Marlies and Heinz-Bernd Kamp v Hauptzollamt Wuppertal.

JurisdictionEuropean Union
Date30 June 1993
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61992C0021 - FR 61992C0021

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 30 juin 1993. - Marlies et Heinz-Bernd Kamp contre Hauptzollamt Wuppertal. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Calcul de la quantité de référence spécifique - Abattements et diminutions. - Affaire C-21/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-01619


Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans la présente affaire, le Finanzgericht (juridiction financière) Duesseldorf a déféré à la Cour quatre questions portant sur l' interprétation et la validité de l' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil (1) dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement (CEE) n 1639/91 (2) du Conseil.

2. Pour tenter de limiter l' excédent de production de lait et de produits laitiers dans le marché commun, le règlement (CEE) n 1078/77 (3) du Conseil, a institué deux types de primes, à savoir une prime de non-commercialisation et une prime de reconversion. Le règlement (CEE) n 856/84 du Conseil (4), a instauré un prélèvement supplémentaire à verser sur les quantités de lait collectées annuellement au-delà d' un seuil de garantie dénommé la quantité de référence, en insérant un nouvel article 5 quater dans le règlement n 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (5).

3. Le règlement n 857/84 du Conseil a prévu la méthode de calcul de la quantité de référence. Selon son article 2, paragraphe 1, la quantité de référence doit être égale à la quantité de lait ou d' équivalent lait livrée par le producteur (formule A) ou achetée par un acheteur (formule B) pendant l' année civile 1981, augmentées de 1%. Cependant, d' après l' article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que sur leur territoire la quantité de référence doit être égale à la quantité de lait ou d' équivalent lait livrée ou achetée pendant l' année civile 1982 ou l' année civile 1983, affectée d' un pourcentage établi de manière à ne pas dépasser la quantité garantie fixée à l' article 5 quater du règlement n 804/68 pour l' Etat membre concerné. Conformément à l' article 2, paragraphe 2, la république fédérale d' Allemagne a choisi l' année civile 1983 comme année de référence.

4. Le règlement n 857/84 ne prévoyait pas d' allouer une quantité de référence aux producteurs qui, en exécution d' un engagement pris au titre du règlement n 1078/77, n' avaient pas livré de lait durant l' année de référence adoptée par l' Etat membre concerné, et qui, à la fin de leur engagement, souhaitaient reprendre la production laitière (ci-après "producteurs reprenant la production").

5. Dans les arrêts Mulder (ci-après "Mulder I") (6) et Von Deetzen (7), la Cour a déclaré que le règlement n 857/84 était invalide dans la mesure où il ne prévoyait pas l' attribution d' une quantité de référence à ces producteurs, au motif que cela violait leur confiance légitime.

6. A la suite de ces arrêts, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n 764/89 (8). Celui-ci a inséré dans le règlement n 857/84 un nouvel article 3 bis prévoyant essentiellement que les producteurs reprenant la production devaient, dans certains cas, recevoir une quantité de référence spécifique égale à 60% de la quantité de lait livrée ou de la quantité d' équivalent lait vendue par le producteur pendant la période de douze mois de calendrier précédant le mois du dépôt de la demande de la prime de non-commercialisation ou de reconversion.

7. Dans les arrêts Spagl (9) et Pastaetter (10), la Cour a déclaré que l' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement n 857/84 était invalide dans la mesure où il limitait la quantité de référence spécifique prévue par cette disposition à 60% de la quantité de lait livrée ou de la quantité d' équivalent lait vendue par le producteur pendant la période de douze mois de calendrier précédant le dépôt de la demande de la prime de non-commercialisation ou de reconversion. La Cour est parvenue à cette conclusion au motif que cette limitation était contraire au principe de la confiance légitime.

8. En réponse à ces arrêts, le Conseil a adopté le règlement n 1639/91, qui modifiait l' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement n 857/84 en instaurant une nouvelle méthode de calcul de la quantité de référence spécifique.

9. Dans la mesure où il est pertinent aux fins de la présente procédure, l' article 3 bis, paragraphe 2, tel que modifié, dispose ce qui suit:

"La quantité de référence spécifique est établie par l' Etat membre selon des critères objectifs, la quantité pour laquelle a été gardé ou acquis le droit à la prime au titre du règlement (CEE) n 1078/77 étant diminuée d' un pourcentage représentatif de l' ensemble des abattements appliqués aux quantités de référence fixées conformément à l' article 2, comprenant en tout cas une diminution de base de 4,5%, ou à l' article 6."

10. En république fédérale d' Allemagne, l' article 3 bis, paragraphe 2, a été mis en oeuvre par l' article 6a, paragraphe 1, du Milch-Garantiemengen-Verordnung (règlement sur les quantités garanties de lait, ci-après "MGVO"), lequel a fixé l' abattement à 15% (11).

11. Les demandeurs au principal, M. et Mme Kamp (ci-après "demandeurs"), sont des agriculteurs qui se sont vu accorder une prime de non-commercialisation de 66 434,76 DM pour 118 201 kg de lait au titre du règlement n 1078/77, par décision du directeur local de la chambre d' agriculture de Rhénanie, en date du 7 mai 1981. A la suite de l' expiration de leur engagement de non-commercialisation, en 1985, ils ont demandé l' attribution d' une quantité de référence spécifique. Leur demande avait tout d' abord été rejetée. Plus tard, sur le fondement de l' article 6a du MGVO, il leur a été attribué une quantité de référence spécifique de 100 471 kg, qui équivalait à 85% de la quantité sur la base de laquelle avait été calculée leur prime. Suite à cette attribution, les demandeurs ont cherché à faire porter leur quantité de référence à 100% dans le cadre d' une procédure devant la juridiction financière de Duesseldorf.

12. Au cours de cette procédure, la juridiction financière a déféré à la Cour les questions suivantes :

"1. L' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 857/84, tel que modifié par le règlement (CEE) n 1639/91, doit-il être interprété en ce sens que l' abattement appliqué à la quantité de référence spécifique est fixé uniquement par référence au pourcentage représentatif de l' ensemble des abattements avec un minimum égal à la diminution de base, ou la diminution de base vient-elle s' ajouter au pourcentage représentatif de l' ensemble des abattements appliqués ?

2. L' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 857/84, tel que modifié par le règlement (CEE) n 1639/91, est-il valide en dépit du fait que le mode de calcul de la diminution de base est incompréhensible ?

3. L' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 857/84, tel que modifié par le règlement (CEE) n 1639/91, est-il valide eu égard au fait que la quantité ayant donné lieu au versement d' une prime au titre du règlement (CEE) n 1078/77 est fondée sur la production de l' année 1981 alors que les abattements représentatifs ont été calculés sur la base de la production de 1983 et ont donc atteint un niveau plus élevé par suite de l' accroissement de la production entre 1981 et 1983 ?

4. L' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 857/84, tel que modifié par le règlement (CEE) n 1639/91, est-il valide dans la mesure où il n' accorde aux Etats membres aucune possibilité, comme celle prévue à l' article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 857/84, de moduler le taux d' abattement lors du calcul de la quantité de référence spécifique des producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation au titre du règlement (CEE) n 1078/77 ?"

La première question

13. En ce qui concerne la première question, il apparaît que, d' une part les gouvernements allemand et britannique ainsi que la Commission, et d' autre part le Conseil, sont d' un avis différent. Les gouvernements allemand et britannique ainsi que la Commission sont d' avis que la diminution de base de 4,5% ne fait pas partie du pourcentage représentatif de l' ensemble des abattements appliqués aux quantités de référence fixées conformément à l' article 2, et qu' elle devrait s' y ajouter. Par contre, le Conseil soutient que l' article 3 bis, paragraphe 2, devrait être interprété en ce sens que le pourcentage représentatif de l' ensemble des abattement inclut la diminution de base de 4,5%.

14. Cependant, il ressort des observations écrites soumises à la Cour et des déclarations faites au cours de la procédure orale que cette divergence d' opinions n' est pas fondamentale. Les gouvernements allemand et britannique ainsi que la Commission considèrent que la diminution de base de 4,5% et le pourcentage représentatif sont des éléments distincts qui doivent être appliqués cumulativement. En revanche, le Conseil considère que cette diminution fait partie du pourcentage représentatif. Toutefois, il déclare qu' elle ne doit pas être ajoutée au pourcentage représentatif si elle a déjà été prise en compte par un Etat membre aux fins du calcul de ce pourcentage. En conséquence, les deux modes de calcul aboutissent au même résultat: la diminution de base de 4,5% ne doit être appliquée qu' une seule fois aux producteurs reprenant la production. Cela doit être effectivement considéré comme étant l' interprétation correcte de l' article 3 bis, paragraphe 2.

15. En application de l' article 3 bis, paragraphe 2, la quantité de référence spécifique est calculée sur la base de...

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