Federal Republic of Germany v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2002:312
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-512/99
Date30 May 2002
Celex Number61999CC0512
Procedure TypeRecurso de anulación - infundado
EUR-Lex - 61999C0512 - FR 61999C0512

Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 30 mai 2002. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Rapprochement des législations - Directive 97/69/CE - Substances dangereuses - Dispositions nationales plus strictes - Application dans le temps de l'article 95 CE - Devoir de coopération loyale - Conditions d'approbation des dispositions nationales nouvelles. - Affaire C-512/99.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-00845


Conclusions de l'avocat général

Introduction

1. Pour la toute première fois, la Cour de justice est saisie d'un recours d'un État membre contre le refus de la Commission d'autoriser l'introduction de dispositions nationales dérogeant à une directive adoptée sur la base de l'article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE). Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 décembre 1999, la République fédérale d'Allemagne a en effet demandé l'annulation, en vertu de l'article 230, paragraphe 2, CE, de la décision 1999/836/CE de la Commission, du 26 octobre 1999 , par laquelle a été refusée l'autorisation, demandée par cet État au sens de l'article 100 A, paragraphe 4, du traité, d'adopter certaines dispositions nationales sur les laines minérales, notifiées à la Commission le 11 décembre 1998 et dérogeant à la directive 97/69/CE de la Commission, du 5 décembre 1997 , portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses .

2. Un autre élément nouveau résulte du fait que la décision entreprise est intervenue après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et qu'elle a, par conséquent, été prise par la Commission en vertu du nouvel article 95, paragraphe 5, CE, sur lequel la Cour n'a pas encore eu l'occasion de statuer.

I - Les dispositions communautaires

A - Le traité

3. Comme chacun sait, la seule disposition générale tendant à favoriser l'harmonisation législative en vue de la réalisation du marché commun a été, de longue date, l'article 100 du traité CE (lequel a été modifié de manière marginale par le traité de Maastricht avant de devenir l'article 94 CE) qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité, à arrêter des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. Dans le but, toutefois, de favoriser la réalisation du marché intérieur, prévue à l'article 7 A du traité CE (devenu, après modification, article 14 CE), l'Acte unique européen a introduit une nouvelle disposition, l'article 100 A qui a ensuite subi à son tour diverses modifications insérées par les traités de révision ultérieurs.

4. Par rapport à l'article 100 du traité, dont il constituait, par définition expresse, une dérogation, l'article 100 A a, en substance, introduit la possibilité pour le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et selon la procédure de coopération prévue à l'article 189 B du traité CE (devenu, après modification, article 251 CE), d'arrêter des mesures en vue du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, le paragraphe 3 dudit article assignait à ces mesures l'objectif d'un niveau élevé de protection lorsque celles-ci portaient sur les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement et de la protection des consommateurs. Il imposait, en effet, à la Commission de baser ses propositions en la matière sur un niveau de protection élevé. Toutefois, précisément en considération du fait qu'il s'agissait de mesures adoptées à la majorité qualifiée, avec le risque, par conséquent, que des exigences nationales dignes de protection soient sacrifiées, le même article ouvrait aux États une possibilité de déroger aux mesures en cause, en vue de la sauvegarde de ces exigences.

5. L'article 100 A, paragraphe 4, du traité prévoyait, en effet:

«Lorsque, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, un État membre estime nécessaire d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'environnement, il les notifie à la Commission.

La Commission confirme les dispositions en cause après avoir vérifié qu'elles ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.

Par dérogation à la procédure prévue aux articles 169 et 170, la Commission ou tout État membre peut saisir directement la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus au présent article.»

6. Le traité d'Amsterdam a apporté des modifications substantielles à l'article 100 A du traité en remplaçant les paragraphes 3, 4 et 5 de cet article par huit nouveaux paragraphes numérotés de 3 à 10. L'article, ainsi modifié, et devenu article 95 CE, est à présent libellé comme suit:

«1. Par dérogation à l'article 94 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 14. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.

3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif.

4. Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l'État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.

7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.

8. Lorsqu'un État membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l'objet de mesures d'harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement s'il y a lieu de proposer des mesures appropriées au Conseil.

9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 226 et 227, la Commission et tout État membre peuvent saisir directement la Cour de justice s'ils estiment qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.

10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 30, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.»

B - Les directives d'harmonisation

La directive 67/548, laquelle a été adoptée au sens de l'article 100 du traité, vise, ainsi qu'il a été dit, au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses lorsque celles-ci sont mises sur le marché dans les États membres de la Communauté (article 1er). En vertu de son article 6, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les substances dangereuses puissent être mises sur le marché en conformité avec les règles concernant la classification et...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT