ressort de la liste produite par le Hauptzollamt que la fixation à 0 écu du taux de restitution pour les exportation à destination de l' Union soviétique ( pour les deux types de farine ) a produit deux sortes de répercussion sur les montants des restitutions . En premier lieu, par application de l' article 4, paragraphe 7, première phrase, du règlement n 565/80 ( article 6, paragraphe 3, du règlement n 798/80 ), le montant à verser à titre de restitution a été calculé pour la grande majorité des quantités concernées en fonction du taux en vigueur pour l' Union soviétique, car le pays de destination n' était pas encore connu au moment de la demande de paiement à l' avance ( décision du 11 décembre 1980 ). Le montant prévu pour les autres pays tiers n' a été accordé que pour une certaine quantité de farine, qui avait été prévue pour la Pologne dès l' origine, sur la base d' une farine d' une teneur en cendres comprise entre 0 et 520 mg/100 g . Après les exportations ( qui ont eu lieu entre le 28 novembre 1980 et le 18 février 1981 ) et sur présentation de preuves fournies par les demanderesses pour certaines quantités auxquelles avait été appliqué l' article 4, paragraphe 7, première phrase, du règlement n 565/80, le défendeur leur a également accordé des versements complémentaires; les montants de ces versements correspondaient à la différence par rapport aux montants auxquels les demanderesses avaient encore droit, sur la même base de calcul, pour des exportations vers d' "autres pays tiers" ( en l' espèce, Yémen du Sud, Yémen du Nord et Pologne ) et, là encore, le calcul se fondait sur une farine d' une teneur en cendres comprise entre 0 et 520 mg/100 g . En second lieu, la fixation à 0 écu du taux des restitutions pour les exportations à destination de l' Union soviétique s' est également répercutée sur la restitution pour les exportations effectivement envoyées vers ce pays; en effet, dans ce cas, aucun versement complémentaire n' a été effectué et les montants sont restés ceux octroyés par la décision du 11 décembre 1980 .

9 . En ce qui concerne la nature de ces différents paiements, il résulte aussi du dossier de l' affaire au principal que seul le paiement correspondant à la décision du 11 décembre 1980 a été octroyé à titre de paiement à l' avance, alors que les versements complémentaires ont été effectués à titre de restitutions ( à côté des montants compensatoires monétaires ) sur la base de l' article 9, paragraphe 2, du règlement n 798/80, après clôture de la procédure du paiement à l' avance . Il résulte de ce qui précède que, dans l' affaire C-5/90, les faits litigieux revêtent trois formes distinctes ( 7 ):

- Le montant payé à l' avance était supérieur au montant auquel l' exportateur avait droit en raison de la différence de qualité de farine . Tel était le cas de l' exportation vers la Pologne...

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