Lopex Export GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61996CC0315
ECLIECLI:EU:C:1997:519
Date04 November 1997
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-315/96
EUR-Lex - 61996C0315 - FR 61996C0315

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 4 novembre 1997. - Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Droit douanier - Classement des marchandises - Règlement modifiant le classement - Renseignement tarifaire contraignant antérieur - Validité. - Affaire C-315/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-00317


Conclusions de l'avocat général

1 Par les questions préjudicielles qu'il vous a déférées, le Finanzgericht Hamburg cherche à savoir si une règle de droit communautaire qui permet au législateur communautaire de modifier la nomenclature douanière sans prévoir de dispositions transitoires est conforme aux principes de sécurité juridique et de la confiance légitime, et vous demande quelles conséquences tirer d'une éventuelle non-conformité.

I - Les dispositions communautaires pertinentes

2 La notion de «renseignement tarifaire contraignant», au centre de la présente affaire, désigne une information concernant le classement de marchandises dans la nomenclature douanière (1), délivrée par les autorités douanières, et ayant pour effet de lier l'administration (2).

3 L'article 13 du règlement de 1990 dispose ce qui suit:

«Lorsque, par suite de l'adoption:

- soit d'un règlement modifiant la nomenclature douanière,

- soit d'un règlement déterminant ou affectant le classement d'une marchandise dans la nomenclature douanière,

un renseignement tarifaire contraignant délivré antérieurement n'est plus conforme au droit communautaire ainsi établi, ce renseignement cesse d'être valide dès que le règlement en question est applicable.

Toutefois, lorsqu'un règlement tel que visé au premier alinéa, second tiret, le prévoit expressément, un renseignement tarifaire contraignant peut continuer à être invoqué par le titulaire pendant la période fixée par ledit règlement, si le titulaire a conclu un contrat tel que visé à l'article 14, paragraphe 3, point a) ou b)» (3).

4 L'article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement prévoit:

«3. Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation est présenté lors de l'accomplissement des formalités douanières, le renseignement tarifaire contraignant qui cesse d'être valide en application du paragraphe 1 (4) peut continuer à être invoqué par le titulaire pendant la période pour laquelle le certificat en question reste valable.

...

4. L'application, dans les conditions prévues au paragraphe 3, du classement figurant dans le renseignement tarifaire contraignant n'a d'effet qu'à l'égard:

- de la détermination des droits à l'importation ou à l'exportation,

- du calcul des restitutions à l'exportation et de tous autres montants octroyés à l'importation ou à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune,

- de l'utilisation des licences d'importation ou d'exportation ou des certificats de préfixation qui sont présentés lors de l'accomplissement des formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise considérée, pour autant que ces licences ou certificats aient été délivrés sur la base dudit renseignement.»

5 L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 3798/91 du Conseil (5) a modifié la nomenclature combinée annexée au règlement n_ 2658/87 (6) en inscrivant le lactosérum modifié, jusque-là placé sous le code NC 0404 90, sous le code NC 0404 10. A partir du 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, le code NC 0404 10 a couvert le lactosérum modifié ou non.

6 Cette modification n'a été assortie d'aucun régime transitoire.

II - Les faits et la procédure nationale

7 Le litige au principal porte sur l'octroi d'une restitution pour l'exportation de lactosérum en poudre délactosé, commercialisé sous la dénomination Anilac, que la demanderesse au principal, Lopex Export GmbH (ci-après «Lopex»), a réalisée les 29 et 30 juin 1992. Cette restitution a été sollicitée le 6 juillet 1992.

8 L'exportation a été effectuée sur la base d'un certificat d'exportation délivré le 31 décembre 1991, valable jusqu'au 30 juin 1992, assorti d'un certificat de préfixation daté du 20 décembre 1991.

9 Par un premier renseignement tarifaire contraignant délivré le 5 décembre 1988 aux fournisseurs de Lopex, l'administration douanière avait confirmé que le produit susvisé devait être classé dans la sous-position 0404 90 de la nomenclature combinée. En raison d'une hésitation entre les sous-positions 90 et 10, l'administration des douanes a révoqué ce renseignement tarifaire le 30 octobre 1990.

10 Le 14 décembre 1990, Lopex a elle-même sollicité la délivrance d'un renseignement tarifaire contraignant pour le produit en cause. L'administration des douanes l'a délivré le 5 juin 1991, confirmant le classement dans la sous-position 0404 9013 0000 de la nomenclature combinée. Dès la réception de ce renseignement, Lopex a demandé que les dernières sous-positions soient précisées. L'administration des douanes a alors émis, le 26 août 1991, un renseignement tarifaire contraignant complémentaire pour confirmer le classement dans la sous-position 0404 9013 1200. Dans ces deux renseignements tarifaires, l'administration des douanes a expressément écarté le classement dans la sous-position 0404 10 au motif que la composition du produit Anilac différait fondamentalement du lactosérum.

11 Néanmoins, dans un nouveau renseignement tarifaire contraignant du 28 octobre 1991, qui répond expressément à la demande initiale de la requérante du 14 décembre 1990, l'administration a classé le produit «en fonction de sa composition», dans la sous-position 0404 10.

12 A la suite de la réception de ce renseignement tarifaire, Lopex a sollicité le maintien de la validité du classement antérieur sous le code 0404 9013 1200 jusqu'au 30 avril 1992. Après un échange de correspondance entre Lopex et les autorités douanières, ces dernières ont décidé, le 9 décembre 1991, de maintenir temporairement la validité du renseignement tarifaire pendant une durée de six mois après sa révocation.

13 Le règlement n_ 3798/91, adopté le 19 décembre 1991, prévoit que le lactosérum non modifié relèvera désormais de la sous-position 0404 10, mais n'organise pas de régime transitoire.

14 Le 11 août 1992, le Haupzollamt Hamburg-Jonas, partie défenderesse au principal, a notifié le rejet de la demande de restitution à l'exportation introduite par Lopex le 6 juillet 1992. Elle a motivé son refus en disant que la Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt (établissement d'enseignement et d'examen dans le domaine des techniques douanières) avait classé le produit litigieux dans la sous-position 0404 1011 0000 - qui ne donne pas droit à restitution à l'exportation - et que la validité du renseignement tarifaire contraignant antérieur, qui exprimait un avis différent, avait expiré le 28 avril 1992.

15 Le 1er septembre 1992, Lopex a émis une réclamation à propos du rejet de sa demande de restitution à l'exportation, se fondant tant sur le certificat d'exportation accompagné du certificat de préfixation qui lui avait été délivré et dont la validité courait jusqu'au 30 juin 1992 que sur l'invalidité prétendue de l'article 13, premier alinéa, du règlement de 1990, dans la mesure où il prévoit qu'un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide sans période transitoire.

16 La défenderesse au principal a rejeté cette réclamation en se fondant sur la modification de la nomenclature douanière opérée par le règlement de 1991 et sur l'article 13, premier alinéa, du règlement de 1990.

17 Lopex a alors saisi le Finanzgericht Hamburg d'une demande tendant à obtenir une restitution à l'exportation pour un montant de 889 880,04 DM, conformément à sa demande du 6 juillet 1992. Dans le cadre de ce recours, elle a soutenu que, si l'article 13, premier alinéa, du règlement de 1990 prévoit que l'adoption d'un règlement modifiant la nomenclature douanière entraîne l'invalidité d'un renseignement tarifaire contraignant...

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