Hauptzollamt Hamburg-Jonas v Firma P. Krücken.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1988:78
Docket Number316/86
Celex Number61986CC0316
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date11 February 1988
EUR-Lex - 61986C0316 - FR 61986C0316

Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 11 février 1988. - Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Firma P. Krücken. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Restitution à l'exportation - Montant compensatoire monétaire - Fixation à l'avance. - Affaire 316/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 02213


Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Dans le cadre d' un litige opposant le Hauptzollamt Hamburg-Jonas à la société P . Kroecken, de Mannheim, le Bundesfinanzhof vous interroge sur la réglementation relative aux certificats d' exportation de céréales comportant fixation à l' avance de la restitution et du montant compensatoire monétaire ( ci-après"MCM "). Ces questions concernent, en particulier, l' article 16, paragraphe 4, du règlement n° 2727/75, du Conseil, du 29 octobre 1975 ( JO L 281, p . 1 ), portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et l' article 2, paragraphe 3, du règlement n° 243/78 de la Commission, du 1er février 1978 ( JO L 37, p . 5 ), qui a institué la fixation à l' avance des MCM et limité, par la même occasion, la validité territoriale des titres d' exportation . Le juge aimerait savoir si une telle limite implique l' inapplicabilité de la restitution à l' exportation au taux fixé à l' avance lorsque l' opération a lieu à partir d' un État membre ne coïncidant pas avec celui indiqué lors de l' établissement du certificat .

En cas de réponse affirmative, le Bundesfinanzhof vous demande si le principe de protection de la confiance légitime impose dans des circonstances particulières de néanmoins accorder à l' exportateur la restitution au taux déjà fixé .

2 . En mai 1979, la société P . Kroecken a exporté de République fédérale d' Allemagne vers la Suisse 1 250tonnes d' orge originaire de France . La marchandise avait été achetée auprès de la société française Unifrex qui avait en outre cédé à Kroecken un extrait du certificat d' exportation pour ce lot . L' extrait, assorti de la fixation à l' avance de la restitution du MCM et comportant l' indication "valable en France", avait été délivré par l' organisme français compétent, l' Office national interprofessionnel des céréales (" ONIC "), à la société française Ramel qui, à son tour, l' avait vendu à Unifrex .

Dans un premier temps, la mention précitée a amené le douanier allemand d' Idar-Oberstein à exprimer des doutes sur la possibilité d' effectuer l' exportation sur la base d' un extrait tel que celui qui lui était exhibé . L' expéditionnaire de Kroecken ( SGS Control GmbH, de Mannheim ) a cependant appelé son attention sur l' article 16, paragraphe 3, du règlement n° 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975 ( JO L 25, p . 10 ), aux termes duquel "les certificats et extraits régulièrement délivrés ... ont dans chacun des autres États membres les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents ( nationaux )"; sur ces entrefaites, le fonctionnaire - soit qu' il ait été convaincu par les arguments de son interlocuteur, soit parce que, dans le certificat d' exportation, le pays de destination était la Suisse - a retiré ses objections et procédé à l' accomplissement des formalités .

Cette décision n' a cependant pas été partagée par l' autorité douanière supérieure . En effet, par décision du 7 août 1979 et en application de l' article 2, paragraphe 3, du règlement n° 243/78, qui limite la validité du certificat d' exportation à l' État membre indiqué dans la demande du requérant, le Hauptzollamt Hamburg-Jonas a refusé d' homologuer le titre produit par la société P.Kroecken; il a, en conséquence, octroyé à cette dernière le montant compensatoire monétaire et la restitution au taux en vigueur au moment auquel la marchandise avait été dédouanée et non à celui correspondant à la préfixation sur le titre . A cette mesure, Kroecken a réagi par une réclamation administrative, puis par un recours devant le Finanzgericht Hamburg . Le tribunal a accueilli sa demande en observant que la limite à la validité territoriale d' un titre d' exportation comportant une fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires n' a d' incidence que sur ces derniers, et non sur les restitutions à l' exportation, dont le montant est identique pour tous les États membres .

D' où un recours en "Revision" formé par le Hauptzollamt devant le Bundesfinanzhof . Par un premier arrêt interlocutoire ( 4 février 1986 ), la Cour a statué en ce sens que l' octroi du taux de restitution préfixé ne dépend pas de la validité territoriale de ce document, mais, par la suite, accueillant une demande présentée par l' organisme requérant, elle a décidé, par ordonnance du 29 octobre 1986, de suspendre la procédure et de vous soumettre les questions préjudicielles suivantes :

"1 ) Résulte-t-il du droit communautaire (( article 2, paragraphe 3, du règlement ( CEE ) n° 243/78; article 16, paragraphe 4, du règlement ( CEE ) n° 2727/75 )) qu' en cas de fixation d' une restitution à l' exportation pour une marchandise exportée d' un État membre la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation, portée sur un certificat - présenté lors de l' exportation -, ne peut être appliquée lorsque le certificat, qui contient également une fixation à l' avance du montant compensatoire monétaire, comporte une mention selon laquelle il est valable dans un autre État membre?

2 ) En cas de réponse affirmative à la première question : la protection de la confiance légitime intervient-elle sous certaines conditions dans ce cas ( 1 ), la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation devant alors être malgré tout appliquée?"

Rappelons enfin que dans la présente affaire des observations écrites ont été présentées par les parties à l' instance principale et par la Commission des Communautés européennes . Cette dernière ainsi que la Société P.Kroecken, sont en outre intervenues à l' audience .

3 . Pour une meilleure compréhension des faits qui viennent d' être rapportés et des problèmes sur lesquels vous devrez vous prononcer, il convient de tracer de manière synthétique le cadre de la réglementation communautaire pertinente en l' espèce ( voir, par ailleurs, Defalque," Le régime juridique des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation", in Revue trimestrielle de droit européen, 1984, p . 61 et suiv .).

Comme on sait, les certificats d' importation et d' exportation - c' est-à-dire l' instrument auquel les institutions communautaires ont recours pour avoir une connaissance précise des flux commerciaux en ce qui concerne les produits agricoles - ont été institués par les différents règlements de base régissant les organisations communes de marché ( pour les céréales, voir article 12 du règlement n° 2727/75 du Conseil, précité ). En 1970, la Commission avait jugé utile de les soumettre à certaines normes communes et arrêté à cette fin le règlement n° 1373/70, du 10 juillet 1970 ( JO L 158, p . 1 ), qui a ensuite été remplacé par le règlement n° 193/75, précité, du 17 janvier 1975 . Par la suite, la matière a été l' objet d' autres interventions; celles-ci ont rendu nécessaire une consolidation, qui sera le fait du règlement n° 3183/80, du 3 décembre 1980 ( JO L 338, p . 1 ), toujours en vigueur .

De cette réglementation complexe, les points intéressants aux fins de la présente affaire sont les suivants :

a ) pour chaque exportation vers les pays tiers, il est nécessaire de présenter un certificat qui l' autorise et en même temps la rend obligatoire ( articles 12, paragraphe 1, du règlement n° 2727/75 et les...

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