Centros Ltd v Erhvervs- og Selskabsstyrelsen.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1998:380
Docket NumberC-212/97
Celex Number61997CC0212
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date16 July 1998
EUR-Lex - 61997C0212 - FR 61997C0212

Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 16 juillet 1998. - Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. - Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. - Liberté d'établissement - Etablissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation. - Affaire C-212/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-01459


Conclusions de l'avocat général

I - Objet de la présente question préjudicielle et contexte factuel et juridique de l'affaire au principal

1 Le Højesterets Anke- og Kæremålsudvalg (ci-après le «Højesteret») a demandé à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (ci-après le «traité»), d'interpréter les dispositions communautaires concernant le droit d'établissement par rapport à un contournement supposé des dispositions internes d'un État membre prescrivant un capital minimal pour les entreprises constituées sous une forme donnée. La question préjudicielle déférée à la Cour par le juge a quo est la suivante:

«Est-il compatible avec l'article 52, ainsi qu'avec les articles 56 et 58, du traité CE de refuser l'immatriculation d'une succursale d'une société établie dans un autre État membre et qui, sur la base d'un capital social de 100 UKL (environ 1 000 DKR), a été constituée légalement et existe en conformité avec la législation de cet État membre, lorsque la société en cause n'exerce pas elle-même d'activités commerciales, mais qu'il est envisagé de constituer ladite succursale pour exercer l'ensemble de l'activité dans le pays où elle est constituée, et qu'il y a lieu de considérer que la méthode utilisée vise à éviter de constituer une société dans ce dernier État membre dans le but de se soustraire à la libération du capital minimum de 200 000 DKR (à présent 125 000 DKR)?»

2 Nous rappellerons, avant toute chose, les faits à l'origine de l'affaire au principal. Durant l'été 1992, Mme Bryde, associée et administratrice unique de Centros Ltd, une private limited company constituée au mois de mai précédent selon le droit en vigueur en Angleterre et au pays de Galles, a demandé à l'Erhvervs-og Selskabsstyrelsen (ci-après le «registre des sociétés») l'homologation de l'acte constitutif de Centros aux fins de l'immatriculation d'une succursale. Il ressort de l'ordonnance de renvoi que, selon son acte constitutif, Centros a pour objet social d'exercer une activité dans un grand nombre de secteurs commerciaux, y compris celui du crédit. Toutefois, dans l'esprit des associés, Centros ne devait exercer qu'une activité d'import/export de vins. La société n'a jamais exercé d'activité depuis sa création. L'unique autre associé de Centros est le mari de Mme Bryde. Tous deux ressortissants danois résidant au Danemark, les époux Bryde ont acquis la société peu de temps après sa constitution et les deux seules actions souscrites l'ont été à leur nom. Le capital social de Centros, d'un montant de 100 UKL, n'a jamais été effectivement versé et se trouve conservé dans un coffret au domicile de M. Bryde. Le siège de Centros est domicilié chez un ami des époux Bryde, au Royaume-Uni.

3 L'immatriculation au Danemark de succursales de sociétés à responsabilité limitée étrangères est régie par les dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée, lesquelles, à l'époque des faits pertinents en l'espèce, résultaient du lovbekendtgørelse (arrêté de publication de la loi) n_ 660 du 25 septembre 1991 (articles 117 à 122). Sur la base de la réglementation précitée, une société à responsabilité limitée établie dans un État membre peut opérer au Danemark par le biais de succursales établies sur le territoire national, dirigées par un ou plusieurs administrateurs investis du pouvoir d'agir au nom de la succursale. Pour pouvoir valablement opérer, la succursale doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation auprès du registre des sociétés; si l'immatriculation est refusée, il est interdit à la succursale de poursuivre ses activités. Pour ce qui a trait au déroulement de ses opérations au Danemark, la succursale est soumise aux lois danoises et à la juridiction des juges nationaux. Aux fins des présentes conclusions, il y a également lieu de rappeler la circonstance - au reste expressément mentionnée dans la question préjudicielle - qu'à l'époque des faits les sociétés à responsabilité limitée devaient disposer au minimum d'un capital initial de 200 000 DKR (1). Dans l'exposé des motifs du projet de loi, qui deviendra, après son adoption, la loi n_ 886 du 21 décembre 1991, l'augmentation du capital minimal requis pour la constitution des sociétés du type présentement en cause (ainsi que pour la constitution de sociétés anonymes) (2), par rapport aux montants respectifs, antérieurement en vigueur, a été justifiée par référence à l'objectif de renforcer la solidité financière de ces sociétés, en vue de protéger les intérêts de l'État et des autres créanciers publics, lesquels, contrairement aux créanciers privés, n'ont pas la possibilité d'exiger des garanties ou des cautions pour garantir leurs droits de créance. Un autre objectif des nouvelles dispositions était de prévenir le risque de banqueroute frauduleuse due à l'insolvabilité de sociétés dont la capitalisation initiale était insuffisante. La loi danoise ne prévoit pas que la société étrangère qui sollicite la constitution d'une succursale sur le territoire national doive être dotée d'un capital minimal. Pourtant la pratique suivie dans ces cas par le registre des sociétés semble être de vérifier si la constitution à l'étranger de la société qui fait la demande constitue l'instrument pour contourner les dispositions danoises sur l'apport en capital initial minimal. En l'espèce, n'ayant pas obtenu de Mme Bryde les éclaircissements requis sur les activités de Centros en Angleterre et au pays de Galles, le registre des sociétés a rejeté sa demande d'immatriculation. Cette décision a été confirmée par l'Østre Landsret, lequel, par jugement du 8 septembre 1995, a exclu que le recours aux dispositions du traité sur la liberté d'établissement permette à une société d'un autre État membre, dont l'activité est entièrement dirigée vers le territoire d'un autre État membre, de contourner des dispositions impératives de ce dernier. Lors de la première instance, M. Bryde, appelé comme témoin, a déclaré ignorer si l'acquisition de Centros et la constitution ultérieure d'une succursale au Danemark correspondaient à un projet visant directement à contourner la loi danoise, tout en admettant qu'«il est certes plus facile de trouver 100 UKL que 200 000 DKR». C'est dans ce contexte que le Højesteret, juridiction devant laquelle est pendante l'instance d'appel du jugement de première instance, a requis l'aide interprétative de la Cour, dans les termes rappelés ci-dessus.

II - Les arguments des parties, des gouvernements nationaux «intervenus» et de la Commission

4 Centros estime qu'en l'espèce toutes les conditions établies par le droit danois des sociétés pour l'enregistrement d'une succursale sont satisfaites. La décision de refus du registre des sociétés serait donc contraire à la liberté de s'établir sur le territoire d'un État membre autre que celui du principal établissement, reconnue à Centros par les articles 52 et 58 du traité. Selon la requérante, il résulte de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Segers (3) que le droit d'une société de fonder un établissement secondaire sur le territoire communautaire est uniquement soumis aux conditions prévues à l'article 58 du traité et non, au surplus, à l'exigence d'un exercice effectif de l'activité sociale dans l'État de constitution. Il serait donc totalement dénué de pertinence que la société exerce des activités commerciales - par l'intermédiaire d'une agence, succursale ou filiale - exclusivement dans un ou plusieurs États membres autres que celui du principal établissement.

5 Le gouvernement du Royaume-Uni expose des observations analogues; selon lui, le refus d'immatriculation de la succursale équivaut à dénier à Centros un droit qui est l'essence même de la liberté d'établissement et enfreint le principe de la reconnaissance mutuelle des sociétés. L'intérêt légitime à la protection des créanciers de sociétés de capitaux peut être poursuivi, de manière appropriée, par des moyens moins restrictifs que la mesure présentement en cause et qui sont d'ailleurs déjà prévus par le droit communautaire. Les autorités britanniques rappellent, par exemple, le système coordonné de publicité de nombreux actes et indications concernant les succursales créées dans un État membre par des sociétés qui relèvent du droit d'un autre État membre, institué par la onzième directive du Conseil en matière de droits des sociétés (4). Grâce à ce système, les tiers qui, par l'entremise de la succursale, entrent en relation contractuelle avec la société mère sont informés du fait que cette dernière a été constituée, dans un autre État membre, en conformité avec les prescriptions légales applicables dans cet État, y compris en ce qui concerne le capital initial, alors que les données y relatives peuvent être consultées auprès du registre national où la succursale est immatriculée. Le gouvernement du Royaume-Uni reconnaît qu'il importe, suivant la jurisprudence de la Cour, de distinguer l'exercice légitime du droit d'établissement de l'adoption purement formelle d'un comportement régi par le droit communautaire. Il conclut, toutefois, que l'on ne saurait en aucun cas qualifier de telle la constitution, par des ressortissants d'un État membre, d'une société conformément aux lois d'un autre État membre. En tout cas, la restriction du droit d'établissement résultant de la décision du registre des sociétés ne peut pas se justifier sur la base des objectifs à caractère purement économique, non visés par l'article 56 du...

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