V.G. Müller-Fauré v Onderlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen UA and E.E.M. van Riet v Onderlinge Waarborgmaatschappij ZAO Zorgverzekeringen.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2002:602
Docket NumberC-385/99
Celex Number61999CC0385
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date22 October 2002
EUR-Lex - 61999C0385 - FR 61999C0385

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 22 octobre 2002. - V.G. Müller-Fauré contre Onderlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen UA et E.E.M. van Riet contre Onderlinge Waarborgmaatschappij ZAO Zorgverzekeringen. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Libre prestation des services - Articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) - Assurance maladie - Système de prestations en nature - Conventionnement - Frais médicaux engagés dans un autre État membre - Autorisation préalable - Critères - Justifications. - Affaire C-385/99.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-04509


Conclusions de l'avocat général

1 Au moyen des trois questions qu'il a adressées à la Cour conformément à l'article 234 CE, le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) souhaite s'entendre préciser, en substance si les articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) s'opposent à ce qu'une réglementation d'un État membre en matière d'assurance maladie obligatoire qui prévoit uniquement des prestations en nature subordonne le remboursement des frais médicaux afférents à un traitement, dont la nécessité est reconnue, dispensé dans un autre État membre par un médecin ou un établissement hospitalier non conventionné à l'obtention d'une autorisation préalable.

I - Les faits des deux litiges au principal

A. L'affaire Müller-Fauré

2 Mécontente des services d'odontologie néerlandais, Mme Müller-Fauré a décidé de profiter de vacances en Allemagne pour consulter un dentiste sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de sa caisse de maladie. Entre le 20 octobre et le 18 novembre 1994, elle s'est ainsi fait poser six couronnes et une prothèse à ancrage de précision. À ces soins se sont ajoutés des plombages, des radiographies et des anesthésies. De retour aux Pays-Bas, elle a demandé à sa caisse de maladie, la compagnie d'assurance mutuelle Onderlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen U.A. (ci-après, «OZ Verzekeringen») de lui rembourser les honoraires qu'elle avait acquittés pour ce traitement et qui s'élevaient à 7 444,59 DM (3 806,35 euros). Comme la plupart des interventions effectuées en Allemagne ne sont pas couvertes par l'assurance maladie obligatoire et ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'un remboursement, le litige porte, en réalité, sur un montant de 465,05 NLG (211,03 euros). Après avoir demandé l'avis de son dentiste conseil, la caisse a rejeté la demande de remboursement au mois de mai 1995.

3 Saisie de l'affaire, la commission des réclamations du Conseil chargée de contrôler la gestion et l'administration des caisses de l'assurance maladie (Commissie voor beroepszaken van de Ziekenfondsraad) a rendu, en février 1996, un avis dans lequel elle a déclaré que ce refus était fondé. Elle a considéré que l'assurance maladie obligatoire est caractérisée par le fait qu'elle ne couvre que des prestations en nature, ce qui signifie que les assurés ont le droit de recevoir, non pas de l'argent, mais des soins, le remboursement des honoraires versés pour des traitements obtenus par ailleurs ne pouvant être demandé que dans des hypothèses exceptionnelles. Dans le cas de Mme Müller-Fauré, cette possibilité était exclue parce qu'il ne s'agissait pas d'un traitement urgent au sens de l'article 22 du règlement (CE) n_ 1408/71 (1). La commission des réclamations a estimé en outre que, pour obtenir les soins dont elle avait besoin, la patiente n'était pas obligée de s'adresser à un dentiste qui n'avait pas signé de convention avec OZ Verzekeringen.

4 La juridiction saisie de cette affaire en première instance s'est ralliée à cette position et a jugé que l'importance du traitement subi et sa durée de plusieurs semaines corroborent le fait qu'il n'était pas urgent.

B. L'affaire van Riet

5 Afin de pouvoir en obtenir le remboursement, le médecin généraliste de Mme van Riet a demandé, le 5 avril 1993, au nom de sa patiente, au médecin conseil de sa compagnie d'assurance maladie Onderlinge Waarborgmaatschappij Z.A.O. Zorgverzekeringen (ci-après «Z.A.O. Zorgverzekeringen») l'autorisation pour l'assurée de subir une arthroscopie en Belgique, pays dans lequel l'intervention pouvait être effectuée dans un délai plus bref qu'aux Pays-Bas. Sa demande a été rejetée par lettres du 24 juin 1993 et du 5 juillet 1993 au motif que le traitement pouvait être dispensé aux Pays-Bas.

Sans attendre la réponse, l'intéressée s'était d'ores et déjà soumise à une arthroscopie et à une réduction du cubitus dans une clinique de médecine sportive en Belgique. Elle avait pour cela acquitté des honoraires pour un montant de 93 792 BEF (2 325,04 euros), que la caisse de maladie a refusé de lui rembourser.

6 Le 23 septembre 1994, la commission des réclamations du Conseil chargée de contrôler la gestion et l'administration des caisses d'assurance maladie a jugé que le refus de remboursement des honoraires afférents à ces interventions était fondé. Il a jugé que le traitement nécessaire et adéquat pouvait être obtenu aux Pays-Bas dans un délai raisonnable et qu'il ne s'agissait dès lors pas d'un traitement urgent au sens de l'article 22 du règlement (CEE) n_ 1408/77.

Le Rechtbank, juridiction de première instance saisie d'un recours contre cette décision, a jugé celui-ci non fondé parce que le mal dont souffrait la plaignante ne justifiait pas un traitement en Belgique.

II - Les questions préjudicielles

7 Dans l'ordonnance de renvoi, le Centrale Raad van Beroep indique que la quasi totalité des soins médicaux fournis à Mme van Riet en Belgique sont couverts par l'assurance maladie obligatoire, ce qui n'est que très partiellement le cas du traitement dentaire subi par Mme Müller-Fauré en Allemagne, dont la partie non couverte ne peut pas donner lieu à remboursement.

Conformément à la jurisprudence de cette juridiction néerlandaise, l'assurée doit avoir obtenu l'autorisation de sa caisse de maladie avant même d'entamer le traitement. Le coût des soins médicaux prodigués à l'étranger ne peut pas être remboursé, à moins que le refus de la caisse d'assurance maladie enfreigne un principe général de droit en raison de circonstances particulières. De telles circonstances n'étaient pas réunies dans le cas de Mme Müller-Fauré, qui a profité de ses vacances pour aller chez le dentiste, ni dans le cas de Mme van Riet, qui n'a pas attendu la réponse de la caisse à sa demande d'autorisation et qui n'a pu invoquer des raisons médicales ou autres pour démontrer l'urgence et l'impossibilité d'attendre une réponse à sa demande.

Le Centrale Raad van Beroep ajoute que, même si Mme Müller-Fauré avait demandé l'autorisation ou si Mme van Riet avait attendu la réponse à sa demande, les caisses de maladie ne les auraient pas autorisées à suivre un traitement à l'étranger parce qu'aucune de ces deux assurées n'en avaient démontré la nécessité. En effet, l'absence de confiance dans le corps médical national n'est pas une raison suffisante et le délai qu'il faut attendre aux Pas-Bas pour y subir une arthroscopie n'est pas inacceptable.

8 Enfin, le Centrale Raad van Beroep se demande si les décisions de refus contre lesquelles un recours a été introduit devant lui sont incompatibles avec les articles 49 CE et 50 CE. Il a donc sursis à statuer dans les deux affaires et adressé à la Cour trois questions préjudicielles formulées de la manière suivante:

«1. Faut-il interpréter les articles 59 et 60 du traité CE (devenus articles 49 et 50 CE) en ce sens qu'une disposition telle que l'article 9, paragraphe 4, de la Ziekenfondswet [loi sur les caisses d'assurance maladie] lu conjointement avec l'article 1er du Regeling hulp in het buitenland ziekenfondsverzekering [règlement sur la couverture assurance maladie des soins reçus à l'étranger] est en principe incompatible avec ceux-ci en ce qu'elle oblige l'assuré à obtenir l'autorisation préalable de sa caisse de maladie pour pouvoir exercer son droit à prestations en s'adressant en dehors des Pays-Bas à une personne ou à un organisme avec lesquels la caisse de maladie n'a pas conclu de convention?

2. Si la première question appelle une réponse affirmative, les objectifs du régime néerlandais de prestation en nature [qui sont de garantir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, la survie du régime des prestations en nature et le contrôle de l'équilibre financier par la surveillance des coûts] constituent-ils une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe fondamental de la libre prestation de services?

3. Pour répondre à ces questions, importe-t-il de savoir si les soins sont dispensés en tout ou en partie en milieu hospitalier?»

III - La législation nationale en matière d'assurance maladie obligatoire (2)

9 Aux Pays-Bas, les travailleurs dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond et les personnes qui leur sont assimilées sont couverts par l'assurance maladie obligatoire conformément à la loi sur les caisses de maladie, qui couvre les soins médicaux ordinaires.

10 Conformément à l'article 8 de cette loi, les caisses sont tenues de garantir aux assurés qu'ils puissent exercer leur droit à prestation. Il s'agit d'un régime qui prévoit uniquement la prestation de soins médicaux en nature: les assurés n'ont donc pas le droit de se faire rembourser les frais médicaux qu'ils exposent, mais ont uniquement le droit de recevoir gratuitement les soins que leur état nécessite (3).

11 Aux termes de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 janvier 1966 sur les prestations en nature de l'assurance maladie (Verstrekkingenbesluit Ziekenfondsverzekering), modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1997, les soins médicaux comprennent, notamment, les soins dispensés par le médecin généraliste et...

To continue reading

Request your trial
35 practice notes
  • The Queen, on the application of Yvonne Watts v Bedford Primary Care Trust and Secretary of State for Health.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 December 2005
    ...1 – Original language: English. 2 – Case C‑158/96 Kohll [1998] ECR I‑1931, Case C‑157/99 Smits and Peerbooms [2001] ECR I‑5473 and Case C‑385/99 Müller‑Fauré and van Riet [2003] ECR I‑4509. 3 – Section 16A of the 1977 Act as inserted by section 2 of the Health Act 1999 and amended by the Na......
  • Commission of the European Communities v Ireland.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 14 September 2006
    ...[1998] ECR I-1931; Case C-368/98 Vanbraekel and Others [2001] ECR I‑5363; Case C-157/99 Smits and Peerbooms [2001] ECR I-5473; and Case C‑385/99 Müller-Fauré and van Riet [2003] ECR I‑4509. 14 – My Opinion in Coname (cited in footnote 4), point 88 et seq. 15 – Case C‑410/04 ANAV [2006] ECR ......
  • Commission of the European Communities v Italian Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 19 May 2009
    ...financement utilisé, pas illimitées (voir, par analogie, concernant les soins hospitaliers, arrêts du 13 mai 2003, Müller-Fauré et van Riet, C‑385/99, Rec. p. I‑4509, point 80, ainsi que Watts, précité, point 109). À cet égard, il convient de relever qu’il existe un lien direct entre ces re......
  • European Commission v French Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 July 2010
    ...la sentencia Smits y Peerbooms, citada en la nota 39, apartado 76. 51 – Véase la sentencia de 13 de mayo de 2003, Müller‑Fauré y van Riet (C‑385/99, Rec. p. I‑4509), apartado 75. 52 – En el Reino Unido hay veinte tomógrafos PET que se utilizan para el tratamiento de pacientes y otros tres q......
  • Request a trial to view additional results
35 cases
  • The Queen, on the application of Yvonne Watts v Bedford Primary Care Trust and Secretary of State for Health.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 December 2005
    ...1 – Original language: English. 2 – Case C‑158/96 Kohll [1998] ECR I‑1931, Case C‑157/99 Smits and Peerbooms [2001] ECR I‑5473 and Case C‑385/99 Müller‑Fauré and van Riet [2003] ECR I‑4509. 3 – Section 16A of the 1977 Act as inserted by section 2 of the Health Act 1999 and amended by the Na......
  • Commission of the European Communities v Ireland.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 14 September 2006
    ...[1998] ECR I-1931; Case C-368/98 Vanbraekel and Others [2001] ECR I‑5363; Case C-157/99 Smits and Peerbooms [2001] ECR I-5473; and Case C‑385/99 Müller-Fauré and van Riet [2003] ECR I‑4509. 14 – My Opinion in Coname (cited in footnote 4), point 88 et seq. 15 – Case C‑410/04 ANAV [2006] ECR ......
  • Commission of the European Communities v Italian Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 19 May 2009
    ...financement utilisé, pas illimitées (voir, par analogie, concernant les soins hospitaliers, arrêts du 13 mai 2003, Müller-Fauré et van Riet, C‑385/99, Rec. p. I‑4509, point 80, ainsi que Watts, précité, point 109). À cet égard, il convient de relever qu’il existe un lien direct entre ces re......
  • European Commission v French Republic.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 15 July 2010
    ...la sentencia Smits y Peerbooms, citada en la nota 39, apartado 76. 51 – Véase la sentencia de 13 de mayo de 2003, Müller‑Fauré y van Riet (C‑385/99, Rec. p. I‑4509), apartado 75. 52 – En el Reino Unido hay veinte tomógrafos PET que se utilizan para el tratamiento de pacientes y otros tres q......
  • Request a trial to view additional results

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT