Amministrazione delle Finanze dello Stato v Chiquita Italia SpA.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1995:38
Docket NumberC-469/93
Celex Number61993CC0469
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date16 February 1995
61993C0469

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. CARL OTTO LENZ

présentées le 16 février 1995 ( *1 )

A — Introduction

1.

Le litige au principal pendant devant le Tribunale di Trieste a pour objet l'impôt de consommation sur les bananes fraîches que la loi italienne no 986/64 du 9 octobre 1964 ( 1 ) a institué à compter du 1er janvier 1965. Le montant de cet impôt a été augmenté au fil des années.

2.

A plusieurs reprises déjà, la Cour a été amenée à se pencher sur cet impôt. Par deux arrêts du 7 mai 1987, elle a jugé qu'il était incompatible avec l'article 95 du traité CE dans la mesure où il était perçu sur les bananes originaires d'autres États membres ( 2 ) ou sur les bananes originaires de pays tiers se trouvant en libre pratique dans la Communauté ( 3 ). La Cour a reconnu à l'impôt en question le caractère d'imposition intérieure au sens de l'article 95 (et non de taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens des articles 9 et 12 du traité CE), bien que la production italienne de bananes fût insignifiante ( 4 ). En outre, elle a déclaré que l'impôt en cause constituait une mesure protectionniste au sens de l'article 95, deuxième alinéa, car il était susceptible de protéger la production italienne de fruits ( 5 ).

3.

Au début du mois d'avril 1990 ( 6 ), la société Chiquita a importé en Italie deux lots de bananes provenant de Colombie et du Honduras. En vue d'échapper au paiement de l'impôt de consommation précité, elle a saisi le Pretore di Trieste en faisant valoir que l'impôt en question violait le droit communautaire. Le Pretore s'est rallié à ce point de vue et a ordonné une mesure provisoire autorisant la société Chiquita à importer les bananes en Italie sans payer l'impôt de consommation.

Peu de temps après, la société Chiquita a importé en Italie deux autres lots de bananes provenant de Colombie et de Sainte-Lucie. A cette fin, elle a obtenu du Pretore di Trieste une nouvelle mesure provisoire lui permettant de procéder à l'importation sans avoir à acquitter l'impôt de consommation.

4.

Sur ce, l'Amministrazione delle Finanze dello Stato (l'administration des douanes italienne) a demandé au Tribunale di Trieste, dans le cadre de la procédure au fond, de constater, dans chacune des deux affaires, la légalité de l'impôt litigieux et le bien-fondé de sa perception. Le Tribunale di Trieste a ordonné la jonction de ces deux affaires.

5.

La loi no 428/90 du 29 décembre 1990 ( 7 ) a supprimé l'impôt de consommation italien sur les bananes. Toutefois, selon les indications de la juridiction de renvoi, cette loi n'avait pas d'effet rétroactif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la prendre en considération dans la présente affaire.

6.

Au cours de la procédure devant le Tribunale di Trieste, la Cour a rendu, le 9 juin 1992, son arrêt dans l'affaire Simba ( 8 ), qui avait également pour objet la compatibilité de l'impôt de consommation litigieux avec le droit communautaire. Dans les affaires à l'origine de cet arrêt, les entreprises concernées (dont faisait partie aussi la société Chiquita) avaient importé en Italie des bananes provenant directement d'États tiers. La Cour a confirmé, dans cette décision, que l'impôt de consommation litigieux constituait une imposition intérieure au sens de l'article 95 du traité CE ( 9 ). Elle a souligné que cette disposition n'était applicable qu'aux produits importés des autres États membres et qu'elle ne s'étendait donc pas aux produits importés directement d'États tiers ( 10 ).

7.

La Cour a constaté par ailleurs que le traité CE ne comportait, pour les échanges avec les pays tiers, aucune règle analogue à l'article 95 et, partant, que l'impôt en cause ne constituait pas une violation de l'article 113 du traité ( 11 ). Poursuivant son raisonnement, elle a exposé aux points 19 à 22 de son arrêt:

« 19. Toutefois, si le traité ne comporte pas en lui-même de dispositions prohibant d'éventuelles discriminations dans l'application d'impositions intérieures aux produits importés directement de pays tiers, il doit être tenu compte, dans les présentes affaires, des accords internationaux qui lient la Communauté aux pays tiers d'origine des lots de bananes et qui, éventuellement, contiennent de telles clauses de nature à influer sur la solution des litiges au principal (voir arrêt du 10 octobre 1978, précité) ( 12 ).

20. Il y a lieu de relever à cet égard que, en vertu de l'article 139, paragraphe 2, de la troisième convention ACP-CEE, précitée, la Communauté et ses États membres se sont engagés, au titre du régime général des échanges, à ne pas utiliser de mesures protectionnistes à l'encontre des produits importés des États ACR

21. Or, la Cour a expressément souligné, dans les arrêts du 7 mai 1987, précités, la nature protectrice d'un droit tel que l'impôt national de consommation à l'égard de la production nationale de fruits de table de l'État membre en cause.

22. Il appartient aux juridictions de renvoi, le cas échéant après avoir interrogé la Cour par voie de questions préjudicielles sur leur interprétation, de déterminer si les dispositions des accords internationaux sont de nature à interdire effectivement la perception par un État membre d'un droit comme l'impôt de consommation sur les lots de bananes fraîches importés directement des États tiers concernés. »

Enfin, la Cour a fait remarquer qu'un droit tel que l'impôt de consommation litigieux n'était pas dû lorsque la disposition nationale qui a institué ce droit est « incompatible avec les dispositions du droit communautaire conventionnel conférant des droits aux particuliers » ( 13 ).

8.

A la suite de cet arrêt, la société Chiquita a acquitté l'impôt de consommation sur les bananes importées du Honduras. Elle persiste en revanche dans son refus de payer cet impôt en ce qui concerne les importations en provenance de Colombie et de Sainte-Lucie au motif qu'il serait contraire, sur ce point, à l'article III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947 (ci-après le « GATT ») et à des dispositions que comportent les accords conclus entre les États ACP et la Communauté européenne (ci-après les « conventions de Lomé »).

9.

En conséquence, le Tribunale di Trieste a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

1)

Eu égard à l'arrêt de la Cour de justice du 9 juin 1992 dans les affaires jointes C-228/90 à C-234/90, C-339/90 et C-353/90, et en particulier par rapport à la portée du droit communautaire conventionnel, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et les conventions ACP-CEE confèrent-ils aux particuliers des droits susceptibles d'être invoqués dans les États parties contractantes, et, en cas de violation, la juridiction nationale doit-elle par conséquent laisser inappliquée la disposition nationale contraire et incompatible avec cet accord et ces conventions?

2)

En cas de réponse affirmative, une imposition intérieure comme l'impôt de consommation sur les bananes fraîches institué par l'Italie, par la loi no 986/64 telle que modifiée par la loi no 873/82, déjà appliquée à ces produits importés de pays tiers parties au GATT ou aux conventions ACP-CEE, est-elle contraire à ces dispositions communautaires conventionnelles, et, partant, doit-elle être écartée par la juridiction nationale?

B — Appréciation

Remarque préliminaire

10.

Par sa première question, la juridiction de renvoi semble souhaiter à première vue que soit tranchée la question de savoir si des dispositions quelconques du GATT ou des conventions conclues entre les États ACP et la Communauté européenne produisent un effet direct dans l'ordre juridique communautaire. Il ressort toutefois de la deuxième question et de l'ordonnance de renvoi dans son ensemble que le Tribunale di Trieste n'envisage que la possibilité d'une éventuelle violation, par l'impôt de consommation litigieux, de certaines dispositions contenues dans ces accords. Il s'ensuit que la question de l'effet direct ne mérite d'être discutée, en bonne logique, que pour les dispositions de ces accords susceptibles d'intéresser la présente affaire.

11.

En ce qui concerne le critère qu'il convient de mettre en œuvre à l'occasion de cet examen, les parties à la présente procédure renvoient unanimement — et à juste titre — à la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle une disposition d'un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d'application directe « lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu'à l'objet et à la nature de l'accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur » ( 14 ). Bien entendu, il en va de même pour les accords tels que le GATT, qui ont été conclus non pas par la Communauté elle-même, mais par ses États membres, mais pour lesquels la Communauté s'est substituée aux États membres en ce qui concerne l'exécution des obligations découlant desdits accords.

Article III du GATT

12.

Dans la présente procédure, la société Chiquita invoque les deux premiers paragraphes de l'article III du GATT. L'article III, paragraphe 1, du GATT dispose:

« Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur et les réglementations quantitatives intérieures prescrivant le mélange, la transformation ou l'utilisation en quantités ou en proportions déterminées de certains produits ne devront pas être appliqués aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la...

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