Georg Heininger and Helga Heininger v Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2001:414
Docket NumberC-481/99
Celex Number61999CC0481
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date12 July 2001
EUR-Lex - 61999C0481 - FR 61999C0481

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 juillet 2001. - Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Droit de révocation - Contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière. - Affaire C-481/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-09945


Conclusions de l'avocat général

1 La demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof (Allemagne) vise à l'interprétation des directives 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (1), et 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (2).

2 Trois interrogations sont au centre des deux questions préjudicielles posées. La première concerne l'applicabilité de la directive démarchage à domicile aux contrats de crédit foncier. Dans l'hypothèse où ladite directive s'appliquerait, la deuxième interrogation portera sur l'application du droit de révocation accordé au consommateur. Quant à la troisième interrogation, elle a trait à la marge d'appréciation des États membres en matière de limitation dans le temps du droit de révocation du contrat de crédit foncier.

I - Les faits et la procédure au principal

3 Le litige au principal oppose les époux Heininger à la Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG. Pour financer l'achat d'un appartement en propriété, les parties demanderesses ont souscrit, en 1993, auprès de la partie défenderesse, un prêt d'un montant de 150 000 DEM garanti par une «dette foncière» (3) de même montant.

4 Par une action en justice introduite en janvier 1998, les époux Heininger ont révoqué leur déclaration de volonté tendant à la conclusion du contrat de prêt, conformément à l'article 1er du Gesetz über den Widerruf von Haustürgeschäften und ähnlichen Geschäften (loi relative à la révocation de contrats conclus par démarchage à domicile et de transactions similaires, ci-après le «HWiG»), du 16 janvier 1986 (4).

Ils prétendent avoir signé ce contrat sous l'influence d'un agent immobilier, exerçant à titre indépendant des activités pour la partie défenderesse. Celui-ci leur aurait rendu visite à leur domicile à plusieurs reprises, sans qu'ils l'aient sollicité. Il les aurait «poussés» (5) à acheter l'appartement et à souscrire le prêt, sans les informer de l'existence d'un droit de révocation du contrat.

5 Les parties demanderesses exigent de la partie défenderesse le remboursement des sommes versées à titre principal et des intérêts ainsi que la restitution de frais, en exécution d'un contrat de crédit foncier (6). Elles demandent, en outre, la constatation que la partie défenderesse ne tire aucun droit du contrat de crédit.

6 Le Landgericht (Allemagne) les a déboutées de leur demande. Le Berufungsgericht (Allemagne) a rejeté l'appel interjeté contre ce jugement. Les parties demanderesses maintiennent leur requête en exerçant un recours en révision devant le Bundesgerichtshof.

II - Le cadre juridique

A - Le droit communautaire

La directive démarchage à domicile

7 Aux termes de l'article 1er:

«1. La présente directive s'applique aux contrats conclus entre un commerçant fournissant des biens ou des services et un consommateur:

- pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux

ou

- pendant une visite du commerçant:

i) chez le consommateur ou chez un autre consommateur;

[...]

lorsque la visite n'a pas lieu à la demande expresse du consommateur.»

8 En vertu de l'article 3, paragraphe 2:

«La présente directive ne s'applique pas:

a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers.

[...]»

9 Selon l'article 4:

«Le commerçant est tenu d'informer par écrit le consommateur, dans le cas de transactions visées à l'article 1er, de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l'article 5 ainsi que des nom et adresse d'une personne à l'égard de laquelle il peut exercer ce droit.

[...]

Les États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie des mesures appropriées visant à protéger le consommateur lorsque l'information visée au présent article n'est pas fournie.»

10 Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, «[l]e consommateur a le droit de renoncer aux effets de son engagement en adressant une notification dans un délai d'au moins sept jours à compter du moment où le consommateur a reçu l'information visée à l'article 4 et conformément aux modalités et conditions prescrites par la législation nationale. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci».

11 Enfin, l'article 8 dispose que «[l]a présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent des dispositions encore plus favorables en matière de protection des consommateurs dans le domaine couvert par elle».

La directive crédit à la consommation

12 L'article 1er de la directive dispose:

«1. La présente directive s'applique aux contrats de crédit.

2. [...] on entend par:

[...]

c) `contrat de crédit' un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Les contrats conclus en vue de la prestation continue de services (privés ou publics) aux termes desquels le consommateur a le droit de régler le coût desdits services, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés ne sont pas considérés comme des contrats de crédit aux fins de la présente directive.

[...]»

13 Selon l'article 2:

«1. La présente directive ne s'applique pas:

a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit:

- destinés principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou sur un immeuble construit ou à construire.

[...]

3. Les dispositions de l'article 4 (7) et des articles 6 (8) à 12 (9) ne s'appliquent pas aux contrats de crédit ou promesses de crédit garantis par une hypothèque sur un bien immeuble dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà exclus du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 point a).

[...]»

14 Aux termes de l'article 15, «[l]a présente directive n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes pour la protection des consommateurs, compte tenu des obligations qui leur incombent au titre du traité».

B - Le droit allemand (10)

15 L'article 1er du HWiG prévoit un droit de révocation pour le client de sorte qu'une transaction conclue hors des locaux commerciaux du commerçant ne prend effet que si le client n'a pas révoqué par écrit sa déclaration de volonté correspondante dans un délai d'une semaine.

16 Selon l'article 2, paragraphe 1, du HWiG, le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où une information écrite, soumise par la loi à d'autres exigences de fond, a été remise au client. En l'absence de cette information, le droit de révocation du client ne s'éteint qu'un mois après l'accomplissement par chacune des deux parties de la totalité de la prestation.

17 L'article 5, paragraphe 2, du HWiG contient une exception au champ d'application de cette loi en ce qu'il prévoit que, si une transaction au sens de l'article 1er, paragraphe 1, remplit en même temps les conditions d'une transaction au sens de la loi sur le crédit à la consommation, seules les dispositions de cette dernière loi sont applicables.

18 L'article 1er du Verbraucherkreditgesetz (loi sur le crédit à la consommation, portant modification du code de procédure civile allemand et d'autres lois, ci-après le «VerbrKrG») (11), définit ainsi son champ d'application:

«1) La présente loi s'applique aux contrats de crédit et aux contrats d'intermédiation de crédit passés entre une personne, qui accorde un crédit (le donneur de crédit) ou en indique ou en négocie un (l'intermédiaire de crédit) dans l'exercice de son activité professionnelle, et une personne physique, sous réserve que le crédit, selon les termes du contrat, ne soit pas destiné à l'activité...

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