K.B. v National Health Service Pensions Agency and Secretary of State for Health.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:332
• Date: 10 June 2003
• Celex Number: 62001CC0117
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-117/01

Avis juridique important

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62001C0117

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 10 juin 2003. - K.B. contre National Health Service Pensions Agency et Secretary of State for Health. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni. - Article 141 CE - Directive 75/117/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Exclusion d'un partenaire transsexuel du bénéfice d'une pension de réversion dont l'octroi est limité au conjoint survivant - Discrimination fondée sur le sexe. - Affaire C-117/01.

Recueil de jurisprudence 2004 page 00000

Conclusions de l'avocat général

Introduction

1 K. B., travailleur féminin britannique, souhaite que son compagnon R., qui a subi une opération de conversion sexuelle le faisant passer du sexe féminin au sexe masculin, puisse, le moment venu, bénéficier de la pension de survie à laquelle il aurait droit en qualité de conjoint survivant. Or, la législation du Royaume-Uni empêche un transsexuel de se marier conformément à son nouveau sexe.

2 La demanderesse au principal s'estime victime d'une discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération. Une telle prétention pourrait trouver appui dans la directive 75/117/CEE (1), alors même que l'illégalité de traitement invoquée par la demanderesse ne découle pas directement de son identité sexuelle ni de celle de son compagnon, mais de la législation civile nationale qui règle la détermination du sexe d'une personne: le Royaume-Uni n'autorise pas les rectifications d'état civil consécutives à une opération de conversion sexuelle, lesquelles permettraient la conclusion d'un mariage, nécessairement hétérosexuel. Il est constant que, en cette matière, la Communauté ne possède pas la moindre compétence; toutefois, si l'on considère que la réglementation britannique enfreint un droit fondamental, cette circonstance ne peut être ignorée.

3 La présente affaire revêt un intérêt d'ordre transitoire, puisqu'il est à prévoir que, au cours des prochains mois, le Royaume-Uni adopte des modifications législatives de nature à résoudre le problème de fond, à savoir l'incapacité des transsexuels à contracter mariage.

Les faits et la procédure nationale

4 K. B., la demanderesse au principal, a travaillé pour le National Health Service (ci-après le «NHS»), organisme britannique chargé des services de santé publique, de 1976 à 1996. Au cours de ces vingt années, elle a cotisé au régime de pension du NHS et a acquis notamment le droit à une pension annuelle de 5 375,86 livres sterling.

Ledit régime prévoit l'octroi d'une pension de veuf en faveur du conjoint survivant d'un affilié. On entend par «conjoint» uniquement une personne à laquelle l'affilié avait été uni par le mariage.

5 R., née de sexe féminin et inscrite comme telle à l'état civil, souffrait de dysphorie de genre. Après avoir subi une opération de conversion sexuelle, elle est devenue un homme, tant dans ses rapports avec K. B. que vis-à-vis de la société en général. Depuis de nombreuses années, R. et K. B. entretenaient une relation affective et domestique. Si cela avait été possible, ils auraient contracté mariage, mais ont estimé à juste titre que la loi les en empêchait.

6 N'ayant pas le droit de se marier, R. ne peut prétendre à une pension de veuf en cas de décès de sa compagne.

7 Pour cette raison, K. B. a introduit un recours devant l'Employment Tribunal en faisant valoir que le refus du NHS d'octroyer à R., le cas échéant, une pension de veuf constituait une discrimination fondée sur le sexe, contraire aux dispositions de l'article 141 CE interprétées à la lumière de la jurisprudence de la Cour, et en particulier de son arrêt du 30 avril 1996, P./S. (2), ainsi qu'à la directive 75/117. Selon K. B., ces dispositions exigent que, dans un tel contexte, la notion de «veuf» soit interprétée de sorte à englober également le membre survivant d'un couple qui aurait acquis cette qualité si son appartenance sexuelle n'avait pas été le résultat d'une opération médicale de transformation.

8 Les défendeurs au principal, à savoir l'organisme gestionnaire du régime de pension du NHS (NHS Pensions Agency) et le ministre de la Santé (Secretary of State for Health), ont soutenu que la prétention de la demanderesse ne prenait pas en considération l'arrêt du 17 février 1998, Grant (3), selon lequel le compagnon homosexuel d'un employé ne pouvait bénéficier des avantages en matière de transport octroyés au compagnon hétérosexuel. Selon les défendeurs, cette prétention ignorait en outre que, bien qu'elle ait affirmé, dans son arrêt P./S., précité, que le traitement défavorable d'un transsexuel en raison du sexe acquis à la suite d'une opération portait atteinte au principe d'égalité, la Cour n'a pas accordé à une telle personne l'ensemble des droits inhérents à son nouveau sexe.

9 L'Employment Tribunal et l'Employment Appeal Tribunal saisi en appel ont estimé fondés les arguments des défendeurs. L'affaire a alors été soumise à la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division), qui l'a renvoyée devant la Cour à titre préjudiciel.

La procédure devant la Cour

10 La demande de décision préjudicielle est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2001.

11 À la suite des observations écrites présentées par K. B., le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission des Communautés européennes, une audience publique a été tenue le 23 avril 2002.

12 Le 11 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans les affaires Goodwin c. Royaume-Uni et I. c. Royaume-Uni, dans lesquelles, contrairement à sa jurisprudence antérieure, elle a déclaré que l'impossibilité dans laquelle se trouvaient les transsexuels britanniques de contracter mariage conformément à leur nouveau sexe était contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la «convention». Compte tenu de cet élément, le greffe de la Cour a demandé au juge de renvoi si une décision préjudicielle était encore utile.

13 Par lettre du 4 octobre 2002, la Court of Appeal a informé la Cour que, conformément au droit national, elle se trouvait dans l'obligation de convoquer les parties avant de statuer sur l'utilité de poursuivre la procédure préjudicielle.

14 Le 5 mars 2003, la juridiction de renvoi a indiqué qu'elle estimait toujours nécessaire une réponse à la question posée, étant donné que l'arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, précité, avait un objet différent de celui de la procédure au principal. Elle a ajouté que des modifications législatives ou jurisprudentielles imminentes étaient susceptibles de fournir une solution à l'affaire au principal sans que la Cour ait à se prononcer.

La législation nationale pertinente

15 La Sex Discrimination Act 1975 (loi de 1975 relative aux discriminations fondées sur le sexe) interdit à un employeur toute discrimination directe consistant à traiter les personnes d'un sexe de façon moins favorable que celle réservée au sexe opposé. Il interdit également les discriminations indirectes fondées sur le sexe, qu'il définit comme le fait d'appliquer des conditions ou des exigences identiques qui ont pour effet de désavantager de manière disproportionnée et injustifiée les personnes d'un sexe donné.

16 À la suite de l'arrêt P./S. (4), le Royaume-Uni a adopté les Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations 1999 (règlement de 1999 relatif aux discriminations en cas de conversion sexuelle). Ce règlement a réformé la Sex Discrimination Act 1975 afin d'inclure dans son champ d'application toute discrimination directe fondée sur la conversion sexuelle d'un travailleur à la suite d'une opération. Toutefois, la législation relative à l'égalité de traitement en matière de rémunération (Equal Pay Act 1970) et de pension (Pensions Act 1995) n'a pas été modifiée.

Ces nouvelles dispositions définissent la conversion sexuelle comme «une opération menée sous surveillance médicale, afin de convertir le sexe d'une personne en modifiant ses caractéristiques physiologiques et autres liées au sexe».

Selon l'exposé des motifs dudit règlement de 1999, «au Royaume-Uni, le transsexualisme concerne un nombre de personnes estimé à 5 000. Les traitements médicaux permettant aux transsexuels de modifier leur corps afin de l'accorder à leur identité sexuelle sont très efficaces. Dans le secteur médical, l'opération est appelée conversion sexuelle».

17 Le régime des pensions du NHS prévoit le versement d'une pension à la veuve ou au veuf de l'un de ses employés. La notion de veuve ou de veuf implique l'existence d'un conjoint survivant.

18 En droit anglais, le mariage est défini comme l'union volontaire d'un homme et d'une femme. À cet égard, et conformément à la jurisprudence élaborée par la High Court of Justice (England and Wales) en 1971 dans l'affaire Corbett (5), le sexe doit être déterminé à l'aide de critères chromosomiques, gonadiques et génitaux concordants, une intervention chirurgicale ne pouvant être prise en considération.

19 Par ailleurs, l'article 11, sous c), de la Matrimonial Causes Act 1973 (loi de 1973 relative au mariage) prévoit la nullité du lien matrimonial si les conjoints ne sont pas un homme et une femme.

20 Dans son arrêt du 10 avril 2003, Bellinger (6), la House of Lords a rejeté une demande visant à la reconnaissance de la validité d'un mariage conclu par un transsexuel conformément à son sexe acquis. La haute juridiction a estimé que le droit anglais ne conférait pas d'effets juridiques suffisants à la conversion sexuelle. Toutefois, elle a prononcé, à l'égard de l'article 11, sous c), de la Matrimonial Causes Act 1973, une «déclaration d'incompatibilité» avec la convention au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la Human Rights Act 1998 (loi de 1998 incorporant la convention dans le droit interne). Cette déclaration vise à inciter le gouvernement à adopter...